Accord d'entreprise "Accord collectif" chez ADSSID - DEVELOP SCE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF 

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,

L’Association pour le Développement des Services de Soins Infirmiers à Domicile dans le Val d’Oise (ADSSID), dont le siège social est situé 55 avenue de Paris à SOISY SOUS MONTMORENCY (95230), immatriculé sous le numéro Siret 32774501400024, a conclu l’accord collectif suivant avec les organisations syndicales :

- CGT représenté

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

Il est décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les salariés BENEFICIAIRES) répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros)

• Proportionnel à la durée de présence effective en 2018 dans l’association

• Proportionnel à la durée de travail prévue au contrat de travail

3. MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € (quatre cent euros).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues,

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

Elle est versée à chaque salarié bénéficiaire avant le 31 mars 2019.

4. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la signature des présentes.

5. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY, et un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Le 13 mars 2019.

A.D.S.S.I.D. Syndicat CGT