Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE TOTALENERGIES RENEWABLES" chez TOTAL RENEWABLES (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE TOTALENERGIES RENEWABLES

ENTRE :

La Société TotalEnergies Renewables SAS (ci-après dénommée : TotalEnergies Renewables) ; société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie,

Représentée par Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.

D’UNE PART,

ET,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renewables :

CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical, dûment habilité.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 s’est tenue les 28 et 30 novembre 2022. A l’issue de la négociation, un projet d’accord a été soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative. Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats de la Compagnie TotalEnergies.

Les Parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes. 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés de la société TotalEnergies Renewables ; en activité au 31 octobre 2022 et au 31 mars 2023 s’agissant des mesures individuelles. Concernant la prime de partage de la valeur, les bénéficiaires sont précisés aux articles concernés.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire l’ensemble de ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023. Il ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3. MESURES SALARIALES 2023

L’enveloppe globale pour les mesures salariales sera de 7% de la masse salariale brute.

Les salariés Cadre bénéficieront, sauf contre-performance*, d’une garantie minimale d’augmentation individuelle de 3,5% de leur salaire brut de base, avec un plancher de 2000 Euros bruts annuel. Cette garantie minimale d’augmentation individuelle sera versée avec la paie de décembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2022.

Par ailleurs, en application de leur contrat de travail, les salariés Cadre bénéficient également, sauf contre-performance, d’une part variable basée sur leur performance individuelle (y compris managériale pour les responsables d’équipe) et la performance collective.

ARTICLE 4. DELTA D’INFLATION - GARANTIE DE REAJUSTEMENT

Les Parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac Insee) cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée au travers de la garantie minimale d’augmentation individuelle. La constatation de l’IPC 2022 sera effectuée en janvier 2023, pour une éventuelle régularisation sur la paie de février 2023.

ARTICLE 5. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties conviennent du versement une prime de partage de la valeur, avec la paie de décembre 2022.

5.1 Montant de la prime de partage de valeur

Le montant de la prime de partage de valeur sera :

• un (1) mois de salaire de base brut ;

• Plancher (minimum) : 3000 Euros bruts ;

• Plafond (maximum) : 6000 Euros bruts.

* La contre-performance correspond à une évaluation « objectifs non atteints » lors de l’Entretien Individuel Annuel (EIA) 2022.

Le montant de la prime de partage de valeur est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement (entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022). Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de valeur est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord ; et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

5.2 Bénéficiaires de la prime de partage de valeur

Les bénéficiaires de la prime de partage de valeur sont les salariés :

• en contrat de travail à durée indéterminée ;

• en contrat de travail à durée déterminée ;

• en contrat de professionnalisation ;

• en contrat d’apprentissage ;

Ces salariés doivent être en activité et inscrits aux effectifs au moment du dépôt du présent accord.

ARTICLE 6. AUTRES MESURES

6.1 Frais de transports publics

L’employeur prend en charge une part du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour renforcer l'utilisation des transports publics, la participation de TotalEnergies Renewables au coût des transports publics de ses salariés sera de 75%.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

6.2 Forfait mobilités durables

TotalEnergies Renewables souhaite encourager la mobilité douce et participer aux frais engagés par les salariés qui, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent un des moyens suivants : vélo, vélo à pédalage assisté, covoiturage, transports publics hors abonnement, services de mobilité partagée.

Un « forfait mobilités durables » est mis en place, dans les conditions suivantes :

• Montant du forfait : 400 Euros / an ;

• Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge par l'employeur des frais de transport en commun ;

• Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément à la réglementation applicable, le salarié devra transmettre, chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective des moyens de transports visés par le dispositif.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

6.3 Ouverture d’une négociation sur le budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de TotalEnergies Renewables

Les Parties conviennent de l’importance de développer et renforcer l’offre des activités sociales et culturelles du CSE de TotalEnergies Renewables. Au 1^er trimestre 2023, une négociation sera ouverte sur cette thématique.

ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 1^er décembre 2022 - Accords conclus via signature électronique

Pour TotalEnergies Renewables

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC