Accord d'entreprise "Accord d'activité partielle de longue durée" chez STE EXPL BIJOUTERIE QUENOT (Siège)

Accord d’activité partielle de longue durée

Entre d'une part :

• la société Bijouterie QUENOT, immatriculée sous le siret 327926663 au RCS de Strasbourg,

dont le siège social est situé à 86 Grand Rue 67500 Haguenau

Représentée par xx

en sa qualité de Gérant

et d'autre part :

• La majorité des salariés des deux tiers du personnel.

Préambule

Ce dispositif permet à la société QUENOT, confrontée à une réduction d’activité durable suite la baisse d’activité lié au COVID 19, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagement de maintien de l’emploi sur la base du présent accord collectif.

Le présent accord instituant les modalités de recours au dispositif APLD (Activité Partielle de Longue Durée) a été conclu dans le cadre des dispositions la loi 2020-734 du 17 juin 2020 article 53, et du décret 2020-926 du 2_ juillet 2020.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise BIJOUTERIE QUENOT.

Article 2 - Contrats de travail à durée déterminée ou temporaire

Le présent accord ne s'applique pas aux salariés sous contrat à durée déterminée, ni à ceux sous contrat de travail temporaire.

Ces salariés travailleront selon l'horaire hebdomadaire de 35h.

Article 3 – Date de début et période de mise en œuvre de l’APLD

Le présent accord est conclu pour une période de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Le renouvellement se fera sur décision unilatérale de l’employeur en fonction de la situation économique de la société. Un diagnostic de la situation de l’employeur sera communiqué aux salariés dans un délai raisonnable permettant aux salariés de prendre connaissance de la situation.

Le présent accord prend effet au 1^er octobre 2020.

Article 4 – Engagement en terme d’emploi et formation professionnelle

L’employeur s’engage à maintenir l’intégralité des empois de l’entreprise pendant toutes la durée du présent accord, et sa durée de renouvellement.

L’employeur s’engage également à mettre en place un plan de formation permettant à chaque salarié de développer son employabilité.

Article 5 – Organisation de l’activité partielle de longue durée

En vertu du présent accord, les horaires de travail des salariés sont réduits de 27% et passe ainsi de 35h hebdomadaires à 25h30 hebdomadaires, soit une durée annuelle de 1326h/salariés.

Les salariés concernés par ces dispositions conservent l’intégralité de leur salaire et conservent l’intégralité de leurs droits à la retraite.

Article 6 - Les heures complémentaires et supplémentaires

Des heures complémentaires et ou supplémentaires pourront être effectués en cas de période de forte affluence tel de que les périodes de soldes ou les périodes de fêtes.

Constituent des heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà des heures hebdomadaires fixée à l'article 5 du présent accord. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées ;

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale en vigueur. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées dans les conditions prévues à la convention collective.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable par décision unilatérale de l’employeur.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.

Fait à Haguenau

Le 25/09/2020

Signatures