Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE" chez TRISOMIE 21 FRANCE FEDERATION DES ASS POUR L'INSERTION DES PERSONNES PORTEUSES DE TRISOMIE 21 (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique

Préambule : il est rappelé que la Convention Collective Nationale applicable au sein de la Fédération Trisomie 21 France est la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966

Article 1^er : Nombre d’établissements distincts

La Fédération Trisomie 21 France est organisée de la façon suivante :

• Un siège, situé 70-72 avenue de Bohlen à Vaulx-en-Velin (Rhône), comprenant 6.85 ETP¹ salariés

• Un SESSAD², situé 2 rue Florent d’Illiers à Chartres (Eure et Loir), comprenant 5.30 ETP salariés

• Un SESSAD, situé 34 avenue Paster à Hennebont et 40 rue de la Pérouse 56000 à Vannes (Morbihan), comprenant 9.60 salariés ETP

• Un SAVS³, situé 57 avenue des Maréchaux de France à Dunkerque (Nord), comprenant 1.75 ETP salariés

• Un SESSAD, situé 57 avenue des Maréchaux de France à Dunkerque (Nord), comprenant 7.05 ETP salariés

• Un SESSAD, situé 102 rue de Canteleu à Lille (Nord), comprenant 8.45 ETP salariés

• Un SESSAD, situé 64 rue Lénine à Bagnolet (Seine Saint Denis), comprenant 4.90 ETP salariés

• Un SESSAD, 6-7 place Berthie Albrecht à Montreuil (Seine Saint Denis), comprenant 5.30 salariés ETP

L’article L. 2313-4 du Code du Travail dispose que « en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte-tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Concernant la Fédération Trisomie 21 France :

• Aucun accord n’a été conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3

• Les délégations de pouvoir actuellement en place prévoient que les décisions relatives à l’embauche, à la formation, aux salaires, aux sanctions disciplinaires, aux licenciements, etc. relèvent du siège.

Conformément à l’article L. 2313-4 du Code du Travail, la qualité d’établissement distinct n’a pas été reconnue aux différents services cités plus haut, du fait qu’ils ne présentent qu’un degré d’autonomie réduit en matière de gestion du personnel.

Le Comité Social et Economique est donc mis en place au niveau de la Fédération, celle-ci constituant alors un établissement unique.

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel, à savoir 49.20 ETP, le nombre de sièges à pourvoir devrait être de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants.

Toutefois, 12 postes en contrat à durée indéterminée sont actuellement à pourvoir au sein de la Fédération, pour un total de 9.78 ETP.

Considérant cela, et afin d’assurer une meilleure représentativité des personnels tenant compte des effectifs cibles, la Fédération et les organisations syndicales s’accordent pour fixer l’effectif de l’entreprise entre 50 et 74 ETP. Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir sera de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Il est convenu de former un collège unique.

Article 4 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes.

Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• Liste titulaire : 3 sièges pour les femmes et 1 siège pour les hommes ;

• Liste suppléant : 3 sièges pour les femmes et 1 siège pour les hommes.

Article 5 - Personnel électeur et éligible - Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 2 Mai 2023 (le 24/04/2023 pour le 93 et le 02/05/2023 pour les autres services, afin que chaque service puisse prendre connaissance de ces listes soit une semaine avant leur fermeture pour congés, soit une semaine après).

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines du siège de la Fédération.

Article 6 - Liste des candidats – Appel et dépôt des candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 2 Mai 2023 (le 24/04/2023 pour le 93 et le 02/05/2023 pour les autres services, afin que chaque service puisse prendre connaissance de ces listes soit une semaine avant leur fermeture pour congés, soit une semaine après).

Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats :

• les organisations syndicales représentatives dans la Fédération ;

• celles ayant constitué une section syndicale dans la Fédération;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Fédération.

Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).

Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes non-complètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Au premier tour, les organisations syndicales dans la Fédération sont invitées à présenter leurs listes de candidats (établies séparément pour les titulaires et les suppléants) au plus tard le 15 Mai 2023 à 14 heures par mail avec accusé de réception et de lecture à Clémentine CAILLARD, responsable Ressources Humaines de la Fédération : gestion.qrh@trisomie21-france.org.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer, sauf modifications apportées par les organisations syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 29 Mai 2023 à 14 heures, selon les mêmes modalités.

Les listes de candidats sont affichées par la direction et déposées sur le site de WeChooz au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leurs photos apparaissent, ils devront les communiquer à la direction au format PNG ou JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT; FO.

Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.

Article 7 – Professions de foi et propagande électorale

Pour que les professions de foi soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la direction au moment du dépôt des listes.

La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.

Elles seront consultables par les électeurs sur le site internet WeChooz.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.

Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :

• publication et diffusion de tracts dans l’enceinte de la Fédération ;

• publication et diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel .

La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Elle cessera 24 heures avant le scrutin.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin.

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale.

Article 8 – Modalités d’organisation des opérations électorales

Pour des raisons de dispersion et d’implantation géographique, l’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique uniquement.

Le prestataire extérieur retenu est la société WeChooz :

Solution Wechooz

SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775

11, rue Jean Mermoz 75008 Paris

Le lien du site du vote sera mis à disposition du personnel via le matériel de vote qu’ils recevront et via l’affichage, de même que le cahier des charges conformément à l’article R. 2314-5 du Code du Travail.

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée du Mardi 23 Mai 2023 à 9h00 au Jeudi 25 Mai 2023 à 14h00.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le du Mardi 6 Juin 2023 à 9h00 au Jeudi 8 Juin 2023 à 14h00, dans les mêmes conditions de modalités que le premier tour.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’employeur, qui prend les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de WeChooz.

La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant unique envoyé sur le ou un des canaux de communication enregistrés lors du paramétrage de la liste électorale parmi les adresses emails principale et secondaire ainsi que le numéro de téléphone mobile. Un mot de passe est ensuite généré.

Mise en place du bureau de vote

Un bureau de vote unique est institué. Il sera composé de 3 électeurs :

• Un Président : l’électeur le plus âgé acceptant;

• 2 assesseurs : l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé après le président acceptant.

A défaut de salariés volontaires, les présidents et assesseurs seront désignés par application des règles légales de désignation en fonction de l’âge.

Le salarié désigné automatiquement recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau, qu’il pourra accepter ou refuser.

Les candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Seul le président ne peut être candidat.

La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre WeChooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.

Article 9 – Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assiste l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin. Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.

Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant de WeChooz n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.

Article 10 – Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le 22 Mai 2023 à 14h00 pour le 1er tour et le 5 Juin 2023 à 14h00 en cas de second tour.

Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :

1. Contrôle et vérification des horaires du scrutin

Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.

2. Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats

Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.

De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.

3. Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote

Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement réunis ou par visioconférence. Le président procédera in fine à la validation de l’étape.

Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai imparti.

Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique.

En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.

Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation.

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.

Article 11 – Modalités de déroulement des opérations électorales

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.

Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique ou un SMS avant le début du scrutin. Un nouveau courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique).

Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai imparti. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site WeChooz, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

A l’issue du vote, l’électeur recevra un message sur le canal de l’identifiant pour l’informer que son vote a bien été pris en compte.

Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système WeChooz calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ces étapes clés. WeChooz recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée.

Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail et un sms sont automatiquement envoyés aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support WeChooz doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.

En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support WeChooz, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.

Article 12 – Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation.

Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin, les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :

1. Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats

Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1ère étape.

Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra par Mail ou SMS. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai imparti.

Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin.

Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.

2. Proclamation des résultats

Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA⁴ en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne.

Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.

Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux.

En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de WeChooz, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.

La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP⁵ dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :

• Par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 ;

• Ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF.

En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :

• Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;

• Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 - Durée et publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2023 de la Fédération Trisomie 21 France.

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il est affiché sur les différents services :

• Le 24 Avril 2023 pour les services du 93 ;

• Le 2 Mai 2023 pour les autres services.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et sur Teams (dans « Place Publique > 06 Informations aux salariés »).

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 21 Avril 2023

En 3 exemplaires

Signatures des représentants des syndicats	Signature de l’employeur ou de son représentant
Représentant FO Grégory HARS Représentante CFTC Santé Sociaux Marie-Carmen MOLINA	Philippe COLOMBE Directeur Général de la Fédération Trisomie 21 France Par délégation de Nathanaël RABALLAND Président de la Fédération Trisomie 21 France

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1. Equivalent temps plein↩

2. Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile↩

3. Service d’Accompagnement à la Vie Sociale↩

4. CERFA = Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs↩

5. CTEP = Centre de Traitement des Elections Professionnelles↩