Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021" chez FONGECIF PACA - TRANSITIONS PRO PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

TRANSITIONS PRO Provence, Alpes, Côte d’Azur

ENTRE :

Le Directeur général de TRANSITIONS PRO PACA

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de TRANSITIONS PRO PACA :

• la CFTC 

• la CGT

D’autre part.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 30 avril 2021

• 28 mai 2021

• 18 juin 2021

• 25 juin 2021.

Le 14 juin 2021, les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme ont adressé une liste de revendications communes.

A l’issue des négociations les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : POINTS ABORDES

Au cours de leurs diverses réunions, les parties signataires ont abordé les points suivants :

• Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement)

• La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et la qualité de vie au travail

• L’examen de l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La situation de l’emploi des travailleurs handicapés

• La situation de l’emploi des salariés séniors.

Article 2 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1,2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 3 : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties prévoient d’allouer, pour la période 2021/2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron », d’un montant de 500 € (CINQ CENTS EUROS) aux salariés qui rempliront les conditions de versement.

Le versement de la PEPA interviendra avec la paie du mois de juillet 2021, ou du mois au cours duquel le texte confirmant la reconduction du dispositif sera publié.

Article 4 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD TELETRAVAIL

Une réflexion sur l’opportunité de la mise en place du télétravail avait déjà été engagée avant la pandémie sur la COVID19 ; au regard des dispositions qui ont pu être mises en place durant la crise sanitaire, les parties décident de fixer au 31 décembre 2021 la date limite de conclusion d’un accord généralisé sur le télétravail.

Article 5 : ACCORD SENIORS

Le dispositif d’aide attaché aux accords d’entreprise sur le contrat de génération (anciens accords séniors) a été supprimé par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

A la demande des organisation syndicales, la direction ne s’oppose pas à ce que ces dernières entament une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un dispositif d’entreprise qui aurait pour objectif d’anticiper la perte des savoirs et des compétences acquises par les séniors, ainsi que leur transfert au bénéfice d’autres salariés.

Article 6 : DUREE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord, soumis aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, est conclu pour une durée d’une année, étant précisé que la date de la dernière réunion (25 juin 2021) au terme de laquelle le présent accord a été arrêté constitue le point de départ du délai.

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de l’autorité administrative dans les conditions visées aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail ; le présent accord et sa date d’entrée en vigueur seront portés à la connaissance des salariés sur le répertoire T:\04-FONCTIONNEMENT INTERNE\404-AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que de signataires, dont un remis à chacune des parties

A Marseille le 13 juillet 2021.

Pour les Organisations syndicales, Pour TRANSITIONS PRO PACA

CFTC Directeur général

CGT