Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2019 AU SEIN DE SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019

AU SEIN DE SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRANG OUEST

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées les :

• 19 février 2019

• 11 mars 2019

• 14 mars 2013

En présence d’une part,

De , Directeur Général,

et de , Responsable Ressources Humaines

Et, d’autre part,

D’une délégation du syndicat CGT.

CONTENU DE L’ACCORD :

REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON CADRE :

Augmentation générale non cadre :

Il est accordé au personnel non cadre (ouvriers, employés, agents de maîtrise), une augmentation générale de 0,50% des salaires de base au 1^er mai 2019.

Augmentations individuelles non cadres :

Il est accordé au personnel non cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) pour l’année 2019, une enveloppe d’augmentation moyenne des salaires de base de 0,75% à répartir au titre des augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles devront concerner au minimum 50% des non cadres. Elles seront réparties de manière à :

• Favoriser la cohérence des salaires pour un même emploi

• Favoriser l’égalité Hommes/Femmes pour un même emploi

• Valoriser les compétences individuelles

Le fait, pour un salarié, de ne pas recevoir d’augmentation individuelle, n’aura pas valeur de sanction. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation individuelle pourront solliciter un entretien avec leur manager.

REMUNERATION DU PERSONNEL CADRE :

Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

INDEMNITE REPAS DES TRAVAILLEURS POSTES

Le travail posté est celui effectué par des salariés se relayant sur un poste de travail en continu (exemple : 3x8, 2x8, 2x8 chevauchants sur un même poste de travail…) et ne disposant pas, du fait de contraintes particulières d’organisation du travail, d’autre pause que la pause rémunérée quotidienne (pas de pause méridienne).

Ces contraintes particulières d’organisation du travail, au jour de signature du présent accord, sont présentes uniquement sur les sites de Trélazé et Caudan. 

A compter du 1^er mai 2019, les travailleurs postés bénéficieront par journée travaillée, d’une indemnité repas d’une valeur de 4,50€ non soumise à cotisations sociales.

Les salariés concernés par cette mesure ne percevront plus de tickets restaurant.

Cette indemnité ne s’applique pas aux travailleurs de nuit qui disposent d’une indemnité spécifique.

Les indemnités liées à la présence du mois M, fera l’objet d’un versement sur le bulletin de paie M+1.

Sur la paie de mai, seront traités les titres restaurant au titre des jours travaillés au mois d’avril. Sur la paie de juin, seront traités les indemnités repas au titre des journées travaillées en mai.

INDEMNITES REPAS DES POSEURS, TECHNICIENS PORTE-AUTOMATIQUES ET CHAUFFEURS

A compter du 1^er mai 2019, les poseurs, techniciens portes-automatiques et chauffeurs, se verront attribuer un panier d’une valeur de 12.80€ par journée travaillée.

Pour les poseurs et techniciens portes-automatiques, salariés en déplacement travaillant sur chantier, cette indemnité sera soumise à cotisations sociales au-delà du plafond fixé par l’Urssaf pour ces catégories de personnel (9.20€ pour l’année 2019).

Pour les chauffeurs, contraints de prendre leur repas au restaurant, cette indemnité ne sera pas soumise à charges sociales.

Les indemnités liées à la présence du mois M, fera l’objet d’un versement sur le bulletin de paie M+1.

Les personnels concernés par cette mesure ne seront donc plus tenus d’établir une note de frais avec justificatifs, et ne percevront plus de titres restaurant.

PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION FRAIS DE SANTE

A compter du 1^er juillet 2019, la prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de Santé, jusqu’à présent prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur évoluera comme suit :

CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES

La contribution Employeur aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, actuellement de 0.4% de la Masse Salariale, évoluera comme suit :

MEDAILLES DU TRAVAIL

Le barème des médailles du travail applicable à compter du 1^er mai 2019 est le suivant :

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité prendra la forme suivante pour l’année 2019, selon l’organisation à définir dans chaque site :

• 1 journée travaillée le jour de la Pentecôte

ou

• 1 jour de RTT déduit des compteurs au mois de mai pour les personnels disposants de RTT et ne travaillant pas le lundi de la Pentecôte,

ou

• 7 heures travaillées en plus, à réaliser au cours des mois d’avril et mai au plus tard, pour les salariés ne disposant pas de RTT et ne travaillant pas le lundi de la Pentecôte.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à l’exclusion des dispositions concernant :

• Les indemnités repas des travailleurs postés,

• Les indemnités repas des poseurs, techniciens Portes-Automatiques, chauffeurs,

• la cotisation frais de santé,

• la contribution aux œuvres de sociales du Comité d’Entreprise,

• les médailles du travail.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait à l’occasion des Négociations Annuelles obligatoires 2020.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché au sein des établissements de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Brieuc, le 29 mars 2019

Le Directeur Général,

Le Délégué Syndical CGT,