Accord d'entreprise "Accord APLD" chez H.T.P. EST

ACCORD COLLECTIF DU 19/01/2021 RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre les soussignés :

La société HTPEST, dont le siège social est à 57 avenue Fernand JAVAL à LIVRY SUR SEINE (77 000), immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 328 187 653 , représentée par Alain RICHARD agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Et

Les membres du personnel de la société HTPEST, statuant à la majorité des deux tiers, selon le procès-verbal établi le 19 janvier 2021 annexé au présent accord

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux Publics auquel appartient l’entreprise.

Pendant la première période de confinement, la commande publique s’est effondrée de plus de 50%. Depuis le mois de juin 2020, la commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre, les marchés conclus chutent de nouveau très fortement par rapport à septembre (-24,2%) et sont inférieurs de -22,8% par rapport à leur niveau de l’an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,2% en cumul depuis janvier). Les carnets de commandes se désemplissant, l’activité au dernier trimestre et les premiers mois de l’année 2021 risquent d’être dégradés.

A fin octobre, en cumul depuis le début d’année, le secteur a perdu 13,9% de chiffre d’affaires par rapport à 2019. L’activité du secteur des Travaux Publics restera en 2021 largement en dessous de son niveau d’avant crise. Les scénarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d’activité comprise entre -11 % et -6,5 % pour 2021 comparé à 2019.

Cette situation et ces prévisions s’observent au sein de l’entreprise.

Cette situation défavorable au plan national et régional est renforcée par la mutation importante qu’a entreprise la société TOTAL, notre client principal en arrêtant l’activité raffinage sur le site de Grandpuits.

Cet arrêt et la mutation du site, qui s’ils constituent une source d’opportunité à moyen terme, compromettent lourdement nos activités à court terme dans les activités d’entretien que nous réalisons pour TOTAL et pour les acteurs de l’industrie pétrolière liés à la raffinerie.

Le planning de mutation du site de Grandpuits communiqué par TOTAL fait apparaitre un délai de réalisation de trois ans à compter de l’arrêt programmé au cours du premier trimestre 2021 comme en atteste le communiqué de presse TOTAL du 24 septembre 2020.

Il est donc à craindre une baisse d’au 50 % de l’activité d’entretien qui ne pourra être compensée que partiellement par les travaux de déploiement des nouvelles unités et la recherche de clients et débouchés nouveaux.

Des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de l’entreprise dans l’attente d’une relance de l’activité.

En raison du caractère durable de la baisse d’activité pour l’entreprise et de la menace pour l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction a convenu d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. La Direction a soumis au vote du personnel un projet d’accord collectif en ce sens.

Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD sein de l’entreprise.

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 4

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD 4

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 4

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD…………………………………………………… ..4

Article 4 – Engagements en matière d’emploi 4

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle 5

Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés 5

Article 7 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) 5

Article 8 – Modalités d’information des <CHOISISSEZ UN ÉLÉMENT> 5

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 9 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation 6

Article 10 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 6

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 12 – Révision de l’accord 7

Article 13– Dépôt de l’accord 7

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

DE LONGUE DURÉE

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD

Le dispositif d’APLD est applicable à l’ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et pour l’ensemble des activités de l'entreprise

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1^er du présent accord sera réduit de 40 % au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours comprenant 218 jours de travail sur l’année et visés à l’article 1^er du présent accord, le nombre de jours à travailler sera réduit de 86 jours au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Un compteur permettant d’apprécier la réduction d’activité des salariés visés à l’article 1^er du présent accord sera tenu afin d’identifier les heures chômées d’une part, et les heures travaillées d’autre part.

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, dans les conditions fixées par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD sur le périmètre  de l'entreprise pendant la durée d’autorisation d’activité partielle de longue durée accordée par l’autorité administrative pour 6 mois. Cet engagement est pris en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et ses prévisions d’activité mais il pourra être levé en cas de dégradation des perspectives d’activité par rapport au diagnostic économique initial.

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l’un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l’activité de l'entreprise.

Les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.

L'entreprise entend mobiliser à ce titre :

• le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ;

• le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de l'entreprise.

Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord, le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l’APLD sont incités à prendre leur congés payés acquis avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 7 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront informés de la possibilité qu’ils ont de mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 8 – Modalités d’information des salariés

Les salariés sont informés sur la mise en œuvre du présent accord au moins tous les 6 mois.

Cette information portera notamment dans le cas où des salariés auront été placé en activité partielle sur :

• Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle au cours de la période écoulée,

• Le nombre d’heure totale indemnisée,

• Les perspectives de la période à venir.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation

L’accord collectif est adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif fixée à l’article 10 au vu :

• du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise ;

• du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 10 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Le début d’application du dispositif d’APLD est fixé au 04/01/2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 9.

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet le 04/01/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois soit jusqu’au 03/01/2024.

Article 12 – Révision de l’accord

L’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés.

Ce projet devra leur être communiqué 5 jours au moins avant la date prévue pour leur consultation, accompagnée des modalités d’organisation de la consultation.

Celle-ci devra être organisée à l’issue d’un délai de 30 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 13– Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à GRANDPUITS, le 19/01/2021

En 3 exemplaires

Pour la Société HTPEST Pour les membres du personnel de la Société

Monsieur Alain RICHARD Voir liste d’émargement

Gérant