Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS ET INDEMNISATION DES ASTREINTES" chez BIMA 83

Cet avenant signé entre la direction de BIMA 83 et les représentants des salariés le 2020-02-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06820003275
Date de signature : 2020-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : BIMA 83
Etablissement : 32786792500049

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES ET A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES (2019-01-07) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) (2020-10-26) AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) (2021-02-11)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-17

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES ET l’INDEMNISATION des ASTREINTES

Entre : BIMA 83, située 9 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY,

représentée par le Directeur Usine de la Société, Madame

d’une part,

Et

Madame Membre CSE Titulaire

Monsieur Membre CSE Titulaire

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Cet avenant a pour objet de définir :

1/ les modalités d’indemnisation des astreintes « DOI nuit »

Pour rappel, à la suite de l’incendie de la société Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 26 septembre 2019, l’administration a demandé aux sites SEVESO d’être préparés à faire face à un évènement de grande ampleur, en particulier dans les périodes où les effectifs présents sur le site sont en nombre réduit.

Pour assurer cette réponse opérationnelle, la société BIMA a dû revoir son organisation et créer une fonction « DOI (Directeur des Opérations Internes) nuit » à partir du 2 janvier 2020.

2/ les modalités d’indemnisation des astreintes hivernales des chauffeurs de chaudière

Pour rappel, lors de la fermeture de fin d’année, les chauffeurs de chaudière sont d’astreinte pour maintenir les installations hors gel.

ARTICLE 1er. INDEMNISATION DES ASTREINTES « DOI NUIT »

Cas : 3 X 8 ou 2 X 8 Horaire Durée Montant de l’indemnité (€ bruts) versé sur le salaire du mois suivant
3 x 8 Semaine 18h à 8 h (lundi/mardi/mercredi/jeudi) 14 h 23 euros / nuit
3 x 8 Week end

Vendredi de 18 h à Samedi 1h

Lundi de 6h à 8h *

 7+2 = 9 h 18 euros
2 x 8 Semaine

Jour J de 18h à 21h

Jour J+1 de 5h à 8h

( J : lundi/mardi/mercredi/jeudi)

 3+3 = 6 h 10 euros
2 x 8 Week end

Vendredi de 18h à 19h

Lundi de 6h à 8h *

 1+2 = 3 h 6 euros

* le DOI d’astreinte le vendredi soir assure également l’astreinte du lundi matin

ARTICLE 2. INDEMNISATION DES ASTREINTES DES CHAUFFEURS DE CHAUDIERES

Nature de l’astreinte Montant de l’indemnité (€ bruts) versé sur le salaire du mois suivant
Jours spécifiques (24/12, 25/12, 26/12, 31/12, 1/01) 35 euros par jour
Autres jours de la période 31 euros par jour

ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux modalités et l’indemnisation des astreintes signé le 07 janvier 2019 non modifiées par le présent Avenant demeurent en vigueur.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGEUR L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 5. DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Le présent avenant sera signé en autant d’originaux que de parties signataires plus deux et déposé :

  • Auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords ;

  • Il sera également déposé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément à l’Article D 2231-2 du Code du Travail.

  1. Fait à Cernay, le 17 février 2020

    POUR LA DIRECTION : Madame

    - Madame

    - Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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