PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAR VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

We Ker, Association de loi 1901, dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par mX en sa qualité de Directrice.

N° Siret : 32777310700013

N° convention collective : IDCC : 2190 ; CCN Missions Locales et PAIO

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :

CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée M x délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de WE KER.

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole pré-électoral.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage et par courrier recommandé, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 1 – Date et lieu des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour :

• le 1er tour du Lundi 13 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023

Ouverture du 1er tour	Lundi 13 novembre 2023 à 9h00
Fermeture du 1er tour	Jeudi 16 novembre à 16h30

• Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du Lundi 27 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Ouverture du 2ème tour	Lundi 27 novembre 2023 à 9h00
Fermeture du 2ème tour	Jeudi 30 novembre à 16h30

Article 2 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

L’effectif théorique de la structure à la date du scrutin est de 149.36 ETP

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• ouvriers : 0

• employés : 135.46 ETP soit 90.69% de l’effectif total

• agents de maîtrise : 0

• cadres : 13.90 ETP soit 9.31 % de l’effectif total

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Compte tenu de l’effectif au sein de chaque collège, il est convenu de créer deux collèges et de répartir les 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants de la manière suivante :

-1^er collège:  6 titulaires et  6 suppléants ;

-2^e collège : 1 titulaire et  1 suppléant.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Article 3 – Etablissement des listes électorales

Salarié.e.s électeur.trice.s

Conformément à l’article L2314-18 du code du travail et les salarié.e.s sont électeur.trice.s dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgés de seize ans révolus

• Travailler depuis trois mois au moins dans l'association

• N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Salarié.e.s éligibles

Conformément à l’article L2314-19 du code du travail, les salarié.e.s, ayant la qualité d’électeur.trice.s, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

- être âgé.e.s de 18 ans révolus ;

- justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés mis à disposition.

Ne sont également pas éligibles les personnes ayant délégation pour présider les réunions du CSE, ou pour animer les réunions de négociation avec les organisations syndicales.

La liste du personnel électeur et du personnel éligible établie par l’employeur sera affichée au plus tard le 06/11/2023 sur le panneau d’information au 7, rue de la parcheminerie et diffusée par l’intranet. Les listes seront transmises à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ce même jour.

Cette liste précise les noms, prénoms des salariés par ordre alphabétique, la date d’embauche dans l’entreprise et l’âge : plus ou moins de 16 ans pour les salariés électeurs et plus ou moins 18 ans pour les salariés éligibles.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 4 – Liste des candidat.e.s

Les organisations syndicales représentatives (1) ont le monopole de présentation de candidatures au 1^er tour.

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidat.e.s à partir du jour de l’affichage des listes de salarié.e.s éligibles et au plus tard le 06/11/2023 . Le dépôt des listes se fait par courrier recommandé ou remis en main propre contre récépissé ou par courrier électronique à l’adresse suivante : alepiouffle@we-ker.org

1. Critères de représentativité

Critères légaux - Tout syndicat doit réunir sept critères pour établir sa représentativité (c. trav. art. L. 2121-1) :

-le respect des valeurs républicaines ;

-l’indépendance ;

-la transparence financière ;

-une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts, sachant qu’un changement d’affiliation n’entraîne pas la perte de l’ancienneté acquise (cass. soc. 3 mars 2010, n° 09-60283, BC V n° 54 ; cass. soc. 14 mars 2018, n° 17-21434 FSP) ;

-l’audience établie selon les niveaux de négociation en cause (voir ci-après) ;

-l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

-les effectifs d’adhérents et les cotisations.

En cas de second tour, les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le 20/11/2023 jusqu’à 17h30.

Les listes syndicales déposées au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées. Seules les organisations syndicales qui changent la liste de leurs candidat.e.s devront procéder à un nouveau dépôt de liste de candidat.e.s.

Il est rappelé que les listes de candidat.e.s ne devront pas comporter plus de candidat.e.s que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux d’information situés au 7 rue de la parcheminerie, 35000 RENNES, au 6^ème étage du 1 Rue d’Alma à RENNES et sur l’intranet.

Article 5 - Information du personnel – appel à candidature

Les électeurs ont été informés le 21/08/2023 de la volonté de l’association d’organiser les élections professionnelles du CSE sur le mois de novembre 2023.

Les électeurs seront informés des dates et des modalités des élections par messagerie et par affichage dès que le Protocole préélectoral sera signé. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites dans le présent accord. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe (le même pour les deux tours) reçu par courrier (pour les salariés absents) ou par courriel professionnel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Article 7 – Propagande électorale

La direction autorise :

• les organisations syndicales représentatives à afficher leur campagne électorale en vue du scrutin sur les panneaux d’information prévu à cet effet au 7 rue de la parcheminerie salle de pause 2^ème étage, 35000 RENNES, ainsi que sur l’intranet

• Les organisations syndicales qui présentent une liste disposeront d’une heure de réunion avec les salarié.e.s. La participation à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux (consistant en un feuillet recto/verso 21*29,7) jusqu’au 27/10/2023 pour qu’ils soient joints au matériel de vote envoyé aux salarié.e.s votant par correspondance.

De même au second tour, les candidat.e.s pourront remettre leurs tracts jusqu’au 22/11/2023.

Des représentant.e.s des organisations syndicales présentant des candidats peuvent être présent.e.s lors de la mise sous enveloppe des votes par correspondance.

Article 8 - Bureau de vote

Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des élections professionnelles pour les deux tours.

Le bureau de vote est composé d’un président (l’électeur.rice de plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs.seuses (les deux électeurs.rices les plus jeunes présents et acceptant).

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS le 25/10/2023 qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.

Les membres du bureau de vote seront accompagnés par AKG pour assurer leurs missions. Le bureau de vote recevra trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Les 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 9 - Déroulement du scrutin

9.1 Préparation du système de vote électronique

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Responsable des Ressources Humaines.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).

Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 7.

9.2 Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

9.3 Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms.

Chaque électeur aura accès au vote électronique. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

9.4 Descellement et Dépouillement

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents en autant d’exemplaires (7) que nécessaires (pour le 1^er tour et pour le second tour) :

• Un pour l’inspecteur du travail

• Un pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles

• Un pour chaque liste

• Un pour l’association

Article 10- Résultat des élections

La direction communiquera les résultats des élections :

• A l’inspecteur du travail

• Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

• A l’ensemble du personnel par affichage dans les établissements et services et par intranet

• Aux organisation syndicales signataire du présent accord

• Sur le site de vote du prestataire

Article 11 – Exercice du mandat

11.1 Durée et moyens

La durée du mandat est de trois ans.

11.2 – Négociation d’un accord de dialogue social

Dans les premiers mois suivant l’élection, La direction s’engage à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord de dialogue social. Cet accord abordera

• Leurs attributions et les moyens mis à disposition

• La direction s’engage à regarder la charge de travail des élus du personnel sur leur poste de travail ou à défaut d’adapter la charge de travail en conséquence pour leur permettre d’utiliser les heures de délégation. Ceci pour éviter que cette charge de travail non exécutée se retrouve à la charge de l’élu.e à son retour de délégation ou surcharge l’un.e de ses collègues.

Article 12 – Publicité du protocole et durée du mandat

Le présent protocole d’accord est conclu pour le cycle électoral des élections du Comité Social et Economique de l’année 2023 à 2026.

 

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231 – 2 du code du travail, il sera procédé par l’employeur aux formalités de dépôt.

Le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par diffusion et dépôt sur le portail intranet de We-Ker.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux

Fait à Rennes, le 27/09/2023,

Pour l’Association	Pour le Syndicat CGT	Invitée
La Directrice Générale	Le Délégué Syndical