Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez PALMI D'OR BOURGOGNE (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE PALMID’OR  Article L. 2242-1, L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail

ENTRE

La Société PALMID’OR

Représentée par Monsieur XXXXX

En sa qualité de Directeur

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat UNSA, représenté par Madame XXXXX

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre part,

Préambule

Les parties ont tout d’abord souhaité rappeler que la Société PALMID’OR est concernée par les obligations de négociation en entreprise des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.»

Soucieuse de permettre des négociations en entreprise adaptées à l’organisation et aux problématiques de la Société PALMID’OR, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité faire usage des dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail modifiée par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permettant d’organiser, par accord collectif, les négociations obligatoires en entreprise.

A ce titre, les parties rappellent qu’il est possible d’organiser :

• Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 ;

• La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Les parties ont convenu de modifier comme suit l’organisation des négociations collective obligatoire en entreprise :

Article I – Thème de négociation et contenu

Les parties conviennent de retenir les 2 thèmes légaux de négociation collective obligatoire :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Sur ce thème, les parties décident de se concentrer sur le contenu suivant : Les salaires effectifs.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que la durée effective et l'organisation du temps de travail, est jugée satisfaisante. En conséquence il n’y a pas lieu de remettre en cause l’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).

Elles sont également d’accord pour dire que le thème du « partage de la valeur ajouté » constitué de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale n’est pas retenu comme « thème de négociation obligatoire » en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail.

En effet, les parties rappellent :

• Qu’un accord de participation a été signé au sein de la Societé PALMID’OR en date du 31 aout 2009 pour une durée indéterminée. Ledit accord étant toujours applicable, la société PALMID’OR est couverte par un accord de participation,

• Qu’au titre de l’épargne salariale, l’entreprise est couverte par un Plan d’épargne groupe depuis le 18 février 2015

• Qu’au titre de l’intéressement, l’entreprise est couverte par un accord depuis le 29 aout 2016

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Sur ce thème, les parties décident de retenir le contenu suivant :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

• La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Article II- La périodicité de chaque thème de négociation

• Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération est maintenue à une périodicité annuelle. Ainsi elles auront lieu chaque année au mois de mars.

Les parties ayant convenu que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée n’étant pas retenue comme thème de négociation obligatoire conformément aux dispositions de l’Article I du présent accord, aucune périodicité de négociation ne doit être définie.

• Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle est portée à 4 années.

La périodicité de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail est portée à 4 années.

Le point de départ de cette périodicité quadriennale est la date de la dernière réunion d’ ouverture à savoir décembre 2018.

Ainsi la négociation sur ces thèmes s’ouvrira tous les 04 ans au mois de décembre.

Article III- Le calendrier et les lieux des réunions

Les différentes parties se sont accordées sur le principe de 2 réunions pour chaque thème.

A titre indicatif, le calendrier de négociation sera le suivant :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Date	Lieu	Date	Lieu
1ère réunion : 1er trimestre 2019 2ème réunion : 1er trimestre 2019	Bureau de la direction	1ère réunion : 1er trimestre 2019 2ème réunion : 1er trimestre 2019	Bureau de la direction

Les parties conviennent que les organisations syndicales seront informées dans les délais légaux si les dates et les lieux étaient amenés à être modifiés.

Article IV – Remise de la documentation

Les informations nécessaires à la négociation sont mises à disposition des partenaires sociaux dans la BDES conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du Travail.

Article V – Suivi des engagements

Les parties s’engagent à se rencontrer à la date anniversaire du présent accord pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, en revoir les termes, en fonction de la situation alors constatée.

Article VI – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années.

Article VII – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R., adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhérés, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article VIII – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 7 janvier 2019.

Le présent accord est signé selon les conditions de majorité.

Il est applicable à compter du 8 janvier 2019.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Rhônes Alpes (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche Sur Saône.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article IX – Publication partielle de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 paragraphe 6, et de l’article II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait en 04 exemplaires originaux A Trambly, le 7 janvier 2019.

Pour l'organisation syndicale UNSA Mme XXXXX

Pour la société PALMID’OR, M. XXXX