Accord d'entreprise "ACCORD COLLETIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES ET L AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE" chez SOGARDA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre :

La SAS SOGARDA dont le siège social est situé 19 Rue Stendhal 81400 CARMAUX

Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires de la DUP

d'autre part

Préambule,

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires de la DUP ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires de la DUP, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

2.1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :	Evolution des effectifs par type de contrat  ; - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; - Nombre de salariés temporaires ; - Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; - Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir : aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire,
	Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; - Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; -La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ; -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
	Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière : d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ; bilan des actions de l'année écoulée Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
	Capitaux propres de l'entreprise ;
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales :	- Frais de personnel y compris cotisations sociales, - Evolutions salariales par catégorie et par sexe, - Salaire de base minimum,
	Epargne salariale : - Participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, Mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; Dividendes reçus
B-Rémunération de l'actionnariat salarié : Dividendes reçus
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Réductions d'impôts ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Crédits d'impôts ;
Mécénat ;
F-Résultats financiers :	Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; Résultats d'activité en valeur et en volume ; Affectation des bénéfices réalisés ;

2-2 Périodes concernées

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.

2.3 - Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

3.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES ainsi que le délégué syndical.

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • l'organisation du travail,

  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• les orientations de la formation professionnelle.

5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise,

5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

• l'évolution de l'emploi,

• les actions de formation envisagées,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail,

• les congés

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

7.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

7.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mars. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la sur les orientations stratégiques de l’entreprise. ».

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’avril. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’avril. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

9.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

9.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux élus

• La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

9.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 ou 2 élus

• Le chef d’entreprise ou son représentant

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

9.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

9.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Albi.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carmaux, le .....

En quatre exemplaires

Pour l’entreprise

Monsieur ……………..

Pour la DUP

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