Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif au Compte Epargne Temps" chez DBF AUDIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

DBF AUDIT

Entre les soussignés :

La société DBF AUDIT SA, enregistrée sous le numéro 328 297 072 0012, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : CRETEIL 328 297 072, dont le siège social est situé 13 Passage Dartois Bidot 94106 SAINT MAUR DES FOSSES,

Représentée par M XX, Expert-Comptable associé, Président du CSE par délégation, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et

Les membres du Comité Social et Economique, élus le 5 juin 2019, et signataires du présent accord.

Ci-après collectivement « les parties ».

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires avaient initié des négociations larges sur la durée du travail et l’organisation du travail au sein du Cabinet DBF AUDIT en octobre 2019.

La crise sanitaire liée à la pandémie toujours en cours a suspendu les négociations qui s’étaient engagées. Cependant, les partenaires ont souhaité finaliser et formaliser les points d’accord qui avaient déjà été trouvés et pouvaient être régularisés rapidement.

Dans ce cadre, la question des compteurs de jours de congés trop importants, liés à l’usage de l’entreprise de reporter sans limitation des congés d’une année sur l’autre a été abordée et il a été convenu de mettre fin à cette pratique pour la prochaine période de référence juin 2021/mai 2022.

Les parties signataires donc ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps à titre transitoire pour permettre aux salariés dont les compteurs de congés sont très importants de déposer ces jours sur un compte épargne temps, à épurer sur une période de 3 ans.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.

ARTICLE 1 – Dénonciation des usages et pratiques antérieures

Les parties signataires conviennent de la cessation de l’usage du report des congés payés d’une année sur l’autre sans limitation de jours ni de durée à compter de la prochaine période de référence juin 2021/mai 2022.

Un report limité à 5 jours de congés payés sera désormais autorisé avec obligation de les prendre dans le courant de la période suivante. A défaut ils seront également perdus.

Cette dénonciation porte également sur la pratique de report des jours RTT non pris d’une année civile à l’autre (L’ensemble des jours RTT 2021 doivent être pris en 2021, ainsi que le solde éventuel des jours 2020. A défaut ils seront perdus. Un jour RTT ne peut être travaillé que sur demande préalable acceptée par l’associé).

ARTICLE 2 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 2-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.

ARTICLE 2-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 3 - Alimentation du compte

Le compte épargne temps est alimenté par la bascule des jours de congés payés dépassant 30 jours ouvrés (25 jours de CP de la période de référence + 5 jours de report autorisés) sur le compte épargne temps au 31 mai 2021.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

ARTICLE 4 - Gestion du compte

4-1 - Modalités de décompte

4-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.

4-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Le jour de congé est converti en éléments monétaires. Les droits sont déterminés selon la formule suivante :

Montants des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]

4-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 6 - Utilisation du compte en temps

6-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

6-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Le Compte Epargne Temps transitoire a pour vocation de permettre aux salariés d’épurer les jours de congés correspondant dans un délai de 3 ans, soit au plus tard en mai 2024.

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à l’associé référent et à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet. Elle peut être refusée (notamment si l’absence demandée ne correspond pas aux règles du Cabinet, période fiscale par ex...)

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le salarié doit informer et formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif par courriel à l’associé référent et à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet. Elle peut être refusée (notamment si l’absence demandée ne correspond pas aux règles du Cabinet, période fiscale par ex...)

ARTICLE 7 - Utilisation du compte en numéraire

Le Compte Epargne Temps transitoire a pour vocation de permettre aux salariés d’épurer les jours de congés correspondant dans un délai de 3 ans, soit au plus tard en mai 2024.

7-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

7-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE).

ARTICLE 8 - Cessation

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 2 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

En tout état de cause, à l’arrivée du terme du présent accord, soit au 31 mai 2024, les sommes figurant encore sur le compte épargne temps seront versées aux collaborateurs concernés.

ARTICLE 9 - Dispositions finales

9-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements du Cabinet DBF AUDIT situés en France.

9-2 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 31 mai 2021 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date.

9-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le suivi est attribué au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

9-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Une demande de révision accompagnée d'un projet d'avenant, adressé à l’autre partie par courrier simple et courriel.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

9-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à St Maur, le 23 mars 2021

en 4 exemplaires,

Pour le Cabinet Les signataires pour le CSE