Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021 AU SEIN DE SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

AU SEIN DE SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées les :

• 30 avril 2021

• 7 mai 2021

• 20 mai 2021

En présence d’une part,

De Monsieur , Directeur Général,

et de Madame , Responsable Ressources Humaines

Et, d’autre part,

D’une délégation du syndicat CGT et du délégué syndical FO.

Il est rappelé que, compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

CONTENU DE L’ACCORD :

REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON CADRE :

Augmentation générale

Il est accordé, au 1^er mai 2021, une augmentation du salaire de base de 0,25% au personnel non cadre.

Augmentations individuelles non cadres :

Il est accordé au personnel non cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) pour l’année 2021, une enveloppe d’augmentation moyenne des salaires de base de 0,60% à répartir au titre des augmentations individuelles.

Elles seront réparties de manière à :

• Favoriser la cohérence des salaires pour un même emploi

• Favoriser l’égalité Hommes/Femmes pour un même emploi

• Valoriser les compétences individuelles

Le fait, pour un salarié, de ne pas recevoir d’augmentation individuelle, n’aura pas valeur de sanction. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation individuelle pourront solliciter un entretien avec leur manager.

Une attention particulière sera portée sur la cohérence entre coefficients, salaires, et complexité des postes occupés.

INDEMNITE TRANSPORT

Les parties s’étaient engagées en 2020 à rediscuter de modalités de mise en place d’un nouveau dispositif d’indemnisation transport.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant mensuel de l’indemnité mise en place qui tient compte de la distance « Aller » du trajet Domicile-Travail (trajet le plus court en kilomètres sur le site Mappy en voiture, hors péage) des salariés de la société, ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou d’une possibilité de covoiturage mise en place par l’entreprise (concerne exclusivement des salariés de Couëron).

Cette indemnité sera abattue en cas d’absence sur le mois.

Cette mesure sera applicable sur la paie de juillet 2021.

TELETRAVAIL

L’accord Qualité de Vie au Travail du 17 mai 2018 en vigueur au sein du Groupe Saint Gobain définit les modalités de recours au télétravail dans le Groupe et une charte du télétravail.

En complément, le présent accord vient préciser, au sein de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, les modalités de recours au télétravail récurrent.

1. Fonctions éligibles au télétravail récurrent

Le télétravail récurrent peut être envisagé pour toutes les fonctions de bureau non liées directement à la production : fonctions support, fonction commerciales de back office, fonctions de bureau d’étude.

Ne sont pas éligibles au télétravail récurrent les fonctions de Direction d’Etablissement, de management intermédiaire en lien avec les activités de production (Responsables techniques, Responsables d’Ateliers…) ou d’installation (Responsables d’activité installation…), les fonctions commerciales itinérantes ou de front office (Attachés Technico Commerciaux itinérants, les Assistants Commerciaux ADV exerçant au Comptoir...).

Exceptionnellement, et avec l’accord explicite de leur manager ces fonctions pourront être éligibles au télétravail occasionnel.

2. Modalités de mise en place du télétravail récurrent

La mise en place du Télétravail récurrent est basé sur le volontariat du salarié et sur l’accord du manager sur la possibilité ou non de mise en œuvre du Télétravail récurrent, conformément à la Charte Télétravail, et sur ses modalités (nombre de jours, organisation du service…).

Le télétravail récurrent, en dehors de conditions exceptionnelles (Pandémie…), sera mis en place, conformément à la charte Télétravail annexée à l’accord Qualité de Vie au Travail du Groupe Saint Gobain, à travers le formulaire de mise en place et de suivi du télétravail renseigné et complété par le salarié et son manager et fixant le nombre de jours de télétravail autorisés, au maximum 2 jours de par semaine, l’organisation envisagée, la durée de mise en place, le suivi et les modalités d’accompagnement. Il est rappelé que ce document n’a pas de valeur contractuelle et peut être adapté au regard de l’évolution de la situation de travail.

Le salarié concerné par une telle organisation devra se rendre disponible pour participer à tout évènement nécessitant sa présence physique (réunion de service, formation…).

3. Indemnisation du télétravail récurrent

Dès lors qu’un Télétravail récurrent a été mis en place au travers du formulaire de suivi et de mise en place du télétravail, une indemnité nette de 10€ mensuelle, abattue en cas d’absence, sera versée au salarié.

4. Equipement

En cas de télétravail récurrent mis en place au travers du formulaire de mise en place et de suivi du télétravail, la société fournit le matériel nécessaire au télétravail (ordinateur portable, écran).

En cas de télétravail récurrent mis en place dans les conditions définies ci-dessus, le salarié qui ne disposerait pas d’un équipement adéquate, pourra solliciter auprès de la société un équipement de type « chaise de bureau » à choisir parmi les modèles référencés par la société (1 modèle avec accoudoir / 1 modèle sans accoudoir) avec une valeur maximum de 200€ HT. L’achat du matériel sera réalisé directement par la société (pas de remboursement sur note de frais) et ne pourra être faite qu’une seule fois par collaborateur.

PRECISION SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD « TEMPS DE TRAVAIL »

Il est précisé que lorsque le compteur d’annualisation d’un salarié atteint le maximum du contingent d’heures supplémentaires autorisées et qu’il n’est pas envisagé de recourir à des « semaines basses » de travail au titre des variations d’activité, l’employeur doit cesser de recourir aux heures supplémentaires pour ce salarié.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à l’exclusion des dispositions concernant :

• L’indemnité Transport

• Le télétravail

• Les précisions sur l’accord temps de travail.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 que les parties s’engage à démarrer au cours du 1^er trimestre 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché au sein des établissements de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Brieuc, le 27/05/2021

Le Directeur Général,

Le Délégué Syndical

Le Délégué Syndical