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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
PAR REFERENDUM

(Entreprise de moins de 11 salariés [8] sans CSE)

Entre l’Artdam, association loi 1901, employeur, SIRET 327774634, RNA W212003115, dont le siège social est situé 7 rue du Professeur Louis Neel à Longvic (21), représentée par son Président.

Et l’ensemble du personnel de l’association, suite à validation par référendum, en l’absence de CSE, liée à la taille de l’entreprise, composée de 8 salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

En janvier 2020, la culture était donc un des secteurs les plus dynamiques en France et en Europe. Les effets du Covid-19 sur les données 2020 sont à la fois spectaculaires et effrayants. L’an dernier, la culture a perdu en Europe 31 % de son chiffre d’affaires : – 199 milliards d'euros par rapport à 2019. De manière globale, c’est le deuxième secteur le plus affecté par la crise sanitaire, un peu après l’industrie aéronautique, mais avant le tourisme.

Si l’on regarde maintenant par sous-secteurs, on constate que cette "faillite" est massive en 2020. Par rapport à 2019, le chiffre d'affaires pour le théâtre et le spectacle vivant a chuté de 90 % tandis que celui de la musique a baissé de 76 %. Il n’est pas encore permis de connaître la perte réelle du nombre d’emplois dans les différents secteurs culturels, en raison des aides d’États, qui permet de les maintenir jusqu’à présent.

Dans ce contexte, l’Artdam agit depuis 1983, dans plusieurs dimensions de soutien et d’appui techniques aux associations culturelles, collectivités et établissements d’intérêt général ou d’utilité sociale de Bourgogne-Franche-Comté. L’économie de la structure repose sur un juste équilibre entre financements publics provenant essentiellement de la Région Bourgogne-Franche-Comté et représentant 50 % de son budget, et le chiffre d’affaires propre à ses activités, représentant l’autre moitié de son budget.

Ce chiffre d’affaire est réalisé dans plusieurs secteurs (données 2019) :

• La mise à disposition de ressources techniques, qui représente 37 % du chiffre d’affaires

• Le mise en œuvre d’un studio d’enregistrement, qui représente 2 % du chiffre d’affaires

• La formation des professionnels, qui représente 16 % du chiffre d’affaires

• L’ingénierie culturelle, qui représente 43 % du chiffre d’affaires

• L’adhésion des membres, qui représente 2 % du chiffre d’affaires

Seules deux actions ne génèrent pas directement de chiffre d’affaires : l’accueil de compagnies en résidence de création et le pilotage du dispositif d’éducation aux images, Lycéens et Apprentis au Cinéma.

La crise de la COVID-19 a touché de manière différenciée les différentes activités de l’Artdam, impactant le chiffre d’affaires global :

• La mise à disposition de ressources techniques a connu un arrêt brutal et total lors du premier confinement, de mars 2020. Nos usagers, essentiellement associatifs, organisent spectacles, concerts et festivals, dans des lieux majoritairement non dédiés à la culture. Ils ont donc été touchés à la fois par le confinement, puis par l’interdiction des manifestations « tout debout », par l’interdiction d’ouverture des lieux polyvalents, et festifs et par l’obligation de la mise en place de distanciations qui rendent les manifestations organisées économiquement non viables. Sans manifestation organisée, notre ressource technique est sans objet. Nous avons connu une faible reprise (10 % de cette activité environ) pendant l’été 2020, qui s’est ensuite réduite en septembre et octobre au fil de la mise en place de nouvelles mesures restrictives, pour disparaître au moment du second confinement de novembre 2020 et ne jamais revenir. En mars 2021, nos usagers ne se projettent pas et notre activité se retrouve sans perspective. Nos seuls usagers pour la ressource technique sont des compagnies en création et quelques demandes de captation ;

• Le studio d’enregistrement a connu un arrêt total lors du 1^er confinement puis une reprise partielle depuis juillet 2020, représentant environ 1/3 de son activité habituelle. Ce service souffre essentiellement de la difficulté à communiquer dans le contexte d’une culture à l’arrêt ;

• La formation professionnelle n’a connu d’arrêt réel que de mars à mai 2020. Depuis la reprise en juin 2020, cette activité s’est maintenue à son niveau habituel de chiffre d’affaires ;

• Notre action principale en matière d’ingénierie culturelle reposait sur un marché public qui a pris fin en décembre 2020 et qui n’a pas pu être reconduit face à l’impossibilité de mettre en œuvre les projets initiés, dans le contexte sanitaire actuel. La perte de chiffre d’affaires est donc totale sur 2021 pour ce secteur ;

• Les adhésions des usagers, tous touchés par l’arrêt du monde culturel, sont en réduction de 50 %, en nombre comme en chiffre d’affaires ;

• L’accueil des compagnies sur le plateau de création se retrouve plutôt soutenue puisque sans possibilité de diffusion, les compagnies de spectacle vivant se sont massivement lancées dans de nouvelles créations. Toutefois, cette action ne générant pas de chiffres d’affaires, il nous faut l’assurer avec des moyens restreints ;

• Le dispositif Lycéens et Apprentis au Cinéma, l’activité est freinée par la fermeture des cinémas, obligeant à une adaptation permanente. Le dispositif, comme pour l’ensemble de notre association, a bénéficié de l’intégralité de ses financements publics habituels.

Au regard de ce contexte, nous avons eu recours à l’activité partielle de droit commun pour l’ensemble de l’équipe dans une moindre mesure et pour l’équipe de la ressource technique de façon très massive.

A l’heure où cet accord est rédigé, nous observons une perte de chiffre d’affaires moyenne de 64 % par rapport à la période de référence qu’est 2019. Les perspectives de reprise des secteurs touchés ne sont pas déterminées. Le Ministère de la Culture évoque une ré-ouverture des lieux culturels à la fin du second trimestre 2021 mais nos usagers dépendent davantage des lieux polyvalents qui ne ré-ouvriront que dans un avenir plus lointain. La reprise des concerts « tout debout », majorité des évènements bénéficiant de notre soutien technique, n’est actuellement pas évoquée et la plupart de nos usagers ont renoncé à l’organisation de leurs manifestations pour 2021.

Nous envisageons une reprise qui sera lente et qui débutera dès lorsqu’un agenda clair sera définissable pour le Ministère de la Culture. Il faudra compter une saison pour que cette reprise se mette alors pleinement en œuvre. Parallèlement, nous alternerons les périodes d’activité et de non-activité au rythme des besoins revenus de nos usagers.

Nous envisageons donc une période d’activité partielle de longue durée qui pourrait s’étendre, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité, pour une première période, du 3 mai au 31 octobre 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : champ d’application

Tous les salariés de l’Artdam sont concernés, avec des modalités différenciées en fonction des postes de travail, comme précisé à l’Article 3.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail, en moyenne, sur l’ensemble de la période du dispositif.

Cette réduction s’apprécie de manière différenciée selon le poste de travail, sur la durée de mise en œuvre du dispositif :

Postes Cadres : réduction moyenne maximum de 30 % en deçà de la durée légale du travail

Postes Régisseurs : réduction moyenne maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail

Poste Gestionnaire administrative : réduction moyenne maximum de 30 % en deçà de la durée légale du travail

Poste Chef de projet : réduction moyenne maximum de 10 % en deçà de la durée légale du travail

Poste Logisticien : réduction moyenne maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail

La modulation de la réduction de l’horaire de travail sur la période de 6 mois, se fera par tranche de 2 mois, sous la responsabilité de la direction de l’association. Il est ainsi établi un plan de réduction de l’horaire de travail. Ce plan précisera alors le volume horaire travaillé par poste de travail pour la période concernée.

Le déploiement opérationnel de chaque plan de réduction de l’horaire de travail sera alors décliné mensuellement par les supérieurs hiérarchiques directs, avec un délai minimum de prévenance de 7 jours pour les salarié.e.s concerné.e.s. Ce déploiement mensuel prévoira un rythme d’activité hebdomadaire minimum variant de 20 % à 100 % du temps de travail contractuel, pour chaque salarié.e, sauf disposition contractuelle contraire. La réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, en cas de confinement uniquement.

Pour les postes de travail comprenant plusieurs salarié.e.s, il sera recherché une équité maximum dans le rythme du volume horaire de travail hebdomadaire de chacun.e, en adéquation avec les compétences nécessaires.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en place du présent Plan d’Activité Partielle de Longue Durée, l’Artdam s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes, visant à conforter l’emploi sur les différents postes de travail :

1/ L’Artdam ne procédera à aucun licenciement économique pour les salariés placés en APLD pendant toute la période concernée. Au-delà de la période concernée, l’Artdam vise un maintien permanent dans l’emploi de l’ensemble des salariés, dont le savoir-faire lui est nécessaire.

2/ L’Artdam s’engage à adapter autant que nécessaire les postes de travail afin de répondre aux besoins de ses usagers en déployant les compétences internes et en assurant ainsi un niveau d’activité et d’employabilité maximum.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

En complémentarité avec l’adaptation des postes de travail, l’Artdam proposera à l’ensemble de ses salariés d’acquérir l’ensemble des compétences nécessaires ou manquantes au sein de l’équipe par le biais de formations spécifiques. Il s’agit essentiellement d’acquérir des compétences techniques permettant de répondre à de nouvelles demandes.

L’équipe cadre pourra identifier les compétences manquantes et proposera aux différent.e.s salarié.e.s de se former mais il sera également possible pour les salarié.e.s de solliciter directement des formations.

Plusieurs salariés ont déjà bénéficié de cette dynamique depuis le début de la crise, l’Artdam s’engage dans la continuité de cette démarche.

Le financement de ces formations s’appuiera sur le F.N.E. Rebond, qui prévoit une participation de l’employeur dans le cadre du plan de formation mais permet de déployer des moyens très largement supplémentaires pour la formation de l’équipe salariée.

A l’issue de la période de mise en œuvre du dispositif, chaque salarié devra avoir pu bénéficier d’une formation, en adéquation avec les budgets alloués et les conditions de mise en œuvre proposées.

Les formations se dérouleront prioritairement sur le temps de travail chômé.

Article 5 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif

Chaque salarié pourra prendre librement des jours ou semaines de congés sur les jours travaillés. Il conviendra que ces congés soient sollicités préalablement à la mise en place du déploiement mensuel du dispositif.

Après validation des congés, il sera donc tenu compte de ceux-ci dans le planning mensuel mis en œuvre, afin d’assurer l’activité de l’association, en bonne coordination au sein de l’équipe entre jours travaillés, jours de congés et jours chômés.

Comme il se doit, les congés acquis lors de l’année N-1 devront être pris entre le 1^er juin de l’année N et 31 mai de l’année N+1. Certaines dispositions internes peuvent cadrer la prise des-dits congés, dans la limite de 50 % du contingent annuel.

Article 6 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'association.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 7 : demande de validation

L'Artdam adressa la demande de validation de l'accord collectif à la DIRECCTE de Côte d’Or, par voie dématérialisée, intégrant copie du présent document.

La DIRECCTE aura 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

La validation du présent accord par la DIRRECTE stoppera le recours à l’activité partielle de droit commun par l’Artdam pour toute la période de mise en œuvre du dispositif.

Article 8 : modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par mail individuel, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché sur le panneau prévu à cet effet à l’Artdam.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’Artdam.

En raison du nombre de salariés (8), l’Artdam ne possède pas de CSE, il n’y a donc pas nature à l’informer. Une information complète sera transmise à chaque salarié au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Article 9 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

Sa communication a été adressée individuellement par mail à chaque salarié le mardi 30 mars 2021. Il a ensuite été présenté collégialement à l’ensemble de l’équipe le jeudi 1^er avril 2021. Lors de cette présentation, chaque salarié a accusé réception du présent document.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai de 16 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, soit le 15 avril 2021.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord :

  • chaque salarié.e a reçu l’intégralité du texte du présent l’accord par mail individuel le 30 mars 2021

  • le matériel de vote, comprenant : 2 bulletins de vote, un premier reprenant le texte de la consultation et la mention « OUI », un second avec le même texte de consultation et la mention « NON », une enveloppe anonyme et la liste complète des salariés devant être consultés

  • une réunion de présentation a eu lieu le 1^er avril 2021

  • chaque salarié.e a pu accuser réception du texte de l’accord et du matériel de vote, par émargement le 1^er avril 2021

• le référendum a eu lieu le jeudi 15 avril 2021, de 10h30 à 11h30, en salle de réunion de l’Artdam. Chaque salarié.e était présent sur le lieu de travail le jour concerné afin de pouvoir participer physiquement au scrutin. L’équipe cadre a veillé à ce que chaque salarié.e puisse quitter son poste pour prendre part à la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation :

  • un Bureau de vote a été constitué par la Direction, respectant la parité, l’implication de chaque équipe de travail et évitant l’implication hiérarchique. Ainsi, après consultation de l’ensemble des salariés, 2 salariés ont été nommés. Ils sont mandatés pour organiser et tenir le Bureau de vote mais également pour signer le présent accord, pourvu qu’il ait été approuvé par 2/3 au moins des suffrages exprimés lors du référendum organisé.

  • le Bureau de vote a bénéficié d’une heure de préparation du protocole de vote, en lien avec la Direction et d’une heure de mise en place du Bureau de vote, de manière autonome

  • le Bureau de Vote a garanti la confidentialité et la sérénité des votes

  • un.e membre du Bureau de vote a tenu l’urne

  • l’autre membre du Bureau de vote a tenu la liste d’émargement des votants

  • le Bureau de vote a assuré le dépouillement et l’établissement du procès-verbal

• la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés était la suivante : « Etes-vous favorable à la mise en place de l’accord d’entreprise qui vous a été présenté, relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée à l’Artdam ? »

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, soit le 30 mars 2021.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu par vote présentiel pendant le temps de travail, le jeudi 15 avril 2021, de 10h30 à 11h30 ;

• son organisation matérielle incombait à l'employeur ;

• la consultation s’est déroulée en l'absence de l'employeur, attestée par le Bureau de vote ;

• le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti, attesté par le Bureau de vote ;

• le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation ;

• le résultat de la consultation a fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité a été faite individuellement à chaque salarié par mail. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 10 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 3 mai 2021 et au plus tôt, le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 11 : révision et contestation

L’accord pourra être révisé sur initiative de l’employeur ou à la demande de 2/3 des salariés, dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

En cas de contestation, le présent accord pourra être contesté devant le tribunal de grande instance de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord. Il appartiendrait alors à la partie contestataire de démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent. (c. trav. art. L. 2262-13)

Article 12 : dépôt

En complément de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, sera déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;

- auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

- et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, le Synpase ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD sera également déposée sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

A Longvic, le 15 avril 2021,

Pour l’employeur Pour les salariés,

Le président Les membres du bureau de vote