Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRADIVAL (Siège)

VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2018 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2018 – de la société tradival

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRADIVAL, dont le siège social est situé à Roanne

197 route de Charlieu – 42335 ROANNE Cedex

Représentée par…………………………………., Agissant en qualité de………………………………………….,

D'une part,

Et :

La délégation syndicale C.F.D.T.

Représentée par ………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………l.

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 15 mai 2018.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que la société TRADIVAL s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mai, 5 et 20 juin 2018, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Lors des réunions NAO 2018, la délégation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………………………………………………………., a fait part des propositions suivantes :

• Augmentation de salaire de 2% par ouvriers, employés et agents de maîtrise et cadres, mise en place de la grille Entreprise,

• Mise en place d’un accord sur les astreintes maintenance,

• Prime d’intéressement 2018,

• Mise en place de la nouvelle grille de classification accord du 8 décembre 2017,

• Chèque déjeuner,

• Mise en place d’un accord d’Entreprise sur la consultation de la BDES, sur un support informatique,

• Prime Bien-être animal,

• Journée enfant malade, instaurer 5 jours par an au lieu de 10 matinées par an,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels,

• Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

La Direction tient à préciser que, dans le cadre du projet de transfert de l’activité industrielle de la société SICAREV auprès de la société TRADIVAL ayant fait l’objet d’une Information-Consultation des représentants du personnel le 5 juin 2018, des négociations sont d’ores et déjà envisagées à compter de septembre 2018, en vue de la signature d’un accord d’Anticipation et de Transition. Un certain nombre de points seront repris à cette occasion.

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes (ICGV). Cette grille de salaire a d’ailleurs été revue et renégociée en début d’année 2018. Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle entend, cette année encore, orienter sa politique de rémunération vers la mise en place d’augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

  • Prime d’Astreinte Maintenance et Bien-être animal : La Direction précise que ces thèmes seront abordés en septembre 2018 ;

  • Chèque déjeuner : la Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée.

  • Journée enfant malade : La Direction entend s’en tenir aux dispositions de la convention collective applicable.

• Classification : la Direction explique que cette disposition conventionnelle n’est pas d’application immédiate. De nombreux autres chantiers étant actuellement en cours, celui-ci ne sera pas prioritaire.

• Intéressement : la Direction précise qu’un nouvel avenant à l’accord d’Intéressement fixant les objectifs 2018, a été proposé à la signature.

• BDES : La Direction expose que des accès à un répertoire spécifique BDES ont été créés pour les représentants du personnel. Des essais seront réalisés et une fois les essais concluants le système sera déployé auprès de l’ensemble des personnes concernées.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima ICGV. (article 3.1.1), ainsi que la méthode des augmentations individuelles (article 3.1.2),.

• D’améliorer le dispositif de prime récompensant la présence et la ponctualité (article 3.1.3)

• D’envisager l’harmonisation des différentes pratiques de rémunération, dès septembre 2018, lors des discussions relatives à l’accord d’Anticipation et de Transition prévues dans le cadre du transfert de l’activité industrielle de la société SICAREV auprès de la société TRADIVAL.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord (Avenant 87) a été conclu au niveau de la Branche ICGV. Cet accord a permis de rehausser les salaires minima de la grille ICGV de 1 % au 1er février 2018, et de corriger certains écarts de grilles, ce dont ont bénéficié les salariés de TRADIVAL, concernés par les salaires minima de la grille.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations des Branches Nationales. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour TRADIVAL à compter du 1er février 2018 est la suivante :

3.1.2 – SALAIRE de BASE – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein du groupe. Cela se traduit par l’attribution d’une enveloppe annuelle gérée par les Directeurs de site. Cette enveloppe englobera les revalorisations salariales de Mars et d’Octobre conformément au calendrier habituel des réévaluations au sein du groupe.

3.1.3 - MODIFICATION DU SYSTEME DE PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

Cette prime mise en place depuis plusieurs années au sein de TRADIVAL, a fait l’objet d’une évolution en 2017 avec la mise en place de Bonus Collectifs en plus des Bonus Individuels. Cependant, le bilan de cette 1^ère année est décevant, aucun établissement n’a réussi à décrocher le bonus collectif. De plus, les taux d’absentéisme des différents établissements sont en légère hausse. La Direction souhaite rappeler que, outre le fait de récompenser les collaborateurs qui sont présents au travail et ponctuels, l’objectif de cette prime est bien de réduire l’absentéisme.

Les partenaires ont suggéré de renforcer le Bonus Individuel et de revoir le Bonus Collectif. La Direction a admis que le mode de calcul du Bonus Collectif n’était pas satisfaisant. Elle a donc proposé un nouveau système, plus simple à appréhender mais également sur lequel il sera plus facile de communiquer, ce qui devrait permettre de créer une émulation positive. Enfin, il est proposé de calculer ce Bonus Collectif au niveau de chaque service des différents établissements, ce choix restant toutefois à la discrétion du Directeur de Site, afin d’adapter cette mesure à la taille de son site.

Ainsi, les dispositions suivantes sont adoptées :

• Montant mensuel : 40 € inchangé

• Bonus individuel 11 mois : 100 € (+40€)

• Bonus individuel 12 mois : 220 €  (+100€)

• Bonus collectif : changement de mode de calcul : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul par service (Option -selon le choix du Directeur de site)

  • Bonus 1 :  80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 € (-100€)

• TOTAL MAXI : 1000 € - inchangé

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2018-mai 2019 sont décrits en ANNEXE 1.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – EPARGNE SALARIALE

Un avenant au Règlement du PEE, mis en place au sein de la société a été présenté aux membres du Comité Central d’Entreprise et a recueilli un avis favorable en vue de sa signature.

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

L’Avenant à l’accord d’intéressement TRADIVAL fixant les objectifs 2018 a été présenté aux membres du Comité Central d’Entreprise et a recueilli un avis favorable en vue de sa signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties sont convenues :

Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur la Qualité de vie au Travail a été présenté aux membres du Comité Central d’Entreprise et a recueilli un avis favorable en vue de sa signature.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de Juin 2018 à Mai 2019.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société TRADIVAL à la DIRECCTE de la LOIRE en deux exemplaires, dont un par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne en un exemplaire.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Roanne, le …………………………..

Pour la société TRADIVAL,

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Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT,

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