Accord d'entreprise "AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez AERECO SA (Siège)

AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD: « ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

CHAPITRE 2: LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL »

Signé le 14 décembre 2020

L’Entreprise AERECO

La société AERECO SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

Préambule 3

Article 1 : Contenu de l’avenant de révision 3

ARTICLE 2 : Révision du présent avenant 4

ARTICLE 3 : Dénonciation de l’avenant de révision 4

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision 5

ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’avenant de révison 5

PREAMBULE

Suite à la période exceptionnelle que nous venons de vivre du fait de l’épidémie de COVID 19 et compte tenu de l’application du protocole sanitaire en entreprise jusque 14 mars 2022. Il a semblé nécessaire aux parties signataires de réadapter l’accord relatif à la mise en place du télétravail chez AERECO signé le 14 décembre 2020. En effet, les différentes pratiques ont démontré la nécessité d’adapter l’accord afin qu’il reste conforme à l’esprit d’agilité et de souplesse que les parties ont voulu promouvoir.

Ainsi un certain nombre de dispositions ont été revus avec les partenaires sociaux notamment :

• L’ancienneté retenue pour ouvrir l’accès au télétravail

• Le nombre de jours de période d’adaptation

• L’envoi des demandes de télétravail via l’outil de dématérialisation interne

ARTICLE 1 : CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION

A/ Article 4.1

Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail en date du 14 décembre 2020 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants peuvent demander à bénéficier du télétravail :

• Nature du contrat : Le télétravail est ouvert au personnel salarié en Contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

• Ancienneté : Une ancienneté de 3 mois, incluant période d’essai est requise pour accéder au télétravail. Cette période de 3 mois pourra être réduite à 1 mois avec l’autorisation du manager si ce dernier estime que le parcours d’intégration du demandeur est suffisamment avancé.

• Compétences :

  • Un niveau d’autonomie permettant au salarié de réaliser son activité sans supervision ni aide technique est requis

  • Un niveau d’aisance informatique permettant l’utilisation des outils informatiques connectés à distance est requis »

B/ Article 6.4

Les dispositions de l’article 6.4 de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail en date du 14 décembre 2020 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans l’optique d’une bonne appropriation du télétravail par les parties, il est prévu une période d’adaptation qui recouvre les 20 premiers jours ou ½ journées télétravaillés si le télétravail est pris par ½ journée, pendant lesquels le salarié et son manager valident la compatibilité du télétravail avec l’organisation de l’activité, et en dressent un bilan.

Pour cela, deux points d’étape sont à prévoir :

• Le premier, à l’issue de la dixième journée ou ½ journée télétravaillée qui doit permettre d’ajuster les éventuels dysfonctionnements,

• Et le deuxième, à la fin de la période d’adaptation où le responsable hiérarchique et le salarié dressent le bilan de la période et valident ou non la mise en œuvre du télétravail.

Si la période n’est pas validée, le dispositif est alors abandonné sans préavis.

Le nombre de jours mentionnés s’entendent en jours ou ½ journée de travail effectif en télétravail »

C/ Articles relatifs à l’envoi des documents de demande de télétravail

Les dispositions relatives à la procédure de demande de télétravail et de justificatifs prévues dans l’accord initial sont à formuler via l’outil interne de dématérialisation des fiches d’enregistrement

ARTICLE 2 : REVISION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 10 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article
L. 2232-12 du code du Travail.

ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’AVENANT DE REVISION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis légal. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 14 décembre 2020 qu’il modifie.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT DE REVISON

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux

Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Collégien, le 28/07/2022

• Pour l’entreprise AERECO :

XXXXXXXXXXX, Directeur Général

• Pour La CGT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical