Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez POLYCLINIQUE NOTRE DAME (Siège)

Accord du 18 décembre 2019

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Polyclinique Notre Dame

Dont le siège social est sis à Draguignan (83 300), 345 Avenue Pierre Brossolette

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame, déléguée syndicale

Le syndicat CGT n’a pas souhaité signer cet accord.

Cet accord est valable puisque signé par le syndicat CFDT majoritaire.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis régulièrement les 08 octobre, 29 octobre, 20 novembre et 29 novembre 2019 afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 du Code du Travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants :

• les salaires effectifs ;

• l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;

• les travailleurs handicapés ;

• et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’établissement à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Polyclinique à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures (notamment paramétrage paie).

Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, repris par le préambule du présent accord.

Article 2. Objet

1. Modification du Contingent Heures Supplémentaires :

L’Avenant N°1 du 17/11/2014 de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 1/12/1999 est modifié par les dispositions suivantes :

En application de l’article L.3121-11 du Code du travail et en dérogation aux dispositions de l’accord de branche FHP sur la durée et l’aménagement du temps de travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 280 heures par salarié et par année civile à compter du 1^er janvier 2020.

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2. Prime de Cooptation :

Pour faire face aux difficultés de recrutement du personnel de type IDE en contrat à durée indéterminée, il est décidé de mettre en place une prime de cooptation.

Cette prime a pour objet de récompenser les salariés qui, de par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de recruter du personnel IDE en contrat à durée indéterminée.

Cette prime est réservée aux salariés ayant une ancienneté de 4 mois continus au moment de la proposition du candidat. Sont exclus du bénéfice potentiel les salariés occupant les fonctions suivantes : ENCADREMENT et Service des Ressources Humaines.

Pour être bénéficiaire, le salarié devra indiquer par écrit aux services RH le nom, le prénom et les coordonnées du candidat qu’il propose au recrutement. Le service RH remettra alors au salarié un écrit lui indiquant qu’il pourra bénéficier potentiellement de cette prime de cooptation au titre du candidat proposé.

L’embauche devra se faire dans un délai maximal de 3 mois à compter de la remise des informations aux services RH par le salarié.

- Prime à l’embauche du candidat

Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime d’un montant de 100 € brut.

Cette prime sera versée le mois suivant le jour de l’embauche, à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

- Prime au terme de la période d’essai du candidat

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme de sa période d’essai (renouvellement et/ou cas de suspension inclus le cas échéant), le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime supplémentaire d’un montant de 150 € brut.

Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

3. Intéressement :

Conformément aux échanges entre la délégation et la Direction, il est convenu d’ouvrir des discussions à compter du 01/04/2020 pour la négociation du renouvellement de l’accord d’intéressement, accord arrivé à son terme au 31 décembre 2019.

Au vu de la teneur des NAO 2019 liée au contexte économique de la clinique, la Direction de la Polyclinique Notre Dame s’engage à ouvrir les NAO au mois de mai 2020.

Article 3. Date d’effet - Durée – Publicité - Dépôt – Révision – Dénonciation 

1. Date d’effet - Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 18 décembre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité Social et Economique, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des parties signataires, en l’occurrence la partie employeur, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs :

• Auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Draguignan,

• 1 exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de la Polyclinique Notre Dame et aux membres du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel,

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service RH, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :

• de la liste, en 3 exemplaires, des établissements distincts auxquels il s’applique et de leurs adresses respectives,

• du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles,

• d’un bordereau de dépôt.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 3 A ci-dessus.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Draguignan,

LE 18 décembre 2019