Entre

La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex

D'une part ;

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT,

- UNSA,

D'autre part ;

SOMMAIRE

Contenu

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 – Durée des mandats 4

ARTICLE 2 – Composition du CSE 4

2.1 – Membres 4

2.2 – Secrétariat et trésorerie 4

2.3 – Présence de tiers invités 5

ARTICLE 3 – Moyens à disposition des élus 5

3.1 – Heures de délégation 5

3.2 – Heures de délégation hors temps de travail 6

3.3 – Formation des membres du CSE 6

3.4 – Dispositions spécifiques aux membres du CSE 6

3.4.1 – Protection des membres CSE 6

3.4.2 – Entretien de début et de fin de mandat. 7

ARTICLE 4 – Attributions du CSE 7

4.1 – Attributions effectives 7

4.2 – Attributions déléguées 7

ARTICLE 5 – Modalités de fonctionnement des réunions du CSE 8

5.1 – Périodicité des réunions CSE 8

5.2 – Convocation aux réunions du CSE 8

5.3 – Modalités de vote 8

5.4 – Procès-verbal de réunion 8

5.5 – BDESE et confidentialité 9

ARTICLE 6 – Ressources du CSE 9

6.1 – Budget fonctionnel du CSE 9

6.2 – Budget relatif aux activités sociales et culturelles 9

ARTICLE 7 – La mise en place des commissions au sein du CSE 9

7.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail 9

7.2 – Autres commissions 9

ARTICLE 8 – Dispositions générales 10

8.1 – Durée de l’accord 10

8.2 – Modalités de révision 10

8.3 – Modalités de dépôt et de publicité 11

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1 et suivants du Code du travail, la mise en place d’un Comité Social et Économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société Canon Bretagne.

Il est convenu entre les parties que cet accord est susceptible d’évoluer, d’être précisé et complété par révision si les dispositions s’avèrent incompatibles avec l’interprétation postérieure des textes par les tribunaux.

ARTICLE 1 – Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans à compter du jour de leur élection.

ARTICLE 2 – Composition du CSE

2.1 – Membres

Le CSE est présidé par le président de Canon Bretagne, en son absence il est présidé par son représentant.

Le nombre d'élus est fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail. Pour Canon Bretagne, le CSE est composé de 13 titulaires et 13 suppléants. L’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, sont invités à la première réunion du CSE.

Pour Canon Bretagne, permettre la bonne continuité de la représentation du personnel est essentiel. Il est convenu que les suppléants pourront assister par roulement, à titre consultatif, aux réunions du CSE et ce, sans remplacement de titulaire. Ils sont conviés par groupe de trois maximum avec la répartition suivante, deux du 1^er collège et un appartenant au 2^ème ou 3^ème collège. Lors de la transmission de l’ordre du jour par le secrétaire du CSE à la direction des ressources humaines, celui-ci doit indiquer le nom des suppléants convoqués pour la réunion mensuelle du CSE.

Les membres de la délégation du personnel disposant d’un crédit d’heures ont un droit de libre circulation dans Canon Bretagne à l’exception des zones confidentielles (L3 - L4). L’accès aux zones confidentielles (L3 - L4) sera possible sur demande et/ou accompagnement. Cette limitation d’accès est liée à la confidentialité spécifique des plans des produits.

2.2 – Secrétariat et trésorerie

Au sein du CSE, les membres devront désigner un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du CSE. Les deux postes ne sont pas cumulables. Leur désignation est faite par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.

De plus, les membres du CSE peuvent également élire un adjoint à chacun des postes pour pallier à l’absence d’un titulaire au bureau du CSE ; les adjoints au bureau ne peuvent être désignés que parmi les membres titulaires du CSE.

2.3 – Présence de tiers invités

Le président peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative (C. trav., art. L. 2315-23).

De plus, l’employeur ou son représentant peut inviter une personne extérieure à l’entreprise lors des consultations du CSE afin d’apporter une expertise et d’amener une vision nouvelle des problèmes et enjeux rencontrés. En l’absence de contestation de la présence des tiers à la majorité des membres titulaires, l’accord implicite entre le président et la majorité des membres sera considéré acquis. La présence de tiers extérieurs est indiquée sur l’ordre du jour.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2314-4).

Les tiers n’ont qu’une voix consultative.

ARTICLE 3 – Moyens à disposition des élus

3.1 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de 24h mensuel comme le prévoit l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les élus suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation sauf en cas de remplacement d’un élu titulaire. Cependant, les suppléants sont autorisés par l’employeur à participer à une réunion interne du CSE dans la limite de deux fois deux heures par mois sauf le mois d’août afin de leur permettre de suivre les sujets du CSE. La présence à cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif. Les membres titulaires utilisent leur crédit d’heures pour assister aux réunions internes. Le secrétaire du CSE est tenu de faire parvenir, à la direction des ressources humaines, un planning prévisionnel de ces réunions à chaque fin de mois pour le mois qui suit. 

Pour Canon Bretagne, l’outil informatique Temptation permet aux membres du CSE d’informer, préalablement à la prise des heures de délégation, leur responsable et de veiller à la bonne marche de l’entreprise. Il convient de citer la jurisprudence qui précise que « si le représentant du personnel connaît à l’avance la date et la durée pour lesquelles il s’absentera de son poste, il n’a pas à attendre le dernier moment pour informer son responsable de service ». Les membres du CSE précisent sur l’outil informatique Temptation si les heures de délégation sont réalisées au sein de Canon Bretagne ou à l’extérieur de l’entreprise.

Conformément aux articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du travail, les élus titulaires peuvent se répartir, entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures et également cumuler leur crédit d’heures sur une période de douze mois. Les membres du CSE peuvent utiliser ces heures (prêtées et/ou cumulées) dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient. Les membres titulaires du CSE de Canon Bretagne disposant d’un crédit mensuel de 24h de délégation, la limite d’utilisation d’heures mensuelle est donc fixée à 36h. Le prêt d’heure est possible avec l’accord du titulaire prêtant les heures concernées sauf en cas d’absence.

Les membres suppléants ne dispose pas d’un droit au cumul d’heures de délégation. Canon Bretagne permet aux membres titulaires de récupérer, en fin de mois, les heures non utilisées par les suppléants ayant reçu un prêt de leur part afin d’éviter une perte des heures de délégation.

Pour Canon Bretagne, le fichier informatique « SUIVI PRÊT HEURES DELEGATION » (voir Annexe 1) permet aux membres titulaires du CSE d’informer la direction des prêts d’heures. Cela ne prive pas les membres suppléants qui reçoivent des heures d’avertir leur chef de service dès que possible (réception et prise d’heures). Ce fichier informatique permet essentiellement aux représentants du personnel d’être informés du solde de leur crédit d’heures et d’avoir une visibilité globale de leurs activités horaires.

Pour le bon fonctionnement de Canon Bretagne, l’opération de prêt d’heures doit s’effectuer au moins cinq jours ouvrés avant l’utilisation des heures prêtées. Le fichier Excel permet de suivre le cumul des heures de délégation ; ainsi aucun délai de prévenance n’est prévu pour les membres titulaires lors de l’utilisation de ses heures annualisées.

3.2 – Heures de délégation hors temps de travail

Les membres du CSE peuvent, de manière exceptionnelle, utiliser leurs heures de délégation en dehors du temps de travail. L’utilisation de ces heures doit être justifiée par les nécessités du mandat. La direction peut aménager le temps de travail du représentant, sur demande de celui-ci, afin de lui permettre d’exercer son mandat. Ces heures sont considérées selon le régime mis en place dans l’entreprise (heures de récupération et heures supplémentaires).

Les membres du CSE souhaitant utiliser des heures de délégation en dehors du temps de travail doivent informer préalablement la direction des ressources humaines. La direction devra transmettre cette information aux gardiens de Canon Bretagne permettant de justifier la présence du membre sur le site.

Les frais de déplacements sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

3.3 – Formation des membres du CSE

Conformément à la loi 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi santé au travail, les membres du CSE et le référent sexisme du CSE peuvent bénéficier à leur demande d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée de cinq jours lors du premier mandat des membres du CSE et de trois jours en cas de renouvellement de ce mandat. La formation est de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier à leur demande d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.

3.4 – Dispositions spécifiques aux membres du CSE

3.4.1 – Protection des membres CSE

Les membres du CSE peuvent refuser la modification de leur contrat de travail et également un changement de leurs conditions de travail. En cas de changement de conditions de travail, ce refus doit être motivé par des raisons liées à l’exercice du mandat.

Afin d’éviter toute discrimination liée à la réalisation du mandat, Canon Bretagne garantit aux membres du CSE qu’ils bénéficieront au minimum de l'augmentation collective majorée de 0.4%, sauf absence longue durée (de plus de six mois) dans la période de référence.

3.4.2 – Entretien de début et de fin de mandat.

Canon Bretagne prévoit des entretiens de début et de fin de mandat pour les membres titulaires du CSE. L’entretien de prise de mandat devra permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle. L’entretien de fin de mandat est destiné au recensement des compétences acquises au cours du mandat et à la précision des modalités de valorisation de l’expérience acquise. Ces entretiens se font à la demande du salarié.

Lors de l’entretien de prise de mandat, le salarié peut se faire accompagner par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

ARTICLE 4 – Attributions du CSE

4.1 – Attributions effectives

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il est ainsi informé et consulté sur (C. trav., art. L.2312-17) :

• Les orientations stratétiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (L. n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 40-I).

Le CSE assure les activités sociales et culturelles avec un budget prévu à cet effet.

Le CSE présente les réclamations individuelles et collectives à l’employeur. Pour les réclamations individuelles, il est donné le choix à la personne concernée de voir sa réclamation traitée lors d’une réunion CSE ou en réunion restreinte avec la direction et un accompagnement d’un ou plusieurs membres du CSE. Une réponse écrite de l’employeur devra être faite ou intégrée dans le procès-verbal du CSE. Il doit également être consulté sur certaines problématiques spécifiques telles que les inaptitudes de travail, les salariés protégés etc.

4.2 – Attributions déléguées

Le CSE assure les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail cependant il délègue un ensemble de compétences listé dans l’accord CSSCT mentionné à l’article 7.1 du présent accord.

ARTICLE 5 – Modalités de fonctionnement des réunions du CSE

5.1 – Périodicité des réunions CSE

Le CSE se réunit au moins une fois par mois civil à l’exception du mois d’août sauf en cas de traitement nécessaire d’un sujet important. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les réunions consacrées à ces sujets auront lieu trimestriellement.

Il est rappelé la possibilité d’organiser une seconde réunion à la demande de la majorité des membres titulaires (C. trav., art. L.2315-28).

Le CSE peut être amené à se réunir lors de circonstances exceptionnelles notamment :

• à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves et/ou en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement à la demande de l’employeur.

• ainsi qu’à la demande motivée de deux membres de ces membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé aux réunions sur invitation de l’entreprise est considéré comme du travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation et est financé par l'employeur indépendamment de la subvention de fonctionnement.

5.2 – Convocation aux réunions du CSE

La convocation aux réunions du CSE est adressée par l’employeur aux membres titulaires et suppléants trois jours ouvrés au moins avant la réunion ou, dans la mesure du possible, quatre jours avant. L’ordre du jour décidé en commun par le président et le secrétaire, vaut convocation uniquement pour les membres titulaires et les suppléants concernés du CSE.

L’ordre du jour, précisant le lieu et la date de la réunion, est adressé par messagerie interne avec accusé de réception ou par une lettre papier remise en main propre contre décharge.

Afin d’instituer le CSE, l’ordre du jour de la première réunion sera décidé par l’employeur seul.

5.3 – Modalités de vote

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. De même, les personnes qui assistent à la réunion avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des élus suppléants présents ne remplaçant pas un élu titulaire, des représentants syndicaux et des tiers invités.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués sauf dispositions légales. Le vote à main levée est donc possible si les membres titulaires le souhaitent unanimement.

5.4 – Procès-verbal de réunion

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence. Il est ensuite transmis à la direction des ressources humaines qui doit assurer sa diffusion interne au sein de Canon Bretagne (intranet, panneaux d’informations à chaque UP). Les informations revêtant un caractère confidentiel ou personnel ne seront pas diffusées dans les PV. L’information des lieux de diffusion sera indiquée sur les écrans d’informations internes. Le CSE peut également diffuser le procès-verbal sur l’application mobile « CSE CB ».

5.5 – BDESE et confidentialité

La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) appelée base de données unique (BDU) au sein de Canon Bretagne constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations du CSE. Cette base de données rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que Canon Bretagne met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des informations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes à travers le rapport sur l’égalité professionnelle.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaudra communication, des rapports et informations au comité, lors de la présentation en réunion CSE.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, ou tout autre document R2. Tout comme les représentants syndicaux, ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou personnel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 6 – Ressources du CSE

L’ensemble du patrimoine (biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE nouvellement élu.

6.1 – Budget fonctionnel du CSE

L’employeur sert au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la « masse salariale brute », définie comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le décret relatif au CSE du 26 octobre 2018 permet le transfert de l’excédant du budget de fonctionnement du CSE vers le budget prévu pour les activités sociales et culturelles et inversement. Ce transfert est plafonné à 10% de l’excédant du budget (ou reliquat).

6.2 – Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Le CSE dispose également d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles. Le budget actuel est défini par l’employeur dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 7 – La mise en place des commissions au sein du CSE

7.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Cf. Accord sur la CSSCT

7.2 – Autres commissions

Le CSE prévoit la mise en place d’une commission de formation et GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels), d’une commission restaurant, d’une commission d’information et d’aide au logement, ainsi que d’une commission de l’égalité professionnelle.

L’ensemble des commissions suscitées sont composées au maximum de cinq membres (représentants élus ou salariés). Dans la mesure du possible, la répartition des membres des commissions est la suivante, trois du 1^er collège, un du 2^nd et un du 3^ème collège. Elles sont présidées par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. La commission restaurant se réunit deux fois par an. Enfin, la commission formation et GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels), et la commission de l’égalité professionnelle se réunissent trimestriellement.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures. Autrement dit, les membres d’une commission dispose individuellement d’un crédit de 30 heures annuel maximum pour l’ensemble des réunions de toutes les commissions.

Pour qu’une réunion de commission soit considérée comme telle, le président de celle-ci doit avertir la direction des ressources humaines au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion afin de lancer les convocations.

Les autres modalités de fonctionnement de ces commissions sont intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

ARTICLE 8 – Dispositions générales

8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès du service compétent et prendra fin avec la fin des mandats des membres élus, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Les parties signataires devront rouvrir des négociations trois mois avant la fin de l’accord pour le modifier ou le reconduire selon les mêmes termes.

8.2 – Modalités de révision

Au terme du délai de 6 mois courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute stipulation du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle précédent). Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

8.3 – Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

• par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 26 octobre 2022

Pour Canon Bretagne,

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,

Annexe 1

Fiche suivi du solde des heures de délégation :