Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez POLYCLINIQUE NOTRE DAME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La Polyclinique Notre Dame représentée par M., en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

• Le syndicat CFDT,

Représenté par

• Le syndicat CGT,

Représenté par

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de :

Titulaires du 1^er collège : - DS CFDT

ALVES – CFDT

– DS CGT

- CGT

– CGT

Suppléants du 1^er collège : - CFDT

Titulaires du 2^ème collège : – CFDT

- CFDT

– CFDT

– CFDT

Suppléants du 2^ème collège : - CFDT

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du Comité Social Economique au sein de la Polyclinique Notre Dame est de 4 années, et arrive à échéance le 26 mars 2022.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de mars 2022 s’avérait précoce au regard de l’organisation de l’évènement pour le personnel prévu le 29 avril 2022.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique Notre Dame, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 26 mars 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Polyclinique Notre Dame s’engage à organiser des élections avant le 17 mai 2022.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 17 mai 2022, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise

Fait à Draguignan

Le 19 janvier 2022

En 5 Exemplaires

M,agissant en qualité de directeur de la Polyclinique Notre Dame

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Le syndicat CFDT,

Représenté par

• Le syndicat CGT,

Représenté par