Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018" chez ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Network Related Services dont le siège social est situé : 195, rue Lavoisier, 38330 Montbonnot St Martin ;

• Orange Applications for Business dont le siège social est situé : 195, rue Lavoisier, 38330 Montbonnot St Martin ;

• Orange Healthcare SAS dont le siège social est situé : 106, rue du Temple, 75003 Paris ;

Représentées par xxx xxx xxx dûment mandatée par les sociétés ci-dessus,

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de ces entreprises : 

• Le syndicat CFDT-F3C, représenté par xxx xxx, xxx xxx, xxx xxx et xxx xxx;

• Le syndicat CGT-NRS, représenté par xxx xxx, xxx xxx et xxx xxx ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx xxx, xxx xxx et xxx xxx;

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, portant notamment sur le dispositif salarial 2018, aux dates suivantes :

Réunion 1	14/05/2018
Réunion 2	22/05/2018
Réunion 3	25/05/2018
Réunion 4	30/05/2018
Réunion 5	08/06/2018

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés Network Related Services (Holding), Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS pour la population éligible définie dans l’article 3.3.

Les salariés de la société Telefact SA sont également concernés par le présent accord.

Article 2 – Contexte économique et social

Une négociation en central a fixé dans l’accord NAO UES NRS un socle commun de mesures pour l’ensemble des filiales NRS. Le présent accord décline ces grands principes en prenant en compte les enjeux et spécificités du périmètre Network Related Services (Holding), Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS et Telefact SA.

Depuis plusieurs années, OAB SAS, OH SAS, et NRS holding s’attachent à assurer l’équilibre entre leur performance économique et leur performance sociale tout en poursuivant la déclinaison de la promesse d'Orange employeur digital et humain.

Cette notion de performance sociale couvre des thématiques aussi diverses que le bien-être au travail, la prise en compte de la diversité et de l’équité dans la définition des politiques sociales, la capacité de l’entreprise à mobiliser ses salariés sur l’atteinte des objectifs ou encore l’image de l’entreprise auprès de candidats externes talentueux.

Dans cette optique, la Direction continue de proposer une politique de rétribution qui prend en compte aussi bien la réalité économique de l’entreprise que la nécessité d’investir sur ce levier de reconnaissance de la contribution individuelle de chacun et de valorisation de l’investissement de ses salariés.

Article 3 – Mesures salariales au titre de l’année 2018

Article 3.1 : La base de calcul des mesures salariales proposées

L’enveloppe d’augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018.

Article 3.2 : La date d’application

Toutes les mesures d’augmentations individuelles issues de cette négociation seront à effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 3.3 : Les bénéficiaires

Les mesures d’augmentations individuelles issues du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés non cadres, assimilés cadres et cadres, des sociétés Network Related Services (Holding) Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS ainsi qu’aux salariés de la société Telefact SA, présents en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 2 janvier 2017 et toujours présents à la date de paiement.

Les mesures de primes exceptionnelles, négociées dans le cadre de cet accord, sont applicables à tous les salariés, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de paiement et ayant validé leur période d’essai.

Article 3.4 : Le budget total d’augmentations individuelles

L’enveloppe totale des augmentations individuelles managériales pour les salariés d’Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS et Telefact SA est de 1,70 % de la base des salaires telle que définie dans l’article 3.1.

L’enveloppe totale des augmentations individuelles pour les salariés de NRS Holding sera la moyenne des augmentations des filiales de l’UES NRS sur la base des salaires telle que définie ci-dessus. Une pondération sera effectuée en fonction des effectifs de chaque entreprise.

Ces budgets s’entendent hors impact de la mise en œuvre de l’accord NAO 2007 en 2017 qui représente un budget additionnel de 0,08 % pour Orange Applications for Business SAS et 0,002 % pour NRS Holding.

Article 3.4.1 : L’enveloppe d’augmentation managériale et promotions

Pour les salariés d’ Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS et Telefact SA, cette mesure représentera un budget global de 1,55 % de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018.

Pour les salariés de NRS holding, cette mesure représentera un budget global correspondant à la moyenne des augmentations des filiales de l’UES NRS, sur la base des salaires telle que définie ci-dessus. Une pondération sera effectuée en fonction des effectifs de chaque entreprise.

La direction confirme qu’en 2018, chaque direction se verra attribuer une enveloppe a due proportion de la masse salariale de référence de son effectif.

Le bénéfice d’une augmentation managériale est proposé par le manager et donne lieu à un arbitrage par le codir de la direction concernée.

L’augmentation individuelle vise à reconnaitre et valoriser tout particulièrement :

• L’accroissement significatif de la maitrise du poste, observé sur la durée, le développement des compétences effectivement mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé,

• La contribution individuelle à l’intérêt collectif : la coopération mise en œuvre et la capacité à travailler en transverse

Comme pour l’ensemble des sociétés de l’UES NRS, et afin de récompenser de façon signification la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de :

• 300 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie non-cadre ;

• 450 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie cadre et assimilés cadres.

Ce budget permettra aussi de réaliser des augmentations liées à la promotion. La promotion reconnait et valorise un accroissement de compétences significatif et/ou une prise de responsabilité élargie d’un(e) salarié (e), en continuité de son métier ou vers un nouveau métier, que ce soit le développement de son expertise, dans une fonction managériale ou dans la conduite de projets.

La direction s’engage à attribuer un pourcentage minimum d’augmentation de 5 % au titre de la promotion. Ce pourcentage minimum est ramené à 3 % si le salarié est promu sur un poste qui le rend éligible au dispositif de part variable ou s’il bénéficie d’une augmentation significative de l’enjeu de sa part variable à l’occasion de cette promotion.

L’ambition de la Direction est qu’environ 3% de notre population éligible bénéficie d’une promotion.

Pour leur prise de décision, les managers bénéficient aussi des informations salariales de l’ensemble des salariés de leur périmètre et historiques à travers de l’outil skills view.

Article 3.4.2 : L’enveloppe d’augmentation managériale complémentaire

Les négociations ont conduit à la décision d’un budget complémentaire de 0,15% de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017 des salariés d’ Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS, Telefact SA et NRS Holding, non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018.

Ce budget est dédié à une augmentation managériale individuelle complémentaire à la précédente permettant de traiter des situations individuelles de positionnement salarial de certains collaborateurs au sein d’une même équipe.

Dans cette optique, une attention particulière sera portée aux salaires des collaborateurs de moins de trente ans comparativement au niveau de salaires des nouveaux embauchés au sein des Directions Métiers.

Cette mesure vise à accompagner les managers dans l’exercice d’arbitrage qu’ils ont à réaliser pour l’attribution des augmentations managériales, en bénéficiant d’une enveloppe complémentaire leur permettant une marge de manœuvre dans l’équilibre salarial de leur équipe.

Les managers remonteront leurs demandes et si besoin d’arbitrage, il sera fait en central pour permettre une homogénéité dans le traitement de ces situations particulières.

A noter que pour bénéficier de cette mesure complémentaire, le salarié concerné bénéficiera obligatoirement d’une augmentation individuelle d’à minima 1,5% prise dans l’enveloppe « classique ». Le minimum d’augmentation de ces salariés (AI « classique » + « AI managériale complémentaire ») devra être au minimum de 5%.

Article 3.4.3 : Mesure pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure ou égale à 25 000 euros brut annuel pour un temps plein

La direction s’engage à ce qu’aucun des salariés visés au présent accord n’ait une rémunération annuelle brute inférieure à 24 000 € pour un temps plein.

Par ailleurs et sauf situations particulières, les salariés dont la part fixe annuelle brute pour un temps plein se situe entre 24 000 € et 25 000 € bénéficieront d’une augmentation managériale

Les éventuelles situations particulières visées ci-dessus feront l’objet d’un examen au niveau central.

Article 3.5 : Le budget NAO 2007

Le budget concernant la mise en œuvre de l’accord NAO 2007 pour l’année 2018 représente un budget de 0,08% pour Orange Applications for Business et Orange Healthcare SAS, et 0,002% pour NRS Holding. L’application de l’accord NAO 2007 pour l’année 2018 a été effectuée avec la paie du mois de mars 2018.

Il est précisé que les minimums d’augmentation de 450 euros bruts et 300 euros bruts ne s’appliquent pas au présent article.

Le bénéfice d’une augmentation au titre de l’accord NAO 2007 est cumulable avec les dispositions du présent accord.

Article 3.6 : Les mesures additionnelles 

Article 3.6.1 : Primes exceptionnelles

Afin de reconnaître et valoriser les engagements individuels particulièrement significatifs, il est convenu d’un budget de primes exceptionnelles de 135 000 € brut pour Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS, et Telefact SA et 10 000 € brut pour NRS holding.

Sur proposition managériale argumentée, la liste des bénéficiaires d’une prime exceptionnelle sera validée par le comité de direction. Les salariés identifiés pourront notamment se caractériser par :

• une expertise ayant permis de placer la structure à un niveau de référence sur le marché ;

• un positionnement sur projet ayant favorisé le gain de parts de marché chez les clients ;

• une action ou la gestion d’un contexte projet particulier et/ou complexe ;

• toute autre action identifiée par le manager.

Toute décision d’attribution d’une prime sera d’un montant minimum de 500 €.

Le bénéfice d’une prime exceptionnelle est cumulable avec le bénéfice d’une augmentation de salaire telle que définie à l’article 3.4.1.

Article 3.6.2 : Mesure encourageant les déplacements Domicile-Travail doux

Conformément à l’article 7 de l’accord NAO de l’UES NRS du 30 mars 2018, les filiales Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS, Telefact SA et NRS holding consacrent un budget de 0,1% de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1er janvier 2018 pour la mise en place de mesures PDE ou RSE sur un ou plusieurs de leurs sites.

Il a été décidé de consacrer ce budget au versement d’une prime forfaitaire unique, sur 2018, destinée aux salariés privilégiant les moyens de transport doux pour leur trajet domicile/lieu de travail (covoiturage, vélo, marche à pied>2km)

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés devront en faire la demande via un formulaire dédié lors d’une campagne de recensement prévue à cet effet sur le mois de septembre 2018. Ils devront notamment attester sur l’honneur répondre aux conditions d’éligibilité, à savoir :

-       être en CDI ou CDD au 1er septembre 2018

-       privilégier un moyen de transport doux* et non compensé pour leur trajet domicile/travail

• pratiquer le covoiturage de manière régulière (au minimum 3 jours par semaine)

-       ne pas bénéficier d’une prise en charge à 50% de leur frais de transports en commun

-       ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise

L’allocation de la prime se fera ensuite de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés concernés avec un plafond maximum fixé à 200 euros brut.

Dans le cas où le budget ne serait pas totalement dépensé, ce dernier sera alloué à l’amélioration des structures d’accueil de véhicules propres déjà existantes.

(*) hors transports en commun, véhicule individuel (voiture / moto / scooter) ou marche à pied <2Km

Article 3.6.3 : mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction s'engage à distribuer l'enveloppe des mesures sur le salaire fixe décidée, soit 1,70% pour l'exercice 2018 de façon à ce que le taux moyen d'augmentation des femmes soit supérieur d'au moins 0,10 points au taux d'augmentation annuel négocié.

Ainsi, au sein de d’Orange Applications for Business SAS, Orange Healthcare SAS et Telefact SA, les femmes éligibles devront bénéficier d'une augmentation au moins égale à 1,80% en moyenne sur l'ensemble de la filiale.

Une analyse des propositions managériales sera conduite au niveau central afin d'identifier les éventuels écarts tout en prenant en compte les particularités propres aux différentes équipes.

L'enjeu de cette mesure est de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations 2018-2019-2020 de l'UES NRS signé le 1er février 2018.

Les salariés de NRS Holding sont également bénéficiaires de cette disposition.

Article 4 – Populations « spécifiques »

Conformément à l’accord NAO de l’UES NRS du 30 mars 2018, la direction prend l’engagement de porter une attention particulière, au niveau central, à la population des salariés de plus de 50 ans dans l’examen des propositions managériales.

Elle veillera par ailleurs à faire un examen systématique des situations de salariés ayant bénéficié d’une prime en 2016, 2017 sans revalorisation de leur part fixe.

De la même manière, une analyse sera conduite au niveau central concernant les salariés non augmentés en 2016, 2017 et 2018.

Article 5 – Synthèse des mesures mises en œuvre

	Orange Applications for Business SAS Orange Healthcare SAS Telefact SA	NRS holding
Augmentations Managériales (yc promotion)	1,55%	moyenne pondérée UES NRS dont 0,15% de mesure complémentaire
Mesure complémentaire	0,15%
NAO 2007	0,08%	0,002%
Primes exceptionnelles	135 000€ (soit 0,19%)	10 000 €
Revalorisation des titres restaurants	0,08%
Budget en faveur de mesures PDE ou RSE	0,10%
Mesure pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure ou égale à 25 000 euros brut annuel pour un temps plein
Mesure égalité pro F/H : taux moyen d'augmentation des femmes sup. d'au moins 0,10 pts au taux d'augm. annuel négocié
	2,15%	/

La revalorisation de l’abondement ainsi que la mise en place d’une ASA supplémentaire (mariage, PACS) viennent s’ajouter à ces mesures.

Article 6 – Communication des décisions

Dans le cadre d’un entretien individuel, chaque salarié sera informé par son manager de la décision relative au traitement de sa situation au regard du présent accord.

A cette occasion, le manager remettra au salarié concerné une notification individuelle et lui indiquera par ailleurs :

• le pourcentage de salariés augmentés ou bénéficiaires d’une prime sur décision managériale

• la moyenne des augmentations managériales visés à l’article 3.4.1 et non 3.4.2 et primes distribuées au sein de son équipe de rattachement directe ou du niveau supérieur en fonction de la taille de l’équipe concernée (équipe de référence ayant un effectif minimum de 20 personnes).

Par ailleurs, chaque salarié a la faculté de demander à son manager et/ou sa RRH un éclairage sur son positionnement salarial.

Article 7 – Communication relative à l’accord

À l’issue des négociations, la direction rédigera une communication à l’adresse de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Cette communication reviendra notamment sur les principes du présent accord, les dates de mise en paiement et les modalités de communication des décisions d’augmentation.

Article 8 – Commission de suivi de l’accord 

Une commission, comprenant les signataires du présent accord et la Direction Générale, se réunira dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cet accord – soit 3 mois après la mise en paiement des dispositions de cet accord. Elle assurera le suivi des modalités de mise en œuvre et le respect des engagements pris.

Cette commission sera composée comme suit :

• 3 représentants par organisation syndicale signataire ;

• 2 membres de la direction.

Article 9 - Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation

9.1. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DDTE de Paris.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties. Les organisations syndicales non signataires pourront en recevoir une copie sur simple demande.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l'article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

9.2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l'exercice 2018.

9.3. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l'objet d'un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s'ouvrira à l'initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d'un avenant de révision.

En cas de révision, l'avenant signé devra faire l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord

9.5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 12 juin 2018

En huit exemplaires,

Pour les sociétés,

xxx xxx

Présidente OAB SAS

Pour l’organisation syndicale CFDT-F3C,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CGT-NRS,