Accord d'entreprise "MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ARRET MALADIE NON PROFESSIONNELLE" chez ASS DEVEL EXPR CUTUR RADIOPHON (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU MAINTIEN DE SALAIRE

EN CAS D’ARRET MALADIE NON PROFESSIONNELLE

Entre les Soussignés :

L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EXPRESSION RADIOPHONIQUE, dont le siège social est fixé Maison de l’université Esplanade Erasme, BP 27877, 21078 Dijon Cedex, représentée par , en sa qualité de président,

Ci-après dénomée « L’Employeur »

D’une part,

Et

Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « Les Salariés »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord qui s’inscrit dans une volonté d’améliorer la protection sociale des salariés de l’association en cas d’arrêt maladie.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association :

• ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;

• bénéficiaires d’un arrêt de travail consécutif à un accident de droit commun ou une maladie non professionnelle,

• pris en charge par la sécurité sociale.

Article 2 – Disposition de maintien de salaire

En cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, dument justifié, tout salarié bénéficie d’un complément de salaire équivalent à 100% de son salaire brut dans la limite de 3 mois par année civile, et sans jour de carence.

Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois précédant la période de paie concernée. Si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces douze mois, ces indemnités viendront en déduction des obligations pesant sur l’employeur en vertu de l’alinéa précédent.

Article 3 – Disposition de subrogation

Tout salarié bénéficiant du maintien de salaire, bénéficie également de la subrogation. Il appartient à l’employeur qui verse le salaire dans son intégralité d’en obtenir le remboursement auprès de la caisse de sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance complémentaire.

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 5. Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon.

Fait à Dijon, en 2 exemplaires

Le 21/06/2021

Pour l’employeur

Président

Pour les salariés