Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au compte épargne temps" chez MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE (Siège)

MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE

Accord d’entreprise

Compte Epargne Temps (CET)

Entre :

MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE, association de droit local dont le siège social est situé place du Tilleul, 68270 WITTENHEIM, Siren n° 327 666 095, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente et par Madame ,en sa qualité de Directrice,

D’une part,

ci après désignée par “la direction” ou “l’association”

Et

Les salariés de l’Association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE,

D’autre part,

Chapitre I. Dispositions générales 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Signataires 4

Article 3. Articulation de l’accord avec d’autres normes 4

Article 4. Substitution de l’accord aux règles préexistantes 4

Article 5. Entrée en vigueur 4

Chapitre II. Compte épargne temps (CET) 5

Article 6. Définition 5

Article 7. Salariés concernés 5

Article 8. Ouverture du CET et utilisation facultative 5

Article 9. Alimentation du CET et limites d’alimentation 5

Article 10. Utilisation des droits pour rémunérer des jours non travaillés 6

Article 11. Utilisation des droits pour compléter sa rémunération 7

Article 12. Liquidation du CET 7

Chapitre III. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord 9

Article 13. Durée de l’accord et dénonciation 9

Article 14. Révision 9

Article 15. Suivi de l’accord 9

Article 16. Règlement des différends 9

Article 17. Publicité de l’accord 10

Préambule

L’association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE assure une mission d’accueil de jeunes enfants.

La convention collective applicable au sein de l’association est la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (SNAECSO).

Le présent accord vise à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) destiné à offrir aux salariés une flexibilité d’organisation accrue, leur permettant d’adapter leur activité professionnelle à leurs envies et contraintes personnelles.

La mise en place d’un CET a en effet pour objet de permettre aux salariés qui en font la demande de pouvoir gérer avec d’avantage de souplesse leur droit à congé et à repos, en accumulant, s’ils le souhaitent, des droits à congé rémunéré ou en bénéficiant d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées.

Les salariés pourront alimenter leur compte et l’utiliser dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Au sein de l’association, le CET aura donc pour principaux objectifs de pouvoir :

• Monnayer des jours de congés ou de repos non pris ;

• Faciliter les départs à la retraite anticipée ;

• Bénéficier de congés exceptionnels.

* * *

1. Dispositions générales

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association ayant au moins deux ans d’ancienneté au jour de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET).

2. Signataires

Le projet du présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord.

3. Articulation de l’accord avec d’autres normes

Le présent accord respecte l’ordre public légal. Il est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants et L. 2253-1 et suivants du code du travail. Il en résulte donc que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, les stipulations du présent accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d’entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

4. Substitution de l’accord aux règles préexistantes

Il est convenu que les stipulations du présent accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures, ainsi qu’à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

5. Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le 1 décembre 2018.

2. Compte épargne temps (CET)

6. Définition

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées.

7. Salariés concernés

Tous les salariés qui justifient d’au moins deux ans d’ancienneté au sein de l’association au jour de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) sont concernés.

8. Ouverture du CET et utilisation facultative

Les salariés ne sont pas obligés d’utiliser le CET. Son ouverture relève de leur initiative exclusive.

L’ouverture du CET se fait par demande écrite des salariés auprès de la direction, par courrier remis en main propre en deux exemplaires dont 1 conservé par le salarié.

9. Alimentation du CET et limites d’alimentation

L’alimentation du CET se fait en heures ou en jours. 7 heures équivalent à une journée en ETP.

Article 9.1. A l’initiative du salarié

A son initiative, le salarié peut décider de porter sur son compte, en remettant le formulaire correspondant à la direction :

• Les jours de congés payés excédant 24 jours annuels ouvrables de congés payés, dans la limite de 13 jours par an ;

• Les jours de repos non pris (ou RTT), dans la limite de 5 jours par an ;

• Les jours de congés supplémentaires acquis sur la période du 1er octobre au 31 mai

• Les heures complémentaires ou supplémentaires non payées et non compensées par un temps de repos.

Le nombre de jours de repos pouvant être affectés à l’initiative du salarié au CET ne pourra excéder 91 heures par an.

Article 9.2. A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut décider de porter sur le CET du salarié les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail.

Article 9.3. Plafond total du CET

Le montant total des droits cumulés sur le CET ne peut pas dépasser une somme à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit 79464,00 € bruts pour l’année 2018). Au-delà du plafond, les droits acquis dans le cadre du CET ne seraient pas assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque le plafond est atteint, le compte ne peut plus être alimenté tant qu’au moins une partie des droits inscrits au compte n’a pas été utilisée, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

10. Utilisation des droits pour rémunérer des jours non travaillés

Article 10.1. Utilisation à l’initiative du salarié

Le CET pourra être utilisé pour indemniser en tout ou partie les jours non travaillés non rémunérés suivants :

• un congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 et suivants c. trav.) ;

• un congé sans solde dans le prolongement d’un congé maternité, paternité ou d’adoption ;

• un congé de solidarité familiale (art. L. 3142-6 et suivants du c. trav.) ;

• un congé de proche aidant (art. L. 3142-16 et suivants du c. trav.) ;

• le congé de présence parentale (art. L. 1225-62 et suivants du c. trav.) ;

• un congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L. 3142-105 et suivants du c. trav.) ;

• un congé sabbatique (art. L. 3142-28 et suivants du c. trav.) ou sans solde ;

• un congé pour convenance personnelle accepté par l’employeur ;

• une période de formation hors temps de travail ;

• une cessation progressive ou totale d’activité, par exemple en vue d’un départ à la retraite ;

• un congé de solidarité internationale.

La demande d’utilisation des droits du CET pour rémunérer des absences devra être formulée auprès de la direction dans un délai de 30 jours minimum et compatible avec l’organisation du service.

Le départ effectif du salarié dans ce cadre est soumis à l’accord préalable de la direction.

Dans les cas non prévus dans les dispositions ci-dessus, les demandes écrites formulées par les salariés seront étudiées par la direction.

Article 10.2. Utilisation à l’initiative de l’employeur

Les heures que l’employeur a affecté collectivement sur le CET en application de l’article 9.2. ci dessus peuvent être utilisées à l’initiative de l’employeur pour indemniser les jours de fermeture de l’association.

Article 10.3. Modalités de l’indemnisation

L’utilisation des droits pour rémunérer des jours non travaillés s’effectuent obligatoirement par journée pleine.

L’indemnisation des jours et des heures est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés. Une journée de congé indemnisé donne lieu au versement d’une indemnisation égale à sept fois le taux horaire brut de base du salarié.

L’indemnité versée est soumise aux cotisations et contributions sociales au même titre que le salaire.

11. Utilisation des droits pour compléter sa rémunération

Deux fois par an, uniquement au 30 juin et au 30 novembre, les jours du CET peuvent être monétisés et convertis sous forme de complément de rémunération, sur simple demande écrite du salarié à la direction, dans la limite totale de 20 jours par an.

La cinquième semaine de congés payés qui aurait été versée dans le CET n’est pas monétisable.

La rémunération perçue en contrepartie des jours de repos affectés sur le CET est calculée sur la base du salaire en vigueur à la date du paiement. Une journée rémunérée est valorisée à sept fois le taux horaire brut de base du salarié.

La rémunération versée est soumise aux cotisations et contributions sociales au même titre que le salaire.

Le CET peut être utilisé pour alimenter un PEE ou un PERCO.

12. Liquidation du CET

La liquidation du CET peut intervenir dans les cas suivants :

• En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la liquidation totale du CET est automatique. L’association verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son CET ;

• En cas de décès du salarié, le CET sera liquidé et les sommes correspondantes seront versées à ses ayants droits ;

• Sur simple demande écrite du salarié, en dehors de toute rupture du contrat. Si les droits cumulés excédent 40 jours, le versement des droits correspondants sera échelonné sur 12 mois.

En cas de changement d’employeur, le salarié peut également demander, en accord avec l'employeur, à ce que les droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

* * *

3. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

13. Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires et est déposée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager de nouvelles négociations.

A défaut d’accord de substitution, l’intégralité des droits affectés au CET sera reversée aux salariés bénéficiaires, selon un échelonnement de 36 mois, indispensable en raison de la faible trésorerie dont dispose l’association, qui ne pourrait pas faire face à une exigibilité immédiate de l’intégralité des droits figurant dans les CET de tous les salariés si ces droits sont substantiels.

14. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt à l’association ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’association.

15. Suivi de l’accord

En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

16. Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’association.

17. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à WITTENHEIM, le 22 NOVEMBRE 2018 en 4 exemplaires originaux.

Madame , en sa qualité de Président de l’association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE

Madame , en sa qualité de Directrice de l’association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE

ANNEXE : procès-verbal du résultat de la consultation par vote à bulletins secrets des salariés