Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution" chez SOC TUELACAU SOC EXPL ABATTOIR (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

La _______________, dont le siège est situé ________________, _____________, _______________________

Immatriculé comme suit :

n° SIRET : __________________

code NAF : _________

Représentée par ___________________ agissant en qualité de Gérant.

D’une part,

ET :

Les salariés représentés par ____________________ en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La _________________ faisait application de la convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande (IDCC 7001).

En application des dispositions légales, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

A cet égard, l’activité principale de la ______________ apparaît, désormais, comme relevant de la Convention collective nationale Viande Industrie et commerce de gros (IDCC 1534).

En ce sens, le 7 septembre 2022, la _______________ a dénoncé l’application de la convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande (IDCC 7001) au profit de l’application des dispositions de la Convention collective nationale Viande Industrie et commerce de gros (IDCC 1534).

Cette dénonciation remet en cause la convention collective et des accords collectifs dont le personnel bénéficiait antérieurement et le maintien des avantages en résultant pendant une durée maximum de 15 mois.

Dans ce contexte, les Parties ont décidé d’harmoniser le statut conventionnel de la Société afin de tenir compte de l’évolution de son activité, et de soumettre l’ensemble du personnel à la Convention collective nationale Viande Industrie et commerce de gros.

Dans ce cadre, des négociations ont été engagées avec le délégué syndical, représentant l’ensemble des salariés, afin d’aboutir à la conclusion du présent accord de substitution.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique sur le périmètre de la __________________ et à l’ensemble des salariés.

2. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de substituer aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la __________________ par les dispositions de la convention collective Viande Industrie et commerce de gros.

3. NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE

A compter du 1^er janvier 2023, l’intégralité des dispositions de la Convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande cesseront de s’appliquer au profit des dispositions de la Convention collective de substitution Viande Industrie et commerce de gros dont le champ d’application correspond aux activités de la Société.

Plus précisément, la Convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande qui était applicable au sein de la société ainsi que tous les accords collectifs et plus généralement toutes les dispositions du statut collectif antérieur qui étaient applicables au sein de la société cesseront d’être applicables aux salariés (à l’exception des accords d’intéressement en cours, de l’accord égalité professionnelle).

Les nouvelles dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel au sein de la Société sont les suivantes :

- les dispositions de la Convention collective « Viande Industrie et commerce de gros » ;

- les accords collectifs d’entreprise conclus postérieurement au présent accord.

Les parties signataires conviennent qu’au regard du champ d’application des conventions collectives en cause, la seule convention collective applicable de droit au sein de la _________________ est celle de Viande Industrie et commerce de gros (IDCC 1534).

Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la _______________ ne pourront plus revendiquer le bénéfice des avantages issus de la convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande.

4. AVANTAGES CONVENTIONNELS DES SALARIES

Compte tenu de l’application de la seule convention collective Viande Industrie et commerce de gros au sein de la _____________, les salariés perdent le bénéfice des avantages résultant de la convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande.

La ___________ prend l’engagement d’entamer des négociations avec le délégué syndical afin de conclure, dans la mesure du possible, un accord d’entreprise permettant d’harmoniser le statut collectif des salariés.

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions conventionnelles relatives à la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de la ___________ et résultant de la convention collective nationale des coopératives et Société Intérêt Collectif Agricole (SICA) Bétail et Viande cesseront purement et simplement de s’appliquer et de produire effet à la date d’effet du présent accord.

A compter de cette date, les salariés ne pourront donc plus solliciter le bénéfice des avantages prévus dans le cadre des régimes de protection sociale instaurés au sein de la ___________.

Les salariés bénéficieront alors des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur tels qu’ils sont actuellement prévus ou tels qu'ils sont susceptibles d'évoluer à l'avenir.

6. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

9. REVISION DE L’ACORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.

10. DENONCIATION DE L’ACORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

11. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

12. ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETSPP.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

13. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

14. TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

15. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à ___________, le _____________________

En 3 exemplaires originaux

Pour la ___________

___________

Pour FO

M. ___________