Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT UNE PRIME ANNUELLE VELO" chez MISSION LOCALE JEUNES (Siège)

Accord d’entreprise

- Prime annuelle Vélo -

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires engagées en 2019, la question de l’augmentation de la prime versée aux personnes utilisant régulièrement leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail a été discuté.

Depuis le Grenelle de l’Environnement de 2007, renforcé par la Loi de transition écologique de article du 28 Décembre 2018 (L. 3261-3-1 du code du travail), les salarié·e·s utilisant régulièrement leur vélo pour se rendre au travail peuvent demander une prime annuelle forfaitaire dite « prime vélo » de 200€ versée au mois de Juin pour les 12 derniers mois écoulés. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôts.

Le 18 Novembre 2019, le parlement adopte la Loi d’orientations des mobilités et instaure lee forfait mobilité durable qui permet aux employeurs, à compter du 1er janvier 2020, de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage (conducteur ou passager).

Le versement sera réalisé en franchise d'impôt pour les salariés et de cotisations sociales pour les employeurs, à hauteur de 400 €/an. Ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400€/an.

Concernant les critères d’évaluations retenus, les élements suivants ont été retenus :

Sur 365 jours / an, la pluviométrie nîmoise affiche 96 jours pluvieux (statistiques météorologiques), soit 26% du temps ou 1 jour sur 4

Sur 52 semaines que compte l'année, pour une personne se rendant 5 fois au travail dans la semaine (considérant 1 trajet AR par jour travaillé), en retirant les 7 semaines de congés soit 35 jours ouvrés, et une dizaine de jours fériés potentiels (soit 10 jours ouvrés soit 2 semaine environ), cela fait 43 semaines, soit 215 trajets AR.

Si l'on applique la décote "jour de pluie" de 26%, cela fait 160 jours travaillés sans pluie

Si l'on applique ici une tolérance de 10%, cela nous ramène à 144 jours, arrondis à 150 jours. 120 jours pour une personne travaillant 4 jours par semaine, 90 pour une personne travaillant 3 jours par semaine, etc.

Il est ainsi convenu que :

Article 1

1. Dés l’année 2020, les salarié·e·s utilisant régulièrement (voir critères établis à l’article 2) leur vélo pour leur trajet domicile-travail peuvent bénéficier sur demande directe à l’employeur d’une prime annuelle de 400€ versée avec le salaire du mois de Juin au prorata de présence du/de la salarié·e sur les 12 derniers mois.

Article 2

Pour pouvoir solliciter l’intégralité de la prime forfaitaire Vélo, le/la salarié·e devra effectué un minimum de :

- 150 jours de trajet aller-retour/ domicile- travail sur les 12 derniers mois pour un·e salarié·e travaillant 5 jours par semaine

- 120 jours de trajet aller-retour/ domicile- travail sur les 12 derniers mois pour un·e salarié·e travaillant 4 jours par semaine

- 90 jours de trajet aller-retour/ domicile- travail sur les 12 derniers mois pour un·e salarié·e travaillant 3 jours par semaine

- 60 jours de trajet aller-retour/ domicile- travail sur les 12 derniers mois pour un·e salarié·e travaillant 2 jours par semaine

- 30 jours de trajet aller-retour/ domicile- travail sur les 12 derniers mois pour un·e salarié·e travaillant 1 jours par semaine

La somme forfaitaire est calculée au prorata du nombre de mois de présence du/dela salarié·e dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant le mois de Juillet de l’année de versement.

Article 3

Les représentant·e·s du personnels et délégué·e·s syndicaux siégeant au CSE peuvent être informé.e.s sur demande à l’ordre du jour de l’instance du CSE de la liste des personnes demandeuses et susceptibles de bénéficier de la prime vélo dans le courant des mois de Mai et Juin de l’année de versement.

L’employeur peut aussi inscrire l’examen des candidatures à prime à l’ordre du jour des délibérations du CSE.

Les délibérations qui en ressortent participent de l’évaluation des demandes selon les critères d’accès prévus à l’article 2

Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de DIRRECTE du Gard et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes