Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez SYNLAB OPALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de , Directrice Générale.

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué la seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

Cette année, ces Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent de nouveau dans un contexte particulier d’activité accrue liée à l’épidémie de COVID-19. Cette activité reste difficilement prévisible compte tenu des nouvelles mesures comme la vaccination ou le dépistage salivaire dans les écoles. Malgré ce manque de visibilité, La Direction a procédé aux embauches nécessaires pour consolider l’activité COVID.

Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et plus généralement, au respect du principe d’égalité de traitement.

Au cours des 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 04 novembre 2021, 29 novembre 2021, 06 décembre 2021,13 décembre 2021 et 20 décembre 2021 Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Rémunération

1.1.1 Octroi d’une prime Macron 2021 de 2 000 € net par salarié (prime défiscalisée)

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande l’octroi de la prime Macron à hauteur de 2 000 € par salarié pour récompenser l’engagement des salariés face à cette situation inédite d’épidémie de COVID-19 qui a fortement perturbé l’organisation du travail et impacté la charge de travail de chacun.

La Direction est favorable à une prime dont le montant sera arrêté fin janvier 2022. La Direction marque sa volonté de remercier et récompenser les efforts des salariés pendant cette période difficile en octroyant une prime qui sera versée sur la paie de février 2022.

La Direction attend la clôture des comptes 2021 pour finaliser le calcul de cette prime.

1.1.2 Négociation d’un accord d’entreprise concernant une augmentation de :

- 50 € brut / mois pour les coefficients de 135 à 200

- 40 € brut / mois pour les coefficients de 210 à 290

- 30 € brut / mois pour les coefficients de 300 à 350

- 20 € brut / mois pour les coefficients de 400 à 800

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande d’ouvrir une négociation d’un accord d’entreprise visant l’octroi d’une augmentation ciblée par tranche de coefficients comme ci-dessus.

La Direction indique qu’une revalorisation des salaires a eu lieu en septembre 2021 de façon égalitaire touchant l’ensemble des coefficients à hauteur de 1,5%. La revalorisation du SMIC de 2,2% a touché les petits coefficients au 1^er octobre 2021.

La Direction souhaite et espère une évolution de la convention collective des laboratoires qui devrait voir le jour en 2022.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation par palier et rappelle que les demandes individuelles des salariés sont étudiées lors de l’entretien d’évaluation d’activité.

1.1.3 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

1.2 Durée effective du travail

Les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise fin 2014. Il n’y a aucune demande spécifique sur ce thème.

1.3 Intéressement, participation

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande la renégociation de l’accord d’entreprise sur l’intéressement début 2022.

La Direction répond favorablement à l’ouverture de négociation d’un accord. Les discussions relatives à un accord d’intéressement auront lieu en début 2022 et seront conclues au plus tard le 31/03/2022.

CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

2.1.1 Négociation d’un accord d’entreprise concernant la prise en charge financière par l’employeur de 2 jours/an pour le congé enfant malade

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande la négociation d’un accord d’entreprise concernant l’octroi de 2 jours/ an rémunérés pour assurer une présence à domicile pour enfant malade.

La Direction accède à la demande dans la limite d’une journée par an précisée comme suit :

Le salarié peut bénéficier d’une journée d’absence payée pour enfant malade/accidenté de moins de 13 ans révolus sous réserve d’un justificatif médical daté indiquant le nom et prénom de l’enfant.

Cette journée d’absence payée sera octroyée le jour indiqué sur le justificatif qui devra être produit dans les 3 jours suivant l’absence au plus tard.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du présent accord des NAO pour une durée déterminée de un an. Durant l’année, le salarié peut bénéficier de cette mesure une seule fois.

2.1.2 Négociation d’un accord d’entreprise concernant les congés exceptionnels payés, pour évènements de famille d’un jour supplémentaire/évènement

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande la négociation d’un accord d’entreprise concernant l’octroi d’une journée supplémentaire aux jours conventionnels octroyés par évènement familial.

La Direction est favorable à l’octroi d’une journée supplémentaire aux jours conventionnels octroyés en cas de décès listés dans la convention collective.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du présent accord des NAO pour une durée déterminée de un an.

2.2 Egalité professionnelle

Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (près de 80% du personnel).

La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers et de techniciens.

Pour autant, il apparaît que l’écart de rémunération moyenne diffère peu entre hommes et femmes.

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.

2.3 Lutte contre les discriminations

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés, de congé maternité et concernant la situation des élus.

2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Le laboratoire respecte de nouveau en 2021 ses obligations en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Néanmoins, la Direction sensibilise toujours les salariés sur l’importance d’informer le service RH de sa qualité de travailleur handicapé dans le cadre de la DOETH annuelle mais également pour un suivi plus adapté aux situations de handicap des postes de travail.

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

2.5 Mutuelle et prévoyance

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

2.6 Droit d’expression

La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leur condition, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :

• Kalilab (messagerie PROFESSIONNELLE uniquement)

• les représentants du personnel

• la Responsable Ressources Humaines

• l’organisation des commissions de suivi (sur demande)

• l’encadrement

Il n’y a pas de demande particulière sur ce point.

CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES

3.1 Octroi d’une prime de Noël d’un montant par salarié de 50 € brut

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande l’octroi d’une prime de Noël de 50 € brut.

La Direction n’accède pas à cette demande. Compte tenu de la masse salariale brute qui évolue, le budget des Œuvres sociales sera plus conséquent et les salariés pourront bénéficier d’avantages plus importants par le biais du CSE.

3.2 Octroi d’une augmentation de la subvention patronale pour les œuvres sociales du CSE de 0,5%

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une augmentation de la subvention patronale des œuvres sociales de 0,5%.

La Direction précise que l’augmentation du budget des œuvres sociales va résulter de l’augmentation de la masse salariale. En 2021, les embauches liées à l’activité « COVID-19 » vont engendrer mécaniquement une hausse du budget.

3.3 Négociation d’un accord d’entreprise concernant l’évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite négocier un accord d’entreprise concernant l’évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.

La Direction n’accède pas à cette demande parce que des salariés souhaitent conserver des journées d’ancienneté au-delà de 15 ans, disposition prévue dans l’accord d’entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail signé en 2014. Cette mesure mérite de faire l’objet d’une étude auprès de la population pour obtenir le ressenti général des salariés.

3.4 Négociation d’un accord d’entreprise concernant l’augmentation de 1.80 € / ticket de la part contributive patronale au financement des tickets restaurant.

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite négocier un accord d’entreprise concernant la prime en charge patronale d’une augmentation de 1.80 € par ticket restaurant.

La Direction n’est pas favorable à l’augmentation de la valeur du ticket restaurant et souhaite rester sur la valeur d’un ticket restaurant de 7,50 €. L’augmentation de la valeur engendrerait un surcoût de 7 000 à 8 000 € que l’entreprise ne souhaite pas supporter.

3.5 Négociation d’un accord d’entreprise d’une prime de présentéisme d’un montant de 30 € brut/mois pour les arrêts de courte durée.

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite négocier un accord d’entreprise pour l’octroi d’une prime de présentéisme pour les arrêts de courte durée.

La Direction n’est pas favorable à ce type de prime car cela engendrerait un regard subjectif sur les arrêts de courte durée même s’ils sont, du fait de leur prescription par un médecin, justifiés.

La Direction constate cependant une augmentation significative du nombre d’arrêts de diverses durées.

3.6 Négociation d’un accord d’entreprise d’une prime « multitâches » pour les salariés d’un montant de 50 € brut/ mois.

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite négocier un accord d’entreprise pour l’octroi d’une prime multitâche de 50 € brut par mois.

La Direction indique qu’il existe déjà des dispositions similaires pour certains corps de métier (exemple : préleveurs) mais il est constaté que ces dispositions sont appliquées sans pour autant correspondre à la réalité du terrain.

La Direction n’est pas favorable pour cette prime et préfère valoriser les compétences et la polyvalence de chaque salarié par le travail sur les fiches de poste. Cette étude des fiches des postes permettra de valoriser le niveau de compétence et le niveau d’autonomie des salariés dans leur poste.

CHAPITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI

4.1 Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire SYNLAB Opale.

4.2 Durée – révision - dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2021.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.

4.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voie dématérialisée.

A Calais, le 20 décembre 2021.

Pour la CFDT Pour SYNLAB Opale

M.

Délégué Syndical