HORIBA ABX SAS

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Protocole d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires

Le 15 janvier 2019

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 10, 11 et 17 décembre 2018, puis 8 et 11 janvier 2019, un protocole d’accord.

Durant l’année 2018, chaque Horibarien a fourni d’importants efforts pour contribuer à l’évolution de notre Entreprise. Malgré cette implication, tous les objectifs financiers n’ont pas été atteints.

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité rétribuer la mobilisation de chaque collaborateur et permettre ainsi à ce que chacun puisse se préparer aux défis de demain avec confiance.

C'est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont abouti aux propositions salariales et sociales suivantes.

L’ensemble des dispositions prises ci-après représente 3% de la masse salariale annuelle brute répartis comme suit :

I – MESURES SALARIALES APPLICABLES A PARTIR DU 01/01/2019

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

1. Augmentations individuelles liées à la performance

2.5% pour tous les collaborateurs (en fonction des performances individuelles atteintes).

2. Mesures spécifiques

L’ensemble de ces mesures spécifiques représente 0.5% de la masse salariale annuelle brute (toutes catégories confondues) :

• Fusion des grilles d’accueil Ouvriers et ATAM en une seule grille :

GRILLE D’ACCUEIL DE HORIBA ABX SAS

Applicable à partir du 01/01/2019

Rémunérations mensuelles brutes de base

(image supprimée)

• Evolution de la prime de production réactifs (versée selon les règles internes en vigueur) : 120 euros bruts (soit une augmentation de 20%).

• Augmentations spécifiques individuelles (Ouvriers, ATAM et Cadres) : accompagnement des évolutions individuelles (changement de postes, de coefficients ou prise de nouvelles responsabilités, évolution de certaines parts variables) et des performances individuelles de l’année 2018.

• Egalité professionnelle : comme chaque année, une attention particulière sera portée afin que les augmentations individuelles ne viennent pas perturber l’équité salariale dans l’Entreprise.

• Augmentations liées aux conventionnels cadres : conformément à la politique opérée depuis plusieurs années, l’Entreprise poursuit son engagement en étant très attentive à la revalorisation des rémunérations cadres par rapport aux minima conventionnels garantis.

Pour 2019, les collaborateurs, ayant une performance qui correspond aux exigences du poste, devront tendre vers l’atteinte du conventionnel cadre avec leur base fixe et 70% de leur part variable. Pour les collaborateurs ne répondant que partiellement aux attentes de leurs fonctions ou les collaborateurs n’y répondant pas, le respect du conventionnel sera appliqué par un réajustement annuel, comme prévu par la Convention Collective.

II – ORGANISATION DU TRAVAIL

Journée de solidarité 2019

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au 10 juin 2019.

Le personnel concerné par les opérations directement liées à la clientèle au sein des Opérations France ne travaillera pas ce jour-là en posant une journée de RTT ou de congé.

Le personnel de la production systèmes et les services associés ne travailleront pas ce jour-là. Une journée de RTT est ainsi réservée à cet effet.

Le reste du personnel pourra, en accord avec son encadrement, soit travailler, soit poser une journée de RTT ou de congé. L’organisation de cette journée devra être établie pour le 15 avril au plus tard. Si 40% du personnel, apprécié par département, n’était pas présent ce jour-là, la Direction serait amenée à envisager d’autres modalités de réalisation de la journée.

IV – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre 2019 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Les éléments d’information nécessaires à sa consultation seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction (1 semaine à l’avance).

Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d'entreprise :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa rédaction. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour 2019 après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L 2232-12 et suivants ainsi que D 2231-2 et suivants du code du travail.

V – PUBLICITÉ

À l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’Entreprise (par voie d’affichage et par diffusion sur la base Ressources Humaines).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux partenaires sociaux.

A Montpellier, le 15 janvier 2019 en six exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Pour CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO