Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (AVENANT N° 2)" chez FONGECIF ILE FRANCE - TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé

(Avenant n° 2)

Entre

Fongecif Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10^ème.

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

La C.F.D.T

  

En préambule, il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des réflexions engagées sur la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance), un groupe de travail s’est réuni à 3 reprises les 7 juin, 21 juin et 30 juin 2017.

Les membres de ce groupe de travail ont souhaité :

• Tenir compte des évolutions législatives telles que généralisation des complémentaires santé et instauration des contrats dits « responsables » ;

• Optimiser le rapport coût/garantie, en veillant à la pérennité du régime sur le long terme ;

• Maintenir un régime obligatoire et un régime optionnel ;

• Revoir les structures de cotisations afin que l’équilibre du régime ne soit pas supporté principalement par les salariés isolés ;

• Moderniser les actes et les pratiques de remboursement.

Dans ce cadre, il a été convenu d’apporter des modifications à l’Accord Collectif du 14 novembre 2011 et son avenant du 13 février 2014.

Les objectifs de cet avenant n° 2 sont principalement les suivants :

• Mise en conformité avec le cahier des charges du contrat responsables selon les dispositions des articles L.871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Passage à une structure de cotisation Salarié Isolé / Salarié et enfant(s) / Conjoint facultatif.

Le présent avenant n° 2 applicable à l’ensemble des salariés annule et remplace le régime préexistant et se substitue de plein droit à toutes les stipulations précédentes.

Le régime ainsi que le contrat d’assurance demeurent conformes aux prescriptions des articles L. 242-1 alinéa 6 et 8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 39 et 83,1° quater du Code Général des Impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Ceci étant exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés du Fongecif-Île-de-France, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base du tableau des garanties joint en annexe.

Article 2 – Caractéristiques du régime mis en place

Le présent avenant met en place un régime de remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale, constitué :

• D’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 3.1. ci-après, constitué soit d’une cotisation dite « Salarié Isolé », soit d’une cotisation « Salarié et enfant(s) »,

• D’un régime de base collectif à adhésion facultative pour les conjoints des salariés,

• D’autre part d’un régime sur-complémentaire à adhésion facultative venant compléter le régime de base dans les conditions définies ci-dessous.

Article 3 - Adhésion des salariés

3.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du Fongecif Île-de-France.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (parts patronale et salariale).

3.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime de base est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, outre les dispenses de cotisations résultant des dispositions légales visées à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois continus ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet l’entreprise dans un délai de 5 jours ouvrés suivants leur date d’entrée dans l’entreprise et sous réserve de notifier leur refus par écrit. Ce refus vaudra pour toute la durée de leur CDD (durée initiale et renouvellement compris).

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation libératoire (soit à partir du lendemain du 12^ème mois de présence).

Article 4 - Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les correspondances des salariés bénéficiaires envoyées au gestionnaire du contrat, pourront être expédiées et affranchies par le Fongecif Île-de-France en courrier simple.

Article 5 - Cotisations

5.1. Structures de cotisations

5.1.1 Régime de base collectif à adhésion obligatoire

Les salariés doivent adopter une couverture adaptée à leur situation familiale :

• La structure « Salarié Isolé » qui couvre exclusivement le salarié sans enfant(s) à charge,

ou

• la structure « Salarié et enfant(s) » qui couvre le salarié ainsi que l’ensemble de ses enfants.

On entend par enfant(s) au titre du présent accord, le ou les enfants du salarié ou de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin :

• jusqu’à leur 20^ème anniversaire s’ils sont à sa charge (ou à celle de son conjoint) au sens de la sécurité sociale,

• jusqu’à leur 28^ème anniversaire, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• Ils sont affiliés à la sécurité sociale des étudiants

• Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois

• Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant le 21 ème anniversaire.

et

• sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de situation.

5.1.2 Régime de base collectif à adhésion facultative pour les conjoints

Les conjoints des salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime de base sous réserve qu’ils justifient de leur situation (mariage, PACS ou certificat de concubinage) et que le salarié ait, lui-même, adhéré au régime de base. Le coût de la prestation correspondant au régime de base facultatif pour les conjoints est intégralement pris en charge par le salarié.

5.1.3 Régime sur-complémentaire à adhésion facultative « Salarié Isolé » ou « Salarié et enfant(s) »

Les salariés peuvent adhérer à titre facultatif à un régime sur-complémentaire sous réserve qu’ils soient adhérents au régime de base. Le coût de la prestation correspondant au régime sur-complémentaire est intégralement pris en charge par le salarié.

Toute dispense, suspension ou résiliation d’adhésion du salarié au régime de base entraîne automatiquement celle du régime sur-complémentaire.

Le régime sur-complémentaire « Salarié et enfant(s) » n’est accessible qu’au salarié ayant adhéré à un régime de base « Salarié et enfant(s) ».

5.1.4 Régime sur-complémentaire à adhésion facultative conjoint

Les conjoints des salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime sur-complémentaire sous réserve qu’ils justifient de leur situation (mariage, PACS ou certificat de concubinage) et que le salarié ait, lui-même, adhéré au régime sur-complémentaire. Le coût de la prestation correspondant au régime sur-complémentaire pour les conjoints est intégralement pris en charge par le salarié.

5.2. Taux, répartition, assiette des cotisations

5.2.1. Régime de base à adhésion obligatoire

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de soins de santé » s’élève à un montant correspondant à :

• Salarié Isolé : 2,31 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

• Salarié et Enfant(s) à charge : 3,77 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé par voie réglementaire et modifié au 1^er janvier de chaque année.

A la date de signature du présent accord le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale s’élève à 3.269 € en 2017.

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%

5.2.2. Régime de base à adhésion facultative pour le conjoint

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à 2,40 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime de base, intégralement à la charge du salarié.

Toutefois, les conjoints demandeurs d’emploi bénéficient de la couverture de base à titre gratuit sous réserve qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants :

• Qu’ils soient inscrits à Pôle Emploi et bénéficient d’une indemnisation

• Qu’ils ne bénéficient plus d’un maintien de leur couverture Santé de la part de l’ancien employeur au titre de la portabilité des droits

Cette couverture à titre gratuit est prolongée d’un an au-delà des 12 mois de portabilité.

 

Par ailleurs, les conjoints invalides de 2^ème et 3^ème catégorie bénéficient de la couverture de base à titre gratuit.

L’entreprise contrôlera les situations des conjoints couverts à titre gratuit tous les ans. 

L’admission au régime facultatif pour le conjoint prend effet :

• à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant la date d’entrée,

• à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS,)

• au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le
  30 novembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation du régime facultatif pour le conjoint au cours des deux derniers exercices civils.

La durée minimale d’affiliation est de deux exercices civils complets et la résiliation doit être demandée :

• au plus tard le 1^er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1^er janvier suivant,

• à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.

5.2.3. Régime sur-complémentaire à adhésion facultative « Salarié Isolé » et « Salarié et enfant(s) »

En complément du régime de base, les salariés ont la possibilité de choisir un régime sur-complémentaire facultatif dont la cotisation est intégralement acquittée par le salarié et non déductible fiscalement.

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à :

• Salarié Isolé : 0,53 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

• Salarié et Enfant(s) à charge : 0,83 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé par voie réglementaire et modifié au 1^er janvier de chaque année.

L’admission au régime sur-complémentaire facultatif prend effet :

• à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant celle-ci,*

• à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS, naissance, divorce, décès du conjoint ou d’un enfant),*

• au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le
  1^er décembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime sur-complémentaire au cours des deux derniers exercices civils.

*Si la demande n’a pas été transmise dans les délais prévus ci-dessus, le salarié n’est admis au bénéfice du régime sur-complémentaire qu’au 1^er janvier suivant la demande d’admission.

La durée minimale d’affiliation est d’un exercice civil complet et la résiliation doit être demandée :

• au plus tard le 1^er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1^er janvier suivant,

• à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.

5.2.4. Régime sur-complémentaire à adhésion facultative pour le conjoint

La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à 0,45 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime sur-complémentaire, intégralement à la charge du salarié.

L’admission au régime facultatif pour le conjoint prend effet :

• à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant celle-ci,

• à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS,)

• au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le
  30 novembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime optionnel pour le conjoint au cours des deux derniers exercices civils.

La durée minimale d’affiliation est d’un exercice civil complet et la résiliation doit être demandée :

• au plus tard le 1^er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1^er janvier suivant,

• à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.

La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.

5.3. Evolution ultérieure des taux de cotisations

Les éventuelles futures augmentations des cotisations dues à un déséquilibre du régime seront prises en charge par l’entreprise dans la limite suivante :

La prise en charge des futures augmentations des taux de cotisations par l’entreprise ne pourra, en toute hypothèse, jamais aboutir à une répartition des coûts de cotisations dépassant un plafond maximum de 62 % de part patronale et donc un plancher minimum de 38 % de part salariale.

Article 6 - Information

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2. Information collective

Chaque année, la Délégation Unique du Personnel (ou Comité Social et Economique) pourra solliciter de l’entreprise la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, l’entreprise publiera annuellement une note de synthèse sur le régime afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre du régime. Cette note portera sur l’analyse des comptes de l'exercice N-1 et du premier semestre N.

Article 7 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2018 et est conclu à durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’Accord d’entreprise « Frais de Santé » signé le 14 novembre 2011, de son avenant signé le 13 février 2014 ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée, aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Paris, le 6 novembre 2017,

En 4 exemplaires originaux,

POUR

Fongecif Île-de-France

POUR

C.F.D.T.

Annexe - Tableau des garanties Santé (1/3)

Annexe - Tableau des garanties Santé (2/3)

Annexe - Tableau des garanties Santé (3/3)