Accord d'entreprise "APLD" chez COMITE ETABLISSEMENT POCHET DU COURVAL

PREAMBULE

L’année 2020 a confirmé une crise économique brutale et profonde marquée par une baisse des subventions du budget de fonctionnement, indexé sur la masse salariale de l’entreprise (cf Annexe 1 – art 6.3.1) de l’ordre de 25 % sur l’année. Dans ce contexte, les membres du CSE (Comité Social et Economique) de l’établissement POCHET DU COURVAL à Guimerville (76340) souhaite renforcer leur engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle.

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le dispositif d’indemnisation du chômage partiel doit être maintenu par le biais d’un accord d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée). Cet accord permet de pérenniser le dispositif d'indemnisation et de maintenir la rémunération de la salariée à hauteur de 70% de son salaire brut.

Les subventions de l’employeur - à savoir Pochet du Courval - qui constituent le budget de fonctionnement vont continuer à diminuer étant donné les 70 départs naturels non remplacés en 2021, identifiés par la Direction dans le cadre du projet Accord 1-Pacte.

CHAPITRE I – LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1.1 – Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel.

Article 1.2 – Engagements de l'établissement

Le CSE s'engage à :

- maintenir dans l’emploi la salariée pour une durée égale à 2 ans, sous réserve de la possibilité de bénéficier de l’APLD pendant cette même période

- geler l’alimentation du compteur de RTT de la salariée et l’application d’un contrat à 35 heures hebdomadaires pour au moins la durée de l’accord

- garantir une indemnisation de la salariée placée en chômage partiel de longue durée, à 70 % du salaire brut (soit 84 % du net pour les journées chômées).

- compléter la rémunération de la salariée à hauteur de 100 % du net en cas d’organisation de formations indispensables au regard de l’établissement

Article 1.3 – Formation et Activité Partielle de Longue Durée

L’établissement peut organiser des formations lors des périodes d’activité partielle, sans nécessairement l’accord de la salariée. Dans ce cas, l’indemnité versée pendant la période de formation sera valorisée de sorte à couvrir 100% de sa rémunération nette.

CHAPITRE II – MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut tel que défini précédemment (soit 84 % du net pour les journées chômées), de la salariée, secrétaire administrative au sein du CSE. Comme convenu dans le dispositif de l’APLD, son taux de chômage ne doit pas excéder 40 % de l’horaire légal. Aujourd’hui, il est estimé à 20%.

Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence ni sur la prime du 13^ème mois, ni sur l’acquisition des congés payés, mais gèlera en revanche l’acquisition des RTT, en glissant sur un contrat à 35 heures hebdomadaires, initialement prévu.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans maximum et sera réétudié tous les 6 mois dans le cadre des réunions CSE.

Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre à compter de la date de validation effectuée par la DIRECCTE.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Le présent accord sera envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Normandie.

Pour les élus du CSE

Pour la salariée

Le présent accord a été présenté en date du 8 Octobre 2020, à Guimerville.