Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES SECURITE/INCENDIE WEEK-END, JOURS FERIES ET FERMETURE USINE" chez B+K FRANCE - BISCHOF + KLEIN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES SECURITE INCENDIE

WEEK-END, JOURS FERIES ET FERMETURE USINE.

ENTRE :

La Société BISCHOF + KLEIN FRANCE, enregistrée sous le n° B 327 595 096, dont le siège social est situé 15 RUE DES PAPETIERS 27500 PONT AUDEMER, représentée par …………………………………………………………………………………..

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par ……………………….. en sa qualité de d…synd.

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………………. en sa qualité de d…synd.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’astreinte sécurité incendie est mise en place pour intervenir sur tous les dispositifs de sécurité du site.

ARTICLE 2 : Modalité d’astreinte

L’astreinte est prise par le personnel de Maintenance selon un planning annuel défini par le responsable Maintenance (pour les 3x8, la personne de nuit prendra l’astreinte ; pour les 2x8, la personne d’après-midi prendra l’astreinte). La période d’astreinte commence le vendredi à 18h pour se terminer le lundi à 05h00 et les jours fériés/ jour de fermeture usine de 05h00 à 05h00.

En cas de jour férié en semaine, l’astreinte sera assurée par la personne couvrant le week-end de cette même semaine.

La personne d’astreinte récupèrera le téléphone d’astreinte sécurité auprès du responsable maintenance le vendredi pour le restituer à la fin de la période d’astreinte. En cas d’appel elle devra intervenir dans les 90minutes trajet inclus.

En cas d’absence imprévue de la personne d’astreinte initialement planifiée, un appel au volontariat sera fait par le responsable de maintenance ; en absence de volontaire, le responsable maintenance désignera un des salariés occupant le poste d’après-midi qui passera obligatoirement de nuit pour prendre l’astreinte.

On ne peut pas poser de congés sur sa période d’astreinte.

La personne prévue initialement d’astreinte peut demander à son responsable une dispense exceptionnelle d’astreinte (délai de prévenance de 3 jours minimum), si elle s’est accordée avec un autre salarié qualifié pour la remplacer.

Le temps de repos entre deux postes est ramené de 11h à 9h (article D3131-6)

ARTICLE 3 : Compensations salariales

La personne d’astreinte percevra une prime de 170€ par période d’astreinte définie dans le planning.

En cas d’intervention :

• Le temps de transport est comptabilisé dans le temps de travail et rémunéré comme tel, à raison de 2x20 minutes (Aller/retour)

• La durée maximale journalière de travail en période d’astreinte est portée à 10h40 transport compris.

• Les heures d’intervention seront rémunérées

  • à 150% sans RC pour les jours de fermeture et les samedis

  • à 200% sans RC pour les dimanches

  • à 100%+250% sans RC pour les fériés semaine

  • à 350% sans RC pour les fériés week-end

• Si l’intervention dépasse 6h sur la période d’astreinte, le repos hebdomadaire sera pris le lundi. Les heures manquantes liées au respect de 9h de repos entre 2 postes seront soit posées en RC soit récupérées sur la semaine suivante.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay et de la Direccte d’Evreux

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu sans limitation de durée

Il prendra effet au 1^er avril 2022.

Fait à Pont Audemer, le 31 Mars 2022, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour la direction

Syndicat ayant

recueilli plus de

50% des suffrages

exprimés au 1^er

tour des dernières

élections de la

délégation unique

du personnel