Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENTS PUIGRENIER (Siège)

PUIGRENIER SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

SUE LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR 2019

Entre :

D’une part :

La Direction de représentée par , Président Directeur Général

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de représentées par :

- Syndicat Force Ouvrière, représenté par , Délégué Syndical F.O.

- Syndicat C.G.T., représenté par , Délégué Syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17, de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société PUIGRENIER SAS sur tous les domaines requis, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’article L 2242-15 du code du travail de même que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en application de l’article L 2242-17 du code du travail .Les informations nécessaires ont été échangées (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle Hommes-Femmes, Droit à la déconnexion, Gestion des emplois et parcours professionnels…).

Il est rappelé par ailleurs qu’un accord relatif à l’égalité femmes hommes est en cours d’application et qu’un accord relatif à la gestion des emploi et des parcours professionnels est en cours de négociation.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 05 septembre 2019

• 2^e réunion 26 septembre 2019

• 3^e réunion 08 novembre 2019.

Lors de la 1ere réunion, la Direction avait fait les propositions suivantes :

Employés et Ouvriers :

- Aucune augmentation générale sur l’année 2019.

Agents de maîtrise :

- Aucune augmentation générale sur l’année 2019.

Cadres :

- Aucune augmentation générale sur l’année 2019.

Cette position était la conséquence d’une situation comptable négative sur l’année 2019.

Les Organisations Syndicales Représentatives, avaient pour leur part fait une proposition commune :

- Le bénéfice d’une prime « MACRON » de 500€, versée pour un tiers sur 2019, et le solde sur 2020.

-L’abandon d’une augmentation générale sur 2019 reportée au 01er janvier 2020 selon les critères suivants :

Rémunérations

Employés - Ouvriers

Au 1^er janvier 2020 : 1.30 %.

Agents de maîtrise

Au 1^er janvier 2020 : 0.70 %.

Cadres

Au 1^er janvier 2020 : 0.30 %.

A l’issue d’une la 3eme réunion et de la signature d’un protocole de fin de grève entre les délégués syndicaux et la Direction, il a été décidé ce qui suit :

Augmentation générale des salaires :

Employés – Ouvriers :

- Au 1^er janvier 2020 : 1.00 %

- Au 01^er juillet 2020 : 0.30%

Agents de maîtrise :

- Au 1^er janvier 2020 : 0.50 %

- Au 01^er juillet 2020 : 0.20%

Cadres :

- Au 01^er juillet 2020 : 0.30%

Pour toutes les catégories, l’effectif à prendre en compte correspond aux personnes faisant partie de l’effectif au 01/07/2019 et toujours présentes au moment des dates d’applications.

Prime « Macron et accord d’intéressement :

- Versement d’une prime « MACRON «  de 300€ avant le 01/02/2020 pour l’ensemble des salariés présents à la date du 31/12/2019.

Un accord sera conclu des l’entrée en vigueur de la nouvelle prime  « MACRON » 2020.

Afin de tenir compte du montant de 500€ demandé par les syndicats, le montant du plafond appliqué à la formule de calcul de l’actuel accord d’intéressement, soit 280 000€ sera augmenté de 80 000€, le portant ainsi à 360 000€.

Cette progression compensera la différence de deux cents et s’inscrira dans la signature d’un nouvel accord d’intéressement dont l’échéance est fixée au 30/06/2020.

PARTIE VII - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31/12/2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2019/2020. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

PARTIE VIII - PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société dans le respect de la réglementation en vigueur

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE avec en pièce jointe, le protocole de fin de grève.

Fait à MONTLUCON, le 12 novembre 2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

F.O:

C.G.T: