ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 dont le siège social est situé rue du Caducée – BP 7290 - 34184 Montpellier cedex 4,

ci-après désignée "l’Entreprise",

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par les délégués syndicaux, dûment mandatés :

- Le Syndicat C.F.E-CGC.,

- Le Syndicat C.G.T.,

- Le Syndicat F.O.,

D’autre part,

Il est convenu, conformément aux dispositions :

• relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers : articles L2242-20 et suivants du code du travail ;

• relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : articles L2242-17 et suivants et R2242-2 et suivants du code du travail ;

• relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : articles L2241-13, L2242-17 et suivants du code du travail.

Ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord initial sur la Politique de Gestion Sociale au sein de HORIBA Medical a été signé le 17/12/2021. Ainsi, de nombreuses actions sont menées chaque année dans le cadre de la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers, l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes incluant le droit à la déconnexion, le Handicap, la gestion des générations et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées en juin 2023 afin de modifier la périodicité de réalisation des entretiens professionnels au sein de l’Entreprise et donc d’amender les articles suivants :

PARTIE 2 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL DU COLLABORATEUR

SECTION 2 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL PERSONNALISE ET LA MOBILITE INTERNE

Les entretiens annuels d’appréciation / d’évaluation

L’entretien d’appréciation / d’évaluation aura lieu pendant la période hivernale (généralement de décembre à mars) et il reprend notamment le bilan de l’année, l’atteinte des objectifs individuels attribués chaque année ainsi que la fixation des objectifs de l’année suivante.

L’entretien professionnel

HORIBA Medical organisera un entretien professionnel pour ses collaborateurs une fois tous les deux ans conformément à la réglementation et selon les modalités en vigueur. A ce jour, il sera réalisé sur la période hivernale.

HORIBA Medical rappelle qu’un entretien professionnel est également mis en œuvre lorsqu’un salarié reprend son activité à l’issue notamment :

• d’un congé de maternité ou d’adoption,

• d’un congé parental d’éducation,

• d’un congé de proche aidant, présence parentale,

• d’un congé sabbatique,

• d’une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption.

Cet entretien peut également avoir lieu, à l'initiative du collaborateur, en contactant le département Ressources Humaines, à une date antérieure à la reprise de poste.

L’entretien professionnel suite au retour au poste d’un collaborateur absent au moins 6 mois

L’Entreprise poursuit l’accompagnement du retour au poste d’un collaborateur ayant été absent au moins 6 mois : un entretien professionnel sera proposé au plus tard dans les 2 mois du retour du salarié absent afin notamment de faire un bilan sur le retour à l’emploi et de déterminer les éventuels besoins de formation ou de bilan de compétences.

Les parties signataires rappellent que les collaborateurs qui reprennent leur activité professionnelle à l’issue d’une absence peuvent solliciter la Direction Ressources Humaines qui les accompagnera dans leur reprise du travail.

Afin d’assurer un suivi des entretiens, les indicateurs suivants ont été retenus :

• pourcentage de collaborateurs présents ayant bénéficié d’un entretien professionnel,

• nombre d’entretiens retour réalisés chaque année.

L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les six ans

Tous les six ans, conformément à la réglementation et selon les modalités en vigueur, l’entretien professionnel est complété par l’état récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte rendu qui est intégré dans le SIRH (à ce jour DECIDIUM).

Il est rappelé que tous les collaborateurs peuvent créer un passeport d’orientation, de formation et de compétences permettant de tracer et d’attester de leur parcours professionnel sur le site internet « moncompteformation.gouv.fr ».

PARTIE 5 : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DE L’AVENANT

I. Durée de l’avenant

Le présent avenant s’appliquera à compter du 01/07/2023. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme de l’accord initial signé le 17/12/2021, soit le 31/12/2024. A cette date, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne produira plus aucun effet.

II. Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Un nouvel avenant portant révision de tout ou partie de l’accord initial signé le 17/12/2021 se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.

III. Conditions de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

L’Entreprise fera un bilan annuel (objectifs, mesures, actions et indicateurs) reprenant les thèmes présents dans cet avenant comme défini dans l’accord initial.

Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.

IV. Formalités de dépôt et de diffusion de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

À l'initiative de l'Entreprise, le présent avenant sera envoyé par courriel à la DREETS (Pôle Travail, Service SCT), et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationales. L’avenant sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. Par ailleurs, le présent avenant sera affiché dans l'Entreprise et sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur la Base Ressources Humaines.

Fait à Montpellier, le 26/06/2023, en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC –

Pour la CGT –

Pour FO –