Accord d'entreprise "Un Avenant N°2 a l'Accord Compte Epargne Temps (CET)" chez PANPHARMA (Siège)

Avenant N°2 du 23/02/2018 à l’accord Compte Epargne Temps

Pour la société PANPHARMA a LUITRE 35133

Etaient présents :

Délégués syndicaux et représentants du personnel Pour la Direction

Délégué syndical CFDT Directeur général

Délégué syndical CFE-CGC Responsable RH

Membre CE

Membre CE

Préambule

Conformément à leurs engagement lors de la signature de l’accord sur le Compte Epargne Temps en date du 10 juillet 2013, les partenaires signataires se sont réunis, le 11 octobre 2017 puis le 23 février 2018, afin d’examiner la mise en place de cet accord et d’aménager, si besoin, les modalités d’alimentation ou d’utilisation.

Au cours de la première réunion, un bilan des ouvertures et des contenus des Comptes Epargne Temps dans l’entreprise a été présenté par la direction des ressources humaines.

L’application de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) a fait apparaitre, à l’usage, des limites que le présent avenant contribue à clarifier. Cet avenant précise et définit, en tant que besoin, les modalités d’application de l’accord sur le Compte Epargne Temps, pour en améliorer l’efficience. L’objectif est également de mettre en place de nouvelles conditions d’application pour rendre notre CET plus attractif notamment pour la population cadre.

A l’issue des sessions de négociation du 11 octobre 2017 et du 23 février 2018, portant sur la mise en place et l’organisation du compte épargne temps, il a été convenu ce qui suit :

Section 2 : Gestion du compte

Alimentation possible à fin mars et fin mai de chaque année

En complément de l’alimentation du mois de novembre de chaque année,

• A la fin du mois de mars, le salarié cadre indiquera par écrit avant le 15 du mois à l’employeur (mail ou courrier au service RH) le ou les jours de RTT N-1 qu’il entendra affecter à son compte individuel de CET.

• à la fin du mois de mai, le salarié indiquera par écrit avant le 15 du mois à l’employeur (mail ou courrier au service RH) les Congés payés qu’il entendra affecter à son compte individuel de CET. Cette alimentation ne pourra concerner que des jours de fractionnement ou des jours constituant la cinquième semaine de Congés payés.

Section 3 : Alimentation et limites du Compte Epargne Temps

Pour les cadres :

• Alimentation collective : l’alimentation du compte épargne temps collectif pourra se faire à l’aide d’un jour de RTT ou d’un jour de congé payé.

L’amplitude définie est réduite à 3 jours (10 jours jusqu’alors). Une fois que cette amplitude définie aura été imputée de manière collective dans le CET, il n’y aura plus d’alimentation possible nécessaire.

La direction se réserve le droit de refuser le report des congés payés non soldés au 31 mai d’une année sur l’autre si le collaborateur n’a pas ouvert de CET ou ne s’engage pas à l’ouvrir en novembre suivant.

Section 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Utilisation à l’initiative des salariés pour la prise d’un congé

Les journées affectées au CET de manière individuelle par le salarié pourront être utilisées pour financer de façon totale ou partielle un congé d’une journée minimum (une semaine minimum jusqu’alors) sous réserve de validation de l’absence par le responsable hiérarchique.

Section 6 : Application de l’avenant

L’accord du 10 juillet 2013 sur le compte Epargne Temps reste entièrement applicable, le présent avenant est à durée indéterminée et applicable à l’ensemble du personnel de Panpharma S.A. sur les sites de Boulogne, Luitré et Beignon.

Les partenaires signataires s’engagent à se réunir avant le 31 décembre 2018 afin d’examiner la mise en place de cet avenant.

Section 7 : Dépôt

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (dont une version papier et une version électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : dépôt d’un courrier recommandé ou d’une lettre remise en main propre contre décharge auprès de chacune des parties signataires du présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : dépôt d’un courrier recommandé ou d’une lettre remise en main propre contre décharge auprès de chacune des parties signataires du présent avenant.

Le présent avenant sera présenté au Comité d’entreprise et au CHSCT à titre d’information de ces instances.

Fait à Luitré, le 23 Février 2018, en 5 exemplaires.

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CFDT, Pour Panpharma SA,