AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE FRAIS DE SANTE DU 06/12/2012

ENTRE :

La Société STÄUBLI LYON représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, mandaté par Monsieur XX, Directeur Général, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, ayant mandaté :

• Monsieur XX, pour la CGT ;

• Monsieur XX pour FO ;

• Monsieur XX pour la CFE/CGC ;

D’autre part,

Et après consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Pour rappel, la loi du 14 juin 2013 a :

• généralisé la couverture complémentaire santé d’entreprise à l’ensemble des établissements employeurs de droit privé,

• imposé des niveaux de garanties planchers,

• imposé un cofinancement des contrats par l’employeur à hauteur de 50 % au minimum.

Pour respecter la mise en place du contrat responsable et solidaire, STÄUBLI LYON a dû se mettre en conformité avant le 1er janvier 2016.

Au 1er janvier 2020, tous les contrats collectifs en santé devront évoluer afin de rester «responsables» et de continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux et d’une taxe minorée.

En effet, le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits «responsables et solidaires» pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019. La réforme du 100 % SANTÉ impose de proposer des paniers de soins de qualité sans aucun «reste à charge».

Article 1 – OBJECTIFS

Inchangé.

Article 2 – BENEFICIAIRES DU REGIME

Inchangé.

Article 3 – GESTIONNAIRE DU REGIME

Inchangé.

Article 4 – PRESTATIONS

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, la société STÄUBLI LYON ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Détail des prestations pour 2020 en annexe.

Garanties inchangées hors modifications de garanties requises par l’évolution des critères des contrats responsables au 1^er janvier 2020.

Article 5 – COTISATIONS

5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Rappel des évolutions des taux de cotisations depuis 2013 :

XX

La commission Mutuelle et Prévoyance a été informée par la Direction de ces évolutions et a rendu, suite à son analyse, un avis objectif au Comité d’Entreprise.

Une présentation détaillée des résultats techniques 2018 et de la réforme du 100% Santé a été faite par APICIL lors de la réunion plénière du Comité d’Entreprise de septembre 2019 en présence de la commission Mutuelle et Prévoyance.

Le Comité d’Entreprise, lors de la consultation en réunion plénière d’octobre 2019, a rendu un avis favorable à la demande XX des cotisations pour 2020 avec le maintien des garanties en vigueur et des deux contrats actifs et inactifs.

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

Taux de cotisation au 01/01/2020 conformément au tableau ci-dessous :

	COTISATIONS (% PMSS)
	Salariale	Patronale	Totale
ISOLE	XX	XX	XX
COUPLE : 2 adultes ou 1 adulte + 1 enfant	XX		XX
FAMILLE : 3 personnes et plus	XX		XX

PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

5.2. Caractère obligatoire du système de garanties

Inchangé.

5.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les variations futures éventuelles des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à une évolution significative des résultats techniques (rapport sinistres/primes), seront réparties dans les mêmes proportions que définies à l’article 5.1 entre l'entreprise et les salariés.

Article 6 – OBLIGATION D’INFORMATION

6.1. Information collective

Inchangé.

6.2. Information individuelle

Inchangé.

Article 7 – COMMISSION PARITAIRE TECHNIQUE

Les signataires du présent accord s’appuieront pour son suivi sur la commission Mutuelle et Prévoyance du Comité Social et Economique.

Elle est chargée :

- du suivi et du contrôle du fonctionnement du régime.

- de l’interprétation du présent accord

- d’une mission générale d’information du régime.

- de proposer des modifications à apporter au contrat existant.

La commission pourra demander la participation, à titre consultatif, d’un représentant de APICIL PREVOYANCE.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la commission pourra publier périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

La Commission Mutuelle et Prévoyance se réunit au moins une fois par an pour étudier les résultats techniques transmis préalablement par la Direction.

Article 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est applicable au 1er Janvier 2020 et conclu sans limitation de durée. Il pourra être modifié ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un accord modifié.

La dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle de la convention d’assurance collective.

Article 9 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les bornes interactives au sein de l’entreprise permettant ainsi à chaque salarié d’en prendre connaissance.

Un exemplaire du présent avenant d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines et disponible sur l’intranet de la société.

Chassieu, le 26/11/2019

XX XX

Directeur Général Représentant CFE/CGC

XX XX

Responsable Ressources Humaines Représentant CGT

XX

Représentant FO