Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET SUR LA TRANSITION DE STATUT CONVENTIONNEL AU NIVEAU DE LA BRANCHE" chez LYCEE ENSEIGN AGRI PRIVE J QUEINNEC (Siège)

AVENANT N° 1

A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TRAVAIl et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche

ENTRE :

L’AGLEAP JEAN QUEINNEC, association dont le siège est situé à 20 place du Dr Jean Queinnec – 56140 Malestroit, représentée au présent accord par …, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement, par délégation du Président de l’Association,

D’une part,

Et

… (syndiqué SPELC du Morbihan) en sa qualité d'élu titulaire au CSE, non mandaté, assisté pour les négociations par deux autres salariés dont les noms figurent en annexe 1.

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d'entreprise du 6 juillet 2022 en application de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail :

PREAMBULE

La Direction et le Syndicat SPELC du Morbihan ont signé le 6 juillet 2022, un accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du travail et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche.

Dans le contexte de la mise en place imminente d’une convention collective nationale de substitution pour le secteur d’activité suite à la dénonciation en 2019 des Conventions Collectives Nationales des personnels des établissements agricoles privés et leurs avenants, ainsi que des accords de branche de 1999 sur l’aménagement, la réduction du temps de travail, cet accord d’entreprise a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit le temps estimé nécessaire pour permettre de planifier les personnels en recourant comme auparavant à l’annualisation du temps de travail et de se donner le temps d’une mise en œuvre réfléchie du nouveau dispositif « classement-rémunération des personnels ».

L’échéance de cet accord collectif d’entreprise, qui a pris effet le 01/09/2022, est donc fixée au 31/08/2023.

Compte tenu de l’importance des dispositifs prévus par l’accord pour favoriser et adapter la mise en place dans l’Etablissement des nouvelles dispositions conventionnelles de la branche, en l’occurrence la Convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire du 19 juillet 2022 cependant, les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord.

Le présent avenant vient poser le principe et les modalités de cette prorogation.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du travail et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche conclu le 6 juillet 2022, dans toutes ses dispositions.

Article 2 – Durée de prorogation

L’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du travail et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche initialement conclu pour une période allant du 01/09/2022 au 31/08/2023, est prorogé jusqu’au 31 août 2024

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2024, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 3 – Validité

La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par l’élu titulaire, lequel, unique membre titulaire, représente nécessairement la majorité des suffrages exprimés au sens de l’article L.2232-23.1 du Code du Travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Agleap Jean Queinnec sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes en un exemplaire.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel ;

Fait à Malestroit le 27 mars 2023