Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant des mesures de prévention de la pénibilité" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ANNEXE 5

ACCORD D’ENTREPRISE

INSITUANT DES MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR

ESPACE FRANCE EUROPE, 1328 Chemin de la Planquette ; CS 90587 La garde 83041 TOULON CEDEX

Représentée par ………………………….,

Agissant en qualité de Président

d’une part

Et

Le délégué syndical :

• Monsieur ………………………, désigné par le syndicat Santé Sociaux CFDT,

conformément aux dispositions des Articles L 2143-1 et suivants du Code du Travail,

Préambule :

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés sont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Le présent accord conclu dans le cadre de l’article 77 de la loi N° 2010-1330 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L138-29 et suivants du Code de Sécurité Sociale. Bien que n’entrant que partiellement dans le champ d’application et n’atteignant pas les 50% des salariés exposés ou les 25% (requis au 1^er janvier 2018) des salariés exposés, l’Association à fait le choix maintenir des actions de prévention.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : Résultat diagnostic sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

La réalisation d’un diagnostic réalisé en décembre 2016 dans la cadre de la révision du Document unique, en lien avec le CHSCT met en évidence l’exposition des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :

1. Au titre de certains rythmes de travail

1. le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122.29 à L3122.31 du Code du Travail ou des accords collectifs applicables

ARTICLE 4 : MESURES DE PREVENTION

Sur la base du diagnostic et globalement sur l’ensemble du personnel soignant, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Association

ARTICLE 4.1 : MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE REEXISTANTES

Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées : Les Aides Soignants et les IDE représentant plus de 80% de l’effectif Total de l’Association Santé et Solidarité du Var.

Ces mesures sont les suivantes :

• Former le personnel soignant (AS et IDE) « Gestes et Postures »

• Surveillance particulière par le médecin du Travail.

• Mise en place de matériel médical adapté au domicile (Evolution de matériel, ou nouveaux besoins)

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 4.2 : MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD

La Direction de l’Association SSV et l’Organisation Syndicale ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• et les deux thèmes suivants :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

  • le développement des compétences et des qualifications

a) le développement des compétences et des qualifications

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés soignants paramédicaux (AS et IDE), il est convenu de mettre en place une formation annuelle sur « les gestes et postures » au Plan de formation.

La mesure de prévention de la pénibilité aborde le thème de la contrainte physique liée à la manutention manuelle de charge.

L’objectif chiffré est à 100% du personnel soignant paramédical AS et IDE formé aux gestes et postures en 3 ans.

b) Améliorer les conditions de Travail

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés soignants paramédical (AS et IDE), il est convenu de continuer à mettre à disposition du personnel soignant paramédical du matériel adapté à la manutention, et chaque fois que nécessaire d’organiser une formation « à l’utilisation du matériel médical » via la chambre pédagogique de l’Association.

La mesure de prévention de la pénibilité aborde le thème de la prévention de la contrainte physique liée à la manutention manuelle de charge

L’objectif chiffré est à 100% du personnel soignant paramédical AS et IDE formé aux gestes et postures en 3 ans.

Article 5 - Fiche d’exposition à la pénibilité

Il est convenu entre les parties que la fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité, prévue par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, sera établie pour les catégories d’emplois suivantes :

• IDE et Aide soignant

La fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité consigne les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la période au cours de laquelle l’exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Article 6 - Modification du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

La direction de l’entreprise s’engage à modifier le document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.

Article 7 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de

la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des

Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 8 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise.

Uniquement pour les entreprises soumises à la procédure d’agrément applicable dans le secteur social et médico-social :

Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2018.

Article 10 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01 Janvier 2018.

Article 11 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en

vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à La Garde

Le 13 Décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

Président Santé et Solidarité du Var Délégué Syndical CFDT