Accord DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNES

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est sis, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

représentés par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de PUIGRENIER SAS :

• Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;

De seconde part

PREAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE

Les erreurs ayant conduit à l’annulation du 1^er tour des élections imposent l’organisation d’un nouveau premier tour ce qui ne permet plus d’installer le nouveau CSE avant le terme du mandat du CSE en place c’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de proroger les mandats en cours selon les modalités suivantes :

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE

Le scrutin, premier et, le cas échéant, second tour, se tiendra à compter d’octobre prochain selon des dates à convenir.

Les parties au présent accord décident unanimement que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de la XXXXXXXXXX sera prorogée jusqu’à la date du second tour.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au soir du second tour.

Article 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tel est le cas en l’occurrence, XXXXXXXXXXXXXXXX et l’ensemble des organisation syndicales représentatives de XXXXXXXXXXXXXXX ayant donné leur accord quant à cette prorogation.

Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au soir de la date du second tour.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX.

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt au greffe du conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXX ainsi qu’auprès de l’administration sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

FAIT à XXXXXXXXXXXx,

Le 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.