Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROCES D'ACCORD" chez FLAKT SOLYVENT VENTEC - HOWDEN SOLYVENT-VENTEC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES D’ACCORD

Entre

La société Howden Solyvent-Ventec dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République,

Représentée par

M. XXXX, Directeur Général Howden Solyvent-Ventec,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

Représentées par

M. XXXX, délégué syndical C.F.D.T.

M. XXXX, délégué syndical CGT,

D'autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2023 issu de la réunion préparatoire du 18 novembre 2022, la Direction, la délégation syndicale CGT et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées les 13 décembre 2022, 10, 17 janvier 2023, puis des réunions supplémentaires se sont tenues les 18 et 20 janvier 2023 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2022

L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 18 novembre 2022 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2021, à savoir :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Télétravail,

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Mobilité

CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES

Lors de la réunion du 13 décembre 2022, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2023.

1. Propositions initiales de la CFDT :

Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :

2. Propositions initiales de la CGT

Les revendications initiales de la CGT étaient les suivantes :

3. Propositions initiales de la Direction

La Direction a exposé un contexte économique qui n’est pas favorable à l’entreprise. Les résultats sont très loin des attendus : pour un EBITDA prévu au budget à 9,4%, HSV n’atteindra que 4.9 % en 2022, en retrait par rapport à 2021 où nous avions atteint 5.9 %, et ce alors que l’objectif du Groupe est de 15%. L’entreprise subit l’impact de commandes clients qui se sont décalées sur l’année prochaine, des fournisseurs nous mettent en difficulté.

En parallèle, l’inflation constatée sur 2022 en France est l’une des plus faibles de la zone euro.

Enfin, dans la perspective du transfert à venir du groupe Howden de KPS à Chart, et compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, il n’a pas été accepté pour Howden d’augmentation significative de budget pour 2023 pour la zone Europe, ni consenti de rattrapage au titre de 2022.

Dans ce contexte, les propositions initiales de la Direction pour 2023 étaient les suivantes, toutes applicables au 1er avril 2023 :

Les parties ont poursuivi leurs négociations lors des réunions des 10, 17, 18 et 20 janvier 2023, au terme de chacune desquelles la Direction a amélioré ses propositions après en avoir obtenu l’aval par le groupe Howden.

En amont de chacune de ses réunions, les Organisations syndicales avaient consulté les salariés sur chacune des propositions successivement formulées par la Direction.

Lors de la réunion du 20 janvier 2023, chacune des parties a exprimé sa position finale, et les parties se sont entendues comme suit.

CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES

1. Position finale CFDT

La Délégation syndicale CFDT s’est déclarée proche de la conclusion d’un accord sur la base des propositions du 18 janvier 2023, pour autant qu’un geste soit fait en faveur des plus bas salaires, avec un talon pour l’augmentation générale étendu à un plus grand nombre de salarié.

Elle a également indiqué souhaiter une clause de revoyure en cas de très forte inflation sur 2023.

2. Position finale CGT

La Délégation syndicale CGT a réaffirmé sa position selon laquelle les augmentations générales sont préférables aux augmentations individuelles, lesquelles sont, selon sa perception, distribuées de manière arbitraire ou non équitable par certains managers.

Pour autant, le Délégué syndical CGT a indiqué être également proche de la conclusion d’un accord sur la base des propositions du 18 janvier 2023, pour autant qu’un geste soit fait afin d’augmenter la part de l’augmentation générale par rapport à l’augmentation individuelle.

La délégation syndicale CGT s’est également déclarée en faveur d’une clause de revoyure, dans l’hypothèse d’un accord d’entreprise.

3. Position finale de la Direction

La Direction a rappelé que l’enveloppe consentie par le groupe Howden est globale, elle ne permet pas une gestion distincte des salariés les plus performants. Or il lui est essentiel de pouvoir récompenser l’investissement individuel afin de ne pas décourager les salariés les plus performants ni générer de frustrations parmi ces salariés.

La Direction a également rappelé que les révisions salariales dans le Groupe sont au 1^er avril de chaque année, et que le fait d’avoir accepté une prise d’effet au 1^er janvier 2023 pour Howden Solyvent-Ventec est déjà un effort important consenti par le Groupe, et ce d’autant que l’inflation en France a été de 5,9 % à fin décembre 2022 sur douze mois glissants.

La dernière proposition faite est jugée comme un compromis acceptable entre le désir d’augmentations essentiellement générales exprimé par certains salariés qui craignent de ne pas avoir la moyenne, et le besoin partagé par les managers de disposer d’une enveloppe suffisante pour distinguer les salariés les plus performants et récompenser l’investissement.

Les deux délégations syndicales s’étant par ailleurs déclarées soucieuses que chaque salarié qui ne recevra pas d’augmentation individuelle reçoive bien une explication formelle de son manager, la Direction a confirmé que cet échange pourrait se tenir lors d’un entretien individuel conduit par le manager accompagné d’un membre de l’équipe RH. Chacune des parties souhaite que les salariés concernés comprennent la décision prise à leur égard et puissent agir sur les leviers nécessaires à un meilleur positionnement dans les années à venir.

S’agissant de la clause de revoyure souhaitée par les partenaires sociaux, la Direction a répondu que sa mise en œuvre ne génèrera pas pour autant le budget dont elle ne dispose pas pour aller au-delà des toutes dernières propositions qu’elle est en mesure de formuler pour l’exercice 2023.

4. Dispositions objets de l’accord NAO 2023

A l’issue de la réunion du 20 janvier 2023, et après dernières concessions réciproques, la Direction et les organisations syndicales CDT et CGT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.

En complément, la Direction a accepté, à titre tout à fait exceptionnel, que les salariés ayant débrayé au cours de la semaine du 16 au 20 janvier 2023 au titre de la NAO aient la possibilité, s’ils en font la demande, de récupérer ces heures sur les semaines jusqu’à fin février au lieu de les voir retenues de leur salaire.

L’ensemble des dispositions ci-dessus étant effectives au 1^er janvier 2023, mais la signature du présent accord en garantissant la mise en œuvre intervenant postérieurement à la paie du mois de janvier 2023 et nécessitant pour certaines d’entre elles un délai de préparation et de traitement, il est convenu entre les parties que la Direction sera la plus diligente possible mais pourra procéder, selon les sujets, a une mise en œuvre décalée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Des informations complémentaires seront communiquées aux salariés pour la mise en œuvre des dispositions relatives au rachat de RTT 2023, à la prime de mobilité, ou au nouveau dispositif de prime médaille du travail/ancienneté.

CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 20 janvier 2023

Pour Howden Solyvent-Ventec

XXXX