Accord d'entreprise "ACCORD DES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez COMPOSITE INDUSTRIE (Siège)

ACCORD DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

ci-après dénommée «»,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de :

- le syndicat FO, représenté par Messieurs en leur qualité de délégués syndicaux,

- le syndicat CGT, représenté par Messieurs, en leur qualité de délégués syndicaux,

- le syndicat CFDT, représenté par Messieurs en leur qualité de délégués syndicaux,

Préambule

Notre entreprise spécialisée dans la fabrication et la maintenance de pièces en matériaux composite pour l’industrie aéronautique se trouve dans un secteur fortement perturbé par la crise Covid. Après avoir subi une baisse conséquente de notre activité, nous assistons à un redémarrage mesuré mais complexe compte tenu du manque de ressources enregistrées sur le marché et des problèmes d’approvisionnement en matières premières.

Par ailleurs, nos activités sont de plus en plus concurrencées par les pays « low cost » et nos clients historiques n’hésitent plus à solliciter des baisses de prix conséquentes.

Malgré la pression sur les marchés et les difficultés rencontrées, nous continuons de gagner de nouveaux contrats. Nous devons donc pour cela réorganiser nos bâtiments pour accueillir de nouveaux équipements et optimiser nos moyens de production actuels.

Afin de retrouver un équilibre financier que nous avons perdu depuis cette crise, nous devons regrouper nos équipes de production dans un seul bâtiment. L’objectif de cette opération est d’allouer les bâtiments à des prestations identiques pour optimiser les moyens, limiter les flux et laisser la place au développement de nouvelles activités. A l’horizon de novembre 2022, nos équipes de production du bâtiment 32 rejoindront les équipes de production du bâtiment 26. Ainsi le bâtiment 32 sera consacré uniquement au développement de l’activité de Maintenance Aéronautique. Pour pouvoir absorber la charge de production au bâtiment 26, il est indispensable de passer à 4 autoclaves au lieu de 3 pour les cuissons de pièces. L’arrivée de l’autoclave nécessite quelques travaux d’aménagement et ne pourra être qualifié qu’à l’horizon de l’été 2023. Entre novembre 2022 et l’été 2023, nos moyens de production et notamment les autoclaves seront saturés et ne permettront pas d’absorber la charge. Pour faire face à cette situation temporaire et ainsi répondre à l’attente de nos clients nous sommes amenés à mettre en place une équipe de suppléance les samedis, dimanches dès les 05 novembre 2022 et ce pour une durée estimée à 8 mois.

L’objectif de cet accord est de décrire les modalités d’organisation et de rémunération pour le personnel concerné par les équipes des suppléances les samedis et dimanches.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de permettre à Hutchinson Composite Industrie n’ayant pas d’accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions ci-après.

Article 2 : Champ d’application

Ces équipes seront mises en place uniquement dans le cadre des équipes de production (moulage, démoulage, cuisson, densification et découpe tissu). Cinq postes seront à pourvoir en interne (2 mouleurs, 2 agents moyen chaud et 1 démouleur). L’un de ces cinq salariés sera leader de l’équipe de suppléance. En fonction des candidatures reçues ou du contexte la société se réserve le droit d’adapter cette équipe de suppléance en nombre.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période estimée de 8 mois à compter du 05 novembre 2022, et ce jusqu’à l’arrivée du 4^ème autoclave au bâtiment 26 ou une baisse de charge pouvant justifier le retour à un poste « en semaine ».

Article 4 : Personnel concerné

Les équipes de suppléance seront composées de salariés volontaires, titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou de travailleurs temporaires.

Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires auprès de leur manager pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au manager, qui transmettra au services ressources humaines et entrainera en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail.

Les critères de sélection des candidats seront l’expérience exercée dans le métier, la motivation, la polyvalence, les compétences et la disponibilité.

Article 5 : Statut des salariés des équipes de suppléance

Les salariés travaillant en équipe de suppléance seront soumis au statut des salariés à temps partiel, dès lors que leur durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. Un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail sera établi pour les salariés travaillant à temps plein et étant volontaires pour intégrer les équipes de suppléance.

Article 6 : Conditions de recours aux équipes de suppléance

La Direction informera le CSE et le personnel un mois avant la mise en place des équipes de suppléance en précisant la durée et son fonctionnement. Il sera fait appel prioritairement au volontariat auprès du personnel salariés de l’entreprise. A défaut il sera fait appel à du personnel extérieur pour compléter les équipes.

Article 7 : Constitution des équipes de suppléance – Organisation du travail des équipes de suppléance – Horaires

Lors de la mise en place de cette organisation, seule une équipe de suppléance sera créée.

L’équipe travaillera selon les horaires suivants :

Le Samedi : de 03H00 – 8H45 / 09H15 - 15H00

Le Dimanche : de 18H00 – 23H45 / 0H15 - 06H00

Les équipes de suppléance effectueront donc 12 heures de travail en continu et bénéficieront d’une pause de 30 minutes. Cette durée journalière ne s’appliquera que sur les samedis et dimanches, conformément à la convention collective de la métallurgie en vigueur.

Cas particulier des jours fériés :

Lorsque le jour férié tombe un week-end, le jour férié sera chômé et payé. Aucun salarié ne démarrera son poste un jour férié, par contre, un poste pourra démarrer la veille d’un jour férié et se terminer le jour férié. Les heures effectuées le jour férié seront majorées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 8 : Organisation et décompte des congés payés

Les salariés en équipes de suppléance bénéficient comme tous les salariés travaillant en semaine de 25 jours de congés payés ouvrés auxquels s’ajoutent les congés légaux et conventionnels.

Pour harmoniser les règles de calcul des congés payés des salariés en équipe de suppléance avec les salariés travaillant à la semaine, les droits à congés payés pour toute période en équipe de suppléance seront décomptés de la façon suivante :

• 2,5 jours ouvrés pour le samedi

• 2,5 jours ouvrés pour le dimanche

• 5 jours ouvrés pour le week-end complet

Dans la limite de 10 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète (soit l’équivalent de 25 jours ouvrés pour un salarié de semaine toute l’année).

Article 9 : Rémunération

En contrepartie, conformément aux dispositions de l’article L3132-19 du code du travail, les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une majoration de 50% du salaire de base par rapport à celui des salariés de semaine pour le même horaire, auxquels s’ajouteront le cas échéant les majorations et autres primes dues au titre du travail de nuit ou des jours fériés et ce, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

D’autre part une prime de suppléance mensuelle d’un montant forfaitaire de 80 € (quatre-vingt euros) sera allouée aux salariés travaillant en équipe de suppléance. Cette prime s’ajoutera à la prime d’équipe journalière versée aux équipes travaillant « en semaine ». La dite prime sera conditionnée par la présence du salarié au poste de travail. Si le salarié bénéficiaire de la prime enregistre une absence non autorisée d’une demi-journée minimum dans le mois de paie, la totalité de la prime ne sera pas versée.

Article 10 : Avenants au contrat de travail

Les salariés bénéficiaires du présent accord disposeront d’avenant d’une période initiale de 4 mois, renouvelable.

En cas de circonstances exceptionnelles, les salariés qui souhaiteraient revenir en équipe semaine devront en avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Article 11 : Entrées et sorties dans le dispositif

• Passage en équipe de suppléance

L’employeur organisera le passage de l’équipe de semaine en équipe de suppléance selon les modalités suivantes : le travail du/des salarié(s) concerné(s) cessera le vendredi ou samedi (inclus) et reprendra le week-end de la semaine suivante

• Passage en équipe de semaine

Au terme des avenants, l’employeur organisera le passage de l’équipe de suppléance en équipe de semaine selon les modalités suivantes : le travail du/des salarié(s) concerné(s) cessera le lundi matin à 06H00 et reprendra le mercredi matin.

Les salariés de retour en semaine retrouveront le même poste ou un poste équivalent à celui qu’ils occupaient avant de passer en équipe de suppléance.

Article 12 : Révision

Les parties au présent accord conviennent qu’en cas de problématiques notables dans la gestion des équipes de suppléance ou d’évolutions substantielles, des négociations seraient ouvertes pour envisager la révision du présent accord. Cette révision ne pourra intervenir qu’après quatre mois d’application concrète dudit accord.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord.

• À l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement démarrer au plus tard dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Article 11 : Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bondoufle le 11/10/2022

Monsieur Directeur d’Etablissement	Messieurs Délégués syndicaux CGT
Messieurs Délégués syndicaux FO	Messieurs Délégués syndicaux CFDT