Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez SOFTWARE AG FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société Software AG, société par actions simplifiée au capital social de 762.245,09 euros, dont le siège social est situé Tour Europlaza La Défense, 420 avenue André Prothin, La Défense 4, 92927 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 992 319,

Ci-après désignée la « Société »,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale SICSTI-CFTC,

L'organisation syndicale CFE-CGC,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée en mars 2016 entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 du Code du Travail et suivants.

1. Rappel du calendrier

Les réunions de négociation annuelle obligatoire, initiées par la Société, se sont déroulées comme suit:

• Première réunion : Une première réunion de négociation a eu lieu le 14 Juin 2017 au cours de laquelle la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents relatifs à la négociation annuelle obligatoire 2017. Les Parties sont convenues du calendrier suivant :

• Demande éventuelle d'informations complémentaires par les Organisations Syndicales : avant le 16 juin 2017 au soir,

• Transmission des informations complémentaires par la Société aux Organisations Syndicales : avant le 19 juin 2017 au soir,

• Deuxième réunion de négociation : le 22 juin 2017,

• Troisième réunion de négociation : deux options possibles ont été posées pour le 5 juillet 2017.

• Deuxième réunion : Une deuxième réunion de négociation est intervenue le 22 juin 2017 au cours de laquelle les Parties ont passé en revue les différents domaines de négociation en prenant pour support, le cas échéant, les informations remises par la Société. La société a présenté des informations plus précises et selon des nouveaux formats en développant une analyse portant sur les salaires médians par catégories. Des références sur le salaire de base ainsi que les commissions et variables effectivement versées au cours de l’année, et a fait état de ses propositions.

• L’analyse qui est communiquée sur les bas salaires n’indique pas un besoin particulier d’ajuster ceux-ci. En revanche une attention particulière porte sur les carrières des salariées, avec une forte concentration autour des fonctions support et une faible représentation dans les fonctions dirigeantes.

• Troisième réunion : Une troisième réunion de négociation est intervenue le 5 juillet 2017, au cours de laquelle les Organisations Syndicales ont formulé leurs propositions respectives sur les besoins. Les Parties ont ensuite échangé et négocié le présent accord.

• Quatrième réunion : Une quatrième réunion de négociation est intervenue le 15 mai 2018, au cours de laquelle les Parties ont finalisé l'accord.

En synthèse, au cours des différentes réunions, la Société et les Organisations Syndicales présentes ont exprimé leurs positions et propositions dont le dernier état est retranscrit ci-après :

2. Propositions de la Société

La Société a formulé les propositions suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation de 1,88% de la somme des rémunérations annuelles cibles pourrait être accordée aux salariés pour l'année 2017 ;

• Cette enveloppe serait distribuée, de manière individualisée, selon 3 modes possibles : augmentation du salaire de base, et/ou augmentation du variable cible, et/ou versement de primes exceptionnelles ;

• La distribution serait effectuée par grands départements (Commercial/Avant-Vente, Services, Finance, IT, R&D, Maintenance, RH).

• Les critères pris en compte pour déterminer la distribution de l’enveloppe entre les salariés de la Société seraient les suivants :

  • Positionnement du salaire du collaborateur par rapport au marché

  • Positionnement du salaire du collaborateur en interne

  • Performance du collaborateur durant l’année 2016,

• L'augmentation serait accordée selon la procédure suivante : proposition managériale locale, revue RH, validation hiérarchique par grand département.

• Une réflexion s’engage sur un projet d’épargne salariale associant des possibilités d’acheter des actions SAG avec possibilité d’abondement.

• Une communication en amont permettant d’articuler de manière plus efficace les propositions NAO avec l’application de l’enveloppe (quand : clôture budget fin Octobre)

• Une analyse plus approfondie des salaires par fonctions et par catégorie, et par le système de gradation propre à SAG (2018)

• Une analyse par nuage de point par rapport aux minima sociaux (2018)

3. Propositions des Organisations Syndicales

   L'Organisation Syndicale SICSTI – CFTC a formulé les propositions et commentaires suivants :

• La définition de l’enveloppe d’augmentation a été prise de manière unilatérale par la direction de Software AG Groupe sans concertation préalable.

• Le mode de distribution de l’enveloppe devrait concerner uniquement les augmentations de salaires de bases. Les salaires variables étant conditionnés par l’atteintes d’objectifs et les primes ne s’inscrivant pas dans la durée, ces augmentations sont donc non garanties voir non pérennes. A ce titre l’Organisation Syndicale SICSTI – CFTC souhaiterait connaître les proportions relatives que représentent ces trois modes de distribution dans l’enveloppe globale des 1,88%.

• Les critères et modalités de distribution de l’enveloppe semblent permettre de garantir l’équité entre les salariés.

• La réflexion sur un projet d’épargne salariale est une bonne initiative qui va dans le sens de l’intérêt collectif et de l’implication des salariés au sein de l’entreprise.

• Rétro planning et données additionnelles (système de gradation propre à SAG et nuage de point par rapport aux minima sociaux) sont également des points positifs qui permettront de rendre les NAO à venir encore plus pertinentes.

Outre le fait que l'Organisation Syndicale SICSTI – CFTC considère que l'enveloppe de 1,88% est fournie de manière arbitraire par le siège en Allemagne, mais que ce taux reste néanmoins satisfaisant au regard de la conjoncture économique dont l’inflation est presque nulle. Ce en quoi cette enveloppe permettra de garantir des ajustements de salaires et/ou une légère augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés qui en bénéficieront.

Ceci, cumulé aux initiatives de projet d’épargne salariale et de volonté de fournir des informations complémentaires plus pertinentes, amène l'Organisation Syndicale SICSTI – CFTC, à se prononcer de façon favorable et à signer cet accord.

L'Organisation Syndicale CFE – CGC a formulé positions et les propositions suivantes :

• Les réunions de la Négociations Annuelle Obligatoire ont été mises en œuvre par la Société, suite à la demande expresse de la délégation de la CFE-CGC du 26 avril 2017.

• Les informations fournies par la direction de la Société ont présenté quelques nouveautés, notamment dans leur format. Cependant elles n’apportent que peu de détails ou de précisions. Parfois même la globalisation des données, justifiée par le faible effectif des salariés, rend difficile toute interprétation.

• La délégation de la CFE-CGC déplore que seul le thème de la rémunération ait été abordé à l’exclusion de tout autre.

• Nous avons demandé une analyse des salaires par catégorie afin de vérifier l’application des minima sociaux et l’absence d’anomalie dans les progressions de carrières, mais également par fonction afin d’avoir une approche plus précise de la répartition salariale au sein de la Société.

• L’ « enveloppe d’augmentation », est en réalité un montant global à distribuer et ne distingue pas les augmentations de salaires des autres éléments.

• Cette enveloppe d’un montant total de 1,88% nous a été annoncée, sans aucune négociation possible que ce soit au niveau du montant, des critères de répartition ou de la date de mise en application (celle-ci ayant eu lieu fin juillet 2017)

• Les critères décrits par la direction sont intéressants, mais pour l’année 2017 seul celui de la performance du collaborateur, a été retenu.

• La délégation de la CFE-CGC souhaite faire évoluer les critères de répartition des augmentations et ceux proposé par la société vont dans le bon sens.

• Nous proposons qu’un budget soit alloué afin de corriger rapidement les anomalies salariales qui pourraient être constatées. Actuellement, les informations en notre possession ne permettent pas de les détecter et le cas échéant aucune action ne pourrait être mise en œuvre.

• Nous avons alerté la Société sur les salaires qui n’ont pas évolué depuis plusieurs années ou qui a fonctions réelles équivalentes présentent des disparités.

• Une communication en amont permettrait d’articuler de manière plus efficace les propositions NAO et nous le réclamons depuis plusieurs années.

Une réunion avant l’établissement du budget annuel de la société semble indispensable.

• La réflexion et la proposition d’épargne salariale a retenu toute notre attention et semble offrir un projet d’entreprise intéressant auquel la délégation de la CFE-CGC souhaite participer activement, même si pour le moment aucun calendrier n’a été établi.

Nous rappelons que depuis 2007 nous proposons de négocier un nouvel accord d’intéressement et que jusqu’à présent nous avons reçu une fin de non-recevoir.

• Nous accueillons favorablement les propositions méthodologiques de la direction de la Société concernant la prochaine réunion de Négociation Annuelle Obligatoire, mais nous sommes dans l’obligation de constater qu’aucun élément n’a été négocié lors de la NAO 2017.

LES PARTIES SONT FINALEMENT CONVENUES CE QUI SUIT :

Article 1 : Montant et répartition d'une enveloppe d'augmentation

Les Parties conviennent que l’enveloppe, correspondant à 1,88% de la somme des rémunérations annuelles cibles pour l'année 2016, sera distribuée aux salariés au titre de l'année 2017.

Cette enveloppe sera distribuée, par grands départements (Commercial/Avant-Vente, Services, Finance, IT, R&D, Maintenance, RH) entre les salariés de la Société selon trois modes de distribution :

• augmentation du salaire de base rétroactive au 1^er juillet 2017, et/ou

• augmentation de la rémunération variable cible rétroactive au 1^er juillet 2017, et/ou

• versement de primes exceptionnelles.

Si les conditions matérielles le permettent, les mesures ci-dessus seront mises en œuvre dès la paye de juillet 2017.

Article 2 : recolte des propositions syndicales concernant l’Augmentation de l’Année a venir

L’Organisation Syndicale SICSTI – CFTC considère que l'enveloppe de 1,88% est fournie de manière arbitraire par le siège en Allemagne, mais que ce taux reste néanmoins satisfaisant au regard de la conjoncture économique dont l’inflation est presque nulle. Ce en quoi cette enveloppe permettra de garantir des ajustements de salaires et/ou une légère augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés qui en bénéficieront.

Article 3 : Calendrier relatif aux autres thèmes de négociation

Les Parties souhaitent prendre le temps de discuter, de manière détaillée, des possibilités de mise en place.

En conséquence, les Parties conviennent d’engager des négociations ultérieures sur les thèmes de négociation ci-après listés selon le planning prévisionnel suivant :

• Epargne salariale: 1er trimestre 2018,

  Article 4 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2017. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2017, sans possibilité de reconduction tacite.

Le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 5 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique, sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

• un exemplaire est déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Il sera également affiché dans les locaux de l'entreprise.

Fait à La Défense, le 15 mai 2018