Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez BIMA 83

ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2020

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :

la société BIMA 83, .

Les élus du CSE :

membre titulaire et secrétaire du CSE

membre titulaire du CSE

ci-après dénommés «les élus du CSE»

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE et DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE

Depuis janvier 2020, une épidémie du Covid-19 s’est propagée depuis la Chine et a progressivement touché le monde entier ce qui a contraint les Gouvernements à prendre des mesures exceptionnelles qui ont eu et continuent d’avoir un impact important sur la vie économique et la consommation des ménages des pays concernés.

Cette situation exceptionnelle a des répercussions importantes sur le marché des fournitures de bureau ce qui impacte les ventes de matières colorantes de la Société auprès de son client principal BIC (85% du chiffre d’affaire), en France comme à l’étranger pour l’année 2020 mais aussi pour l’année 2021. La pandémie de Covid a également un impact sur ses autres clients, extérieurs au groupe BIC.

L’activité de la Société est fortement impactée par la baisse des demandes de ses clients d’autant que les fortes baisses de volumes de vente de colorants internes au groupe BIC ne lui ont été communiquées que tardivement (septembre).

En outre, qu’il s’agisse des colorants poudre ou liquides, les prévisions de vente pour 2021 sont de manière générale très inférieures à celles de 2019 et aux prévisions 2020. Il est donc nécessaire d’ajuster les stocks de couverture de fin 2020.

La baisse de la demande et la réduction des stocks se traduisent par les baisses de volume suivantes :

• Réduction de 67 tonnes de colorants poudres (-31 %)

• Réduction de 92 tonnes de colorants liquides (-36 %)

Dans la famille des colorants poudres, les baisses de besoins pour les principales matières colorantes se déclinent comme suit :

• Famille Bleus 2BD I et II : Baisse de 6 tonnes (- 33%)

• Famille Bleus MBSN : Baisse de 16 tonnes (soit - 45 %)

• Famille Violet 3B : Baisse de 11 tonnes (soit - 15 %)

Dans la famille des colorants liquides, les baisses de besoins de la famille Noir CN1000 s’élèvent à 42 tonnes (soit - 23 %).

Ces baisses importantes de volumes contraignent la Société à envisager de recourir à l’activité partielle, les baisses de volumes nécessitant un arrêt total de fabrication pendant plusieurs semaines.

Depuis le 1^er juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle a été mis en place pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), instituée par la loi du 17 juin 2020.

Ce dispositif, qui ne peut être mis place que par accord collectif de branche ou d’entreprise, permet une meilleure indemnisation des salariés et une prise en charge plus importante par les pouvoirs publics dans la limite de 40% de la durée légale du travail sur la durée totale de l’accord et en contrepartie d’engagements en termes d’emploi.

Afin d’accompagner au mieux cette baisse d’activité, la Direction et les élus du CSE se sont réunis afin de définir les modalités de déploiement du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Pour tenir compte des baisses de volumes de production, il a été décidé d’étendre la période de fermeture de l’usine pour les congés de fin d’année, du 21 décembre au 4 janvier au matin. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier à l’ensemble des activités de production, de maintenance, de laboratoires et à toute autre fonction en lien avec ces activités :

• 32 salariés dont 5 cadres, 7 agents de maîtrise et 20 ouvriers/employés

• Services concernés : Production, Maintenance, Sécurité, Laboratoire de contrôle, Laboratoire de support à la production (« dit Laboratoire R&D »), services administratifs support à la production (assistance commerciale, assistance administrative)

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du dispositif d’APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, intérim) et leur taux d’activité (temps plein ou temps partiel).

ARTICLE 2 – DUREE D'APPLICATION DE L'ACTIVITE REDUITE DANS L'ENTREPRISE

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 23 novembre 2020. Le présent accord pourra être renouvelé si nécessaire.

D’un commun accord entre les parties, le dispositif d’APLD est sollicité pour une première période de 6 mois à compter du 23 novembre 2020.

Conformément aux dispositions légales, le recours au dispositif d’APLD au sein de la Société pourra être renouvelés par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DANS LES SERVICES

CONCERNES

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans les services concernés et pour chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée d’application du dispositif tel que prévue à l’article 2.

Cette réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 4 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’APLD ET PREVISIONS DE

FERMETURE

Le dispositif d’APLD permet de diminuer les horaires de travail des salariés en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de son carnet de commandes. Il peut également y avoir alternance de périodes d’activité à temps complet et de suspension totale d’activité.

Comme indiqué ci-dessus, en l’état actuel des prévisions, des fermetures quasi-totales de certains services sont envisagées (voir ci-après), pour tenir compte de la forte baisse d’activité sur le dernier trimestre 2020.

Les prévisions de fermeture des services concernés et leurs impacts sur l’activité des salariés sont les suivantes :

• Service production, fermeture envisagée du 23 novembre au 18 décembre 2020 (soit 4 semaines d’activité partielle) :

  • Les opérateurs de production et les contremaitres seraient en activité partielle totale pendant cette période sauf formation, inventaire ou besoins spécifiques (par exemple : enlèvement de déchets, chauffage, fabrication de la solution hydro-alcoolique etc.) ;

  • Le magasinier serait en activité partielle totale pendant cette période sauf formation, ou besoins spécifiques (par exemple : inventaire, expéditions de produits fini, réceptions de matières premières qui ne pourraient être déplacées, etc.) ;

  • les ingénieurs de production verraient leur temps de travail sur cette période de 4 semaines réduit de 20% soit 4 jours de travail en moyenne par semaine.

• Service maintenance : fermeture envisagée du 23 novembre au 18 décembre 2020 (soit 4 semaines d’activité partielle) :

  • les opérateurs et le technicien de maintenance seraient en activité partielle totale pendant cette période sauf formation ou besoins spécifiques (par exemple : remontage arbre guédu, formation….)

  • les responsables maintenance et technique verraient leur temps de travail sur cette période de 4 semaines réduit de 40% soit 3 jours de travail en moyenne par semaine.

• Service sécurité : le temps de travail de l’Ingénieur HSE pendant la période du 23 novembre au 18 décembre 2020 serait réduit de 20%, soit 4 jours de travail en moyenne par semaine.

• Service laboratoire contrôle : fermeture envisagée du 23 novembre au 18 décembre 2020 (soit 4 semaines d’activité partielle) :

  • les contrôleurs et techniciens seraient en activité partielle totale pendant cette période sauf formation ou besoins spécifiques;

  • la responsable verrait son temps de travail sur cette période de 4 semaines réduit de 60% soit 2 jours de travail en moyenne par semaine.

• Service R et D laboratoire (support à la production) : leur temps de travail pendant la période du 23 novembre au 18 décembre 2020 serait réduit de 40%, soit 3 jours par semaine.

• Services administratifs impactés par la fermeture du service production (assistante commerciale et assistante administrative) : leur temps de travail pendant la période du 23 novembre au 18 décembre 2020 serait réduit de 60%, soit 2 jours par semaine sauf formations.

La rémunération brute des salariés sera réduite à due proportion, les périodes d’activité partielle donnant lieu à indemnisation spécifique sous forme d’une indemnité d’activité partielle.

Cette période d’activité partielle n’aura aucune incidence sur le versement de la prime de treizième mois début décembre.

La situation de chaque service sera revue avant le 23 novembre, puis régulièrement au cours du mois de décembre afin de préciser les plannings en fonction de l’évolution des prévisions.

Il est convenu de respecter un délai de prévenance raisonnable d’environ 48 heures en cas de besoin spécifique.

ARTICLE 5 –JOURS DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS

Afin de réduire la période d’activité partielle, les parties conviennent que l’ensemble des salariés de l’usine devront poser des jours du 21 au 23 décembre 2020 (3 jours) afin de permettre une fermeture anticipée de l’usine pour les congés de fin d’année.

En outre, il sera demandé aux salariés bénéficiaires du dispositif d’APLD de poser leurs jours de RCP, RCR, RTT 2020 disponibles (comme tous les ans avant la fin de l’année civile) avant d’entrer dans le dispositif d’APLD.

Les salariés pourront demander à monétiser des jours de congé afin de limiter la perte de leur rémunération liée à l’activité partielle. La monétisation ne pourra concerner que les jours de congés restant disponibles après pose des congés de fin d’année (dans la limite de 5 jours ouvrés).

Cette monétisation des jours de congé donnera lieu au versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle qui suivra le même régime que l’indemnité d’activité partielle égale à 70%. Le montant de cette indemnité complémentaire sera limité au montant net qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé normalement au cours de la période considérée.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pendant la durée dans laquelle il est placé en activité partielle. Celle-ci est versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n" 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.

Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Les salariés ayant demandé la monétisation de congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés) bénéficieront d’une indemnité additionnelle de chômage partiel dont le montant sera plafonné afin que la somme indemnité d’activité partielle + indemnité complémentaire n’excède pas le salaire net qu’ils auraient perçu s’ils avaient normalement travaillé au cours du mois concerné.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu pendant les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord, pour tous les salariés de la Société.

En cas de manquement à cet engagement, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 8 – Engagements de l'entreprise en Matière de formation

professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agit, notamment, de maintenir les compétences acquises et de former les salariés aux compétences requises.

Des formations seront notamment organisées pendant la période d’activité partielle :

• Gerbeur : 6 salariés formés ;

• SST initiale : 5 salariés formés ;

• ATEX niveau 2 : 3 salariés formés.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champs d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant cette période. Si le CPF ne permet pas de couvrir les coûts de la formation, la Société se rapprochera de l’OPCO2i afin de solliciter des financements supplémentaires, FSE et FNE notamment.

ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DU CSE ET DE L’ADMINISTRATION

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : période de fermeture, indemnisation par l’entreprise etc….

Il est convenu entre les parties qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les mois lors de la réunion du CSE.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif et sur les heures soumises au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Un bilan portant sur l’information du CSE et sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sera transmis à l’autorité administrative tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

ARTICLE 10 – Procédure de validation ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

La demande de validation du présent accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord.

L’Administration notifie à la Société sa décision de validation de l’accord dans un délai de 15 jours à compter de la réception des documents.

Cette décision devra être notifiée par la Société aux membres du CSE signataires.

 

Cette décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois.

L'autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois et dans la limite de 24 mois consécutifs ou non avant le 31 décembre 2022, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE.

ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2261-7, les parties signataires peuvent réviser l’accord par voie d’avenant pendant toute sa durée d’application. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord ou qui prévoirait un dispositif d’indemnisation plus favorable, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 12– FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire ;

- la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Fait à Cernay, le 26 OCTOBRE 2020.

En 4 exemplaires originaux signés

Membre titulaire et secrétaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Directeur d’usine