Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEUR DE LABORATOIR D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE GROUPE BIO (Siège)

Accord portant sur le versement d'une

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

(article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances rectificative pour 2021)

ENTRE

La SELARL BIOETHERNALYS, dont le siège social est 41 rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON, immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 32828689300024 représentée par XXX agissant en qualité de Gérant,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT représentée par XXX, en sa qualité de membre du Comité Social et Economique

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de finances rectificatives 2021 prévoit la possibilité de verser une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Suite aux annonces du gouvernement de renouveler le dispositif de la prime PEPA pour l’année 2021, la volonté de verser une prime PEPA a été discutée dès le mois de mai 2021 par le CSE. La Direction a confirmé sa volonté de verser une prime PEPA aux salariés, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement exceptionnel des équipes qui ont veillé à maintenir une qualité de services malgré des conditions de travail difficiles. Il est apparu comme équitable et légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes sur l’année 2021.

En conséquence, une prime sera versée en fin d’année 2021 avec la paie du mois de novembre 2021.

A la demande du CSE et compte-tenu du contexte actuel, la direction a accepté de verser une première partie de cette prime dans les meilleurs délais afin que les salariés puissent en bénéficier dès que possible.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.

Article 1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2021 de la prime PEPA.

Article 2 Salariés bénéficiaires

Il est convenu que la prime exceptionnelle sera versée en deux fois, en juillet 2021 et en novembre 2021.

Elle sera versée dans sa totalité aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes au moment de chacun des versements :

• Être lié par un contrat de travail au dernier jour du mois de versement

• Avoir moins de 11 jours d’absences cumulés sur l’année 2021 (les périodes de congés payés, congé maternité et congé de présence parental sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas comptabilisées dans les absences)

• Percevoir une rémunération au cours des 12 mois précédents le versement de la prime inférieure à trois valeurs annuelles du SMIC

Article 3 Montant de la prime

La prime s'élève à 2000 euros, et sera versée en deux fois : 1000 euros à titre d’avance dès le mois de juillet 2021 et le solde au mois de novembre 2021.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est proratisé selon le temps de présence effectif dans l’entreprise depuis janvier 2021. Les absences de moins de 10 jours cumulés sur la période ne seront pas comptabilisées.

Article 4 Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée en deux fois :

• Une avance de 1000 euros au 31 juillet 2021

• Le solde de 1000 euros au 30 novembre 2021

Article 5 Durée de l'accord et règles de révision et règlement de différends

Le présent accord d’entreprise PEPA 2021 concerne l’année 2021 pour deux versements sur les bulletins de salaire de juillet 2021 et de novembre 2021 pour les salariés bénéficiaires suivant les conditions ci-dessus.

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions du lieu de signature de l’accord.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 6 Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Châtillon, le 23 juillet 2021

Pour la SELARL BIOETHERNALYS, représentée par XXX

En sa qualité de gérant

Pour la CFDT, représentée par XXX

En sa qualité de membre du CSE