ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Vandemoortele Lipids France, 9 rue du vieux pont, 92735 Nanterre cedex, dont le siège social est à 35 Torcé, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines France,

Et

Les membres titulaires du CSE :

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• …

Préambule

Il est préalablement rappelé que les parties concluent le présent accord collectif dans les conditions définies à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de cet article, les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés ont la faculté de négocier et conclure des accords d’entreprise avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les élections professionnelles ayant institué, à la place de l’ancienne Délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant membres du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel, le nouveau Comité Social et Economique (CSE) de la Société ont eu lieu le 19 juin 2018.

L’ancienne DUP disposait d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

Dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’instances représentatives du personnel, le CSE d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés revêt uniquement les attributions des anciens délégués du personnel et ne dispose pas de personnalité civile distincte ni de budget spécifique.

C’est dans ce contexte que les membres du CSE actuel ont sollicité la Direction de l’entreprise afin de pourvoir doter le CSE d’un budget pour les activités sociales et culturelles en continuité avec le budget alloué à l’ancienne DUP.

Dans le cadre des discussions ayant précédé la conclusion du présent accord, la Direction a reconnu l’intérêt pour les salariés de l’entreprise de conserver un budget pour les activités sociales et culturelles afin de pouvoir continuer à offir les avantages liés à l’existance d’une instance représentative du personnel au profit des salariés.

Article unique

Les parties conviennent de doter le CSE d’un budget pour les activités sociales et culturelles de l’entreprise à compter de la prise d’effet des mandats des membres du CSE actuel.

Dans la continuité du budget alloué à la l’instance précédente, le CSE sera doté d’un budget annuel correspondant à 0,9% de la masse salariale de l’entreprise.

Les parties précisent qu’il n’est pas alloué de budget de fonctionnement, les dépenses liées au fonctionnement de l’instance étant inexistantes au regard de la taille de l’entreprise et du CSE.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui entrera en vigueur au jour de sa signature.

Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes

  4. Affichage de l’accord

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Torcé, le 16 mai 2019

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration