Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2023 AU SEIN DE VERRE SOLUTIONS" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST (GLASSOLUTIONS)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

AU SEIN DE VERRE SOLUTIONS

Entre :

La société VERRE SOLUTIONS SAS, capital 5 000 000€, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 327 630 356, dont le siège est situé 10-12, rue des Grandes Bosses à COUERON, représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Président et XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERRE SOLUTIONS au sens de l’article L2122-1 du Code du travail, représentées par :

- XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté par son organisation syndicale à cet effet,

- XXXXX XXXXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté par son organisation syndicale à cet effet,

- XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté par son organisation syndicale à cet effet

D’autre part

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées les :

• 23 février 2023

• 2 mars 2023

• 13 mars 2023

• 21 mars 2023

Il est rappelé que les négociations NAO ont été menées à la suite de la mise en place des nouvelles garanties Frais de santé et Prévoyance au 1^er janvier 2023 et de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution signé le 1^er mars 2023 et applicable au 1^er avril 2023.

Il est également rappelé que, compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de VERRE SOLUTIONS présents aux effectifs au 1^er avril 2023.

CONTENU DE L’ACCORD :

LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE :

Augmentations individuelles non-cadres :

Il est accordé au personnel non-cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) pour l’année 2023, une enveloppe d’augmentation moyenne des salaires de base de 1,9% à répartir au titre des augmentations individuelles.

Elles seront réparties de manière à :

• Favoriser la cohérence des salaires pour un même emploi sur la base des éléments de rémunération applicables au 1^er avril 2023 dans le cadre de l’accord d’adaptation et de substitution,

• Favoriser l’égalité Hommes/Femmes pour un même emploi,

• Valoriser les compétences individuelles.

Elles concerneront au moins 65% des salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

Une attention particulière sera portée sur la cohérence entre coefficients, salaires, et complexité des postes occupés.

LES TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2023, la valeur des tickets restaurants passe de 7,50€ (dont 4,50€ à charge de l’employeur) à 8,50€ (dont 5,10€ à charge de l’employeur) pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient.

LA PRIME DE NUIT

La prime de nuit perçue par les travailleurs de nuit sera portée à 12€ bruts par nuit travaillée à partir du 1^er avril 2023.

UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Une Prime de Partage de la Valeur de 500€ par salarié pourra être versée en septembre 2023 si le Résultat d’Exploitation de la société (méthode liasse fiscale), cumulé à fin août 2023, est positif.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023. Les AI distribuées en 2023 seront acquises.

Au 31 décembre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.

Les dispositions concernant les tickets restaurant et la prime de nuit seront appliquées jusqu’à nouvelle disposition.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de VERRE SOLUTIONS, auprès de la DREETS et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché au sein des établissements de VERRE SOLUTIONS sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Couëron, le 13 avril 2023

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Le Président,

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Le Directeur Général,

Pour la CGT

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Pour FO

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Pour CFDT

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