Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmens /Qualité de vie au travail" chez FREDERIC M.FR - FREDERIC'M FRANCE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES /QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FREDERIC M FRANCE

XXXXXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après désignée "l'entreprise",

d'une part,

ET

Mme XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée syndicale - CFTC habilitée à signer l'accord

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin d’examiner de nouveau les conditions dans lesquelles s’exerce, au sein de la société Frédéric M, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Lors de la conclusion du précédent accord, la société Frédéric M comptait 59% de femmes et 41 % d’hommes, 12.12 % de femmes cadres et agents de maitrise et 19.69 % d’hommes cadres et agents de maitrise.

A ce jour, la répartition est la suivante : 65.08% de femmes et 34.92 % d’hommes, 15.87 % de femmes cadres et agents de maitrise et 14.29 % d’hommes cadres et agents de maitrise.

La société souhaite poursuivre sa démarche dans l’égalité hommes –femmes. Il a été convenu par les signataires de préciser, dans le cadre du présent accord, les principes qu’il convient de continuer à appliquer et de mettre en place afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement à toutes les étapes de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.

La diversité doit conduire les entreprises à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.

La société et la déléguée syndicale souhaitent également maintenir la qualité de vie au travail qui existe déjà au sein de la société, société à taille humaine qui permet une approche généralement plus personnalisée.

En application de ces principes, cet accord a pour objectif de poursuivre ses démarches en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de dresser le bilan de l’année écoulée. Le thème du droit à la déconnexion y sera également abordé.

Sur les 8 domaines d’actions définis, à savoir :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation activité professionnelle et vie professionnelle et familiale

Quatre domaines sont retenus pour le présent accord. Ces 4 domaines portent sur :

• L’embauche

• La rémunération effective

• La formation professionnelle

• l’articulation activité professionnelle et vie professionnelle et familiale.

Il sera également ajouté un point concernant le droit à la déconnexion.

ENGAGEMENTS

1. L’embauche

Les partenaires sociaux assurent que les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Le processus de recrutement est unique et retient des critères de sélection identiques.

Objectifs de progression : L’entreprise s’engage à continuer à garantir une ouverture à l’embauche en fonction uniquement des compétences des candidats. Aussi l’entreprise s’engage à continuer à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au poste, au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées, elle ne tient en aucun compte du sexe de la personne recrutée.

Les actions : Frédéric M garantit des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

L’entretien de recrutement vise uniquement à analyser les compétences et la personnalité du candidat, en aucun cas sa situation personnelle ou familiale. Toutes les offres d’emploi sont rédigées de manière asexuée et ne comportent pas de formulations susceptibles de décourager les femmes ou les hommes postulant aux postes proposés.

Indicateurs chiffrés :

Nombres d’annonces déposées,

Nombre de candidats reçus en entretien de recrutement (répartition hommes/femmes)

Nombre d’embauches effectivement réalisées (avec répartition hommes/femmes également)

Bilan chiffré pour l’année écoulée 01/09/2017 au 31/08/2018 :

- 3 annonces déposées : Responsable Administratif(ve), Chargé(e) de Formulation, Responsable Réglementaire

- Nombre d’entretiens réalisés : 8 -> 3 hommes / 5 femmes

- 3 embauches réalisées : 1 homme / 2 femmes

2. La rémunération

Frédéric M affirme d’ores et déjà gérer ces évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories socio professionnelles sans distinction de sexe, et s’engage à poursuivre cette démarche.

De même, la société s’engage à ce qu’aucune discrimination liée au sexe n’entre en considération dans la définition de la classification.

Objectifs de progression : La société s’assure de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

La société s’assure également de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière via des augmentations soit générales soit en fonction des compétences, du niveau de responsabilité exercé.

Aussi il est important de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

Les actions : L’entreprise s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Le salaire correspond à un poste et non à un critère personnel.

Lors des propositions d’augmentation individuelle, la société s’assurera que les propositions d’évolution se fassent dans les mêmes proportions entre hommes et femmes.

Aussi au même titre que pour le congé maternité, le maintien de 100 % du salaire net est assuré durant le congé de paternité.

Indicateurs chiffrés :

1. Nombre d’offres déposées

2. Analyse des augmentations individuelles/promotions individuelles par sexe.

3. Nombre de congés de paternité pris

Bilan chiffré pour l’année écoulée01/09/2017 au 31/08/2018 :

- 3 annonces déposées : Responsable Administratif(ve), Chargé(e) de Formulation

- 2 augmentations individuelles : un homme / une femme

- 2 congé paternité pris (100%)

3. La formation professionnelle

L’entreprise veille à ce que les moyens de formation, tant pour le développement des compétences professionnelles et individuelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient accessibles et équilibrés dans leur répartition tant pour les hommes que pour les femmes. L’entreprise prête attention à ce que les modalités d’organisation des formations, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination et qu’elles soient accessibles à tous.

Objectifs de progression : La société s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération de sexe, à la formation professionnelle continue. La société souhaite également faciliter l’accès à la formation des salariés en prenant en considération leurs contraintes familiales.

Les actions : La société s’engage à respecter le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation du plan de formation. Les formations seront organisées en priorité en intra entreprise. Pour les formations interentreprises il sera choisi des centres de formation à proximité du lieu de travail ou de résidence des salariés. De la même façon les départ en formation le dimanche soir seront évités et les horaires des formations respecteront les horaires de travail habituel, ou s’en rapprocheront au maximum.

Indicateurs chiffrés 

-Nombre d’heures de formations suivies et le ratio par sexe.

-Nombre de formations réalisées dans les locaux

-Nombre de départ en formation hors temps de travail

Bilan chiffré pour l’année écoulée01/09/2017 au 31/08/2018 :

	Heures de formation
Hommes	0	0%
Femmes	21	100%
Total	21	100%

- Deux formations réalisées dans les locaux

- Aucune formation réalisée en dehors du temps de travail

4. Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Objectifs de progression : La société vise à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Les Actions : L’entreprise veillera à améliorer les conditions de retour dans l’entreprise des salariés après leurs congés familiaux en organisant des entretiens d’orientation, de pré-reprise et/ou d’information. Ces entretiens aborderont également les droits liés à la parentalité : dispositif PrePare et ce, notamment auprès des pères pour aborder le thème de l’exercice partagé de la responsabilité familiale.

Indicateurs chiffrés :

Nombre d’entretiens réalisés

Nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité

Bilan chiffré pour l’année écoulée01/09/2017 au 31/08/2018 :

- Un entretien réalisé

- Pas d’actions spécifiques réalisée sur l’information des droits à la parentalité

5. Droit à la déconnexion

Objectifs de progression : Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
La société souhaite que les NTIC soient utiliser à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les Actions : Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
- indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
- paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence
- pour les absences « de longue durée", prévoir si nécessaire le transfert des courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CHSCT ou des ressources humaines

Indicateurs chiffrés :

Nombre de retours de la part de salariés auprès du CHSCT ou des ressources humaines sur le non-respect du droit à la déconnexion

VALIDITE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Formalités de dépôt

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait au Cannet le 08/10/2018 en quatre exemplaires.

Pour la société M. XXXXX

Pour la CFTC Mme XXXXXX