Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SIGNE LE 2 SEPTEMBRE 2019" chez REFRESCO FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord de mise en place du CSE

ENTRE :

La société REFRESCO France, dont le siège social est situé au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par ……………………., agissant en qualité de délégué syndical central,

• CFTC représentée par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical central,

• CFDT représentée par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical central,

d'autre part,

Préambule

Un accord relatif de la mise en place du CSE a été conclu en date du 02 Septembre 2019.

Dans le cadre de leurs discussions relatives à l’élection du CSE, les parties ont convenu de modifier cet accord comme suit. 

Article 1 – Objet de l’avenant

L’article 5.1. de l’accord conclu le 02 Septembre 2019 dispose que :

« Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, et de manière à ce qu’ils soient toujours informés des sujets en cours, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En cas d’absence prévisible, le titulaire concerné en informe dès que possible le secrétaire (du CSE d’établissement ou du CSE central selon), le Président et le suppléant appelé à le remplacer de manière à assurer son remplacement dans les meilleures conditions. »

Ces dispositions sont modifiées comme suit :

« Par dérogation à l’article L. 2314-1 du Code du travail selon lequel les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, il est convenu que les suppléants de chacun des CSE d’établissement pourront, indépendamment de la situation dans laquelle ils sont appelés à remplacer un titulaire absent, assister aux réunions de leur comité dans les conditions suivantes :

Le nombre de suppléants (en dehors de ceux appelés à remplacer un titulaire absent) pouvant assister à une même réunion ne peut dépasser :

• 3 pour le site de Margès

• 1 pour le site de Refresco France Services

• 2 pour le site de Le Quesnoy

• 2 pour le site de Saint-Alban

• 1 pour le site de Nuits-St-Georges

Les suppléants de chacun des comités sont donc appelés à assister aux réunions par roulement.

Les modalités seront définies dans les règlements intérieurs des CSE d’établissement.

Le nom des suppléants retenus doit être communiqué à la Direction au moins trois jours avant la réunion concernée.

Concernant le CSE Central, tous les suppléants seront appelés à assister aux réunions.

Ils y assistent avec une voix consultative et non une voix délibérative à l’inverse des suppléants qui remplacent un titulaire absent.

S’agissant du suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, il est déterminé conformément aux dispositions légales.

En cas d’absence prévisible, le titulaire concerné en informe dès que possible le secrétaire (du CSE d’établissement ou du CSE central selon), le Président et le suppléant appelé à le remplacer de manière à assurer son remplacement dans les meilleures conditions.

Compte tenu de ce qui précède, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Le temps passé aux réunions de CSE par le suppléant dans les conditions visées ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif. »

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 3 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE de Valence.

Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence

• l’accord sera mis sur l’intranet de l’entreprise ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Margès, le 17 Septembre 2019

en 7 exemplaires originaux.

Pour la société REFRESCO France Pour les organisations syndicales :

……………………………. CGT

……………………………..

CFTC

……………………………..

CFDT

……………………………….

NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».