Accord d'entreprise "Négociation annuelle - signature d'un accord - Année 2020" chez INTERNAT SERVICES PUBLICS (Siège)

Négociation annuelle obligatoire: signature d’un accord

Année 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’organisation “Secrétariat-Internationale des Services Publics » représentée par (……...) en sa qualité de présidente, d’une part ;

• Le syndicat représentatif CFDT, représenté par (………) , en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’organisation à Ferney Voltaire.

Article 2 : Objet de l’accord.

1. Salaires effectifs

Compte-tenu des mesures de restructuration sociale menées durant l’année afin de réduire le déficit budgétaire de l’organisation, il a été décidé d’un commun accord qu’aucune augmentation de salaire ne sera appliquée à compter du 1^er janvier 2020.

Le niveau des salaires reste donc inchangé par rapport à 2019.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, d’un part au format PDF dans sa version intégrale signée des parties prenantes et d’autre part, dans un format docx, dans laquelle toute mention de noms, prénoms y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax (01100).

Fait à Ferney Voltaire le 16 décembre 2020.

Pour l’organisation, Pour le syndicat

Présidente Délégué syndical CFDT