Accord d'entreprise "accord d'entreprise de transition relatif au maintien du pouvoir d’achat des salariés de la selas BIOLAM" chez BIOLAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSITION RELATIF AU MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES DE LA SELAS BIOLAM

Entre :

La société BIOLAM dont le siège social est situé Rue des Aigrettes à Trignac (44570),

Immatriculée du RCS de St Nazaire sous le numéro 328297890, représentée par Monsieur//// Président

Et

La société LABORIZON BRETAGNE dont le siège social est situé 2, Allée des Frères Montgolfier 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE

Immatriculée du RCS de Rennes sous le numéro 442713038, représentée par Monsieur /////, Président

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M. //////,

L'organisation syndicale FO-CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme //////

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme ///////

D’autre part

Préambule :

Un projet de fusion absorption de la SELAS BIOLAM par la SELAS LABORIZON BRETAGNE au cours de l’année 2021 est envisagé. Le CSE de la SELAS BIOLAM a été consulté à cet effet.

Ce projet de fusion aurait pour conséquences :

• Le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la SELAS BIOLAM vers la SELAS LABORIZON BRETAGNE par application de l’article L 1224-1 du Code du travail,

• La mise en cause du statut collectif de la SELAS BIOLAM par application de l’article L2261-14 du Code du travail.

L’application des dispositions légales précitées pourraient avoir pour conséquences concrètes, une baisse du pouvoir d’achat des salariés de la SELAS BIOLAM.

Afin d’accompagner ce changement, et de permettre la négociation d’un accord de substitution dans les meilleures conditions, la Direction de la SELAS BIOLAM, avec le soutien du groupe BIOGROUP auquel elle appartient, a initié une négociation d’un accord de transition en application de l’article L2261-3 du code du travail avec les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Les parties se sont alors réunies à plusieurs reprises, en présence également de Mme //////, membre titulaire du CSE, autorisée à être présente unanimement par les parties prenantes. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

A l’exclusion des cas exposés ci-dessous, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BIOLAM, embauchés en contrat de travail (CDI et CDD) à la date de conclusion de cet accord et toujours présents dans l’effectif de la structure absorbante (LABORIZON BRETAGNE) aux différentes dates de mise en œuvre détaillées ci-après.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel de la SELAS BIOLAM à la SELAS LABORIZON BRETAGNE. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.

L'accord est conclu au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 (de la date officielle de fusion jusqu’au 31/12/2023). Au-delà, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront des dispositions applicables au sein de la société LABORIZON BRETAGNE.

Pour les dispositions qui ne seraient pas visées par le présent accord, il sera fait application des dispositions légales applicables en matière de transfert de personnel, par application de l’article L 1224-1 et L2261-14 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'un informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3 – LISTE DES ELEMENTS VISES PAR L’ACCORD

Les salariés de BIOLAM bénéficient à ce jour de certains avantages économiques directs ou indirects (tel que notamment un temps de travail plus réduit).

Pour chaque salarié, il sera établi un décompte individuel constituant au terme de l’accord son « pouvoir d’achat » servant de référentiel initial.

Ce pouvoir d’achat est composé de :

• Son salaire fixe brut annuel.

• Sa prime d’ancienneté

• Ses primes spécifiques récurrentes lorsqu’il en est régulièrement bénéficiaire*

• Ses Tickets-Restaurants (quote-part employeur)

• Un dispositif plus favorable de prise en compte des carences en cas d’arrêt.

• Une majoration de la prime d’ancienneté après 20 ans d’ancienneté.

• Les primes de tutorat pour l’accompagnement des nouveaux entrants.

• La participation.

• Un temps de travail plus réduit (1582 heures travaillées vs/ la durée légale de 1607 heures appliquée chez LABORIZON BRETAGNE)

*Sont visées ici : les primes de référent technique, les primes de responsables de processus, les primes d’auditeur (audits internes). 

Article 4 – PROCESSUS DE CALCUL DU MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

4.1. Valorisation des éléments composant le pouvoir d’achat :

Pour chaque élément visé à l’article 3, il est déterminé une grille de valorisation comme suit.

Le référentiel initial individuel est pour chaque salarié, la somme des éléments ci-dessus auquel il peut prétendre (cf. exemple de calcul ci-après).

4.2. Calcul du maintien du pouvoir d’achat :

A l’issue de chaque exercice, et au plus tard jusqu’à la fin de l’exercice 2023, au mois de juin, il sera fait une comparaison entre le référentiel initial individuel tel qu’ainsi déterminé ci-dessus, et ce qu’il aura perçu au titre de l’année (ci-après, « le réel individuel »).

Pour chaque salarié, le réel individuel sera composé des éléments suivants :

Il est précisé que la date d’application des conditions salariales et avantages en vigueur chez LABORIZON BRETAGNE pour les collaborateurs de BIOLAM dépendra de la négociation de l’harmonisation qui se tiendra après la fusion entre les représentants du personnel de la société absorbante et sa Direction. Elle n’est pas applicable automatiquement au jour de la fusion.

La grille salariale en vigueur à la date des présentes, au sein de la SELAS LABORIZON BRETAGNE est jointe en annexe. Cette grille est jointe à titre exclusivement indicative, étant susceptible d’évolution à tout moment, notamment au travers des négociations annuelles obligatoires au sein de ladite SELAS.

En cas d’écart négatif (perte de pouvoir d’achat du collaborateur), le collaborateur percevra une prime compensatrice brute équivalente à l’écart constaté.

En l’absence d’écart ou d’écart positif (gain de pouvoir d’achat), aucune compensation ne sera due par l’employeur.

Il sera remis à chaque salarié au plus tard le 30/09/2021 l’informant de son référentiel individuel.

Ce dispositif cessera à l’issue de l’année 2023, l’engagement de maintien du pouvoir d’achat prenant fin au terme de l’exercice 2023..

Exemple de calcul pour une technicienne préleveuse ayant + de 20 ans d’ancienneté – temps plein - +de 10 ancienneté) :

En cas d’absence ou arrêt sur les exercices 2021, 2022, et 2023 générant une réduction du montant de participation due, le % de réduction sera appliqué au référentiel initial pour le calcul de la prime compensatrice.

Ex : absence de 10% en 2022 : le référentiel initial de participation pour 1 ETP devient 2880 € bruts.

4.3. Paiement de l’éventuelle prime compensatrice :

La prime compensatrice sera versée aux collaborateurs concernés au plus tard :

• au 30/07/2022 pour la prime au titre de l’année 2021

• au 30/07/2023 pour la prime au titre de l’année 2022

• au 30/07/2024 pour la prime au titre de l’année 2023.

Avec le paiement, il sera remis à chaque collaborateur le détail du calcul incluant le réajustement éventuel du référentiel initial.

Article 5 – DISPOSITION SPECIFIQUE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés de la Société BIOLAM sont soumis à un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en date du 30/01/2001 par lequel leur durée annuelle de travail est de 1582 heures par dérogation à la durée légale et conventionnelle de 1607 heures.

La Direction s’engage dans le cadre du présent accord à maintenir cette durée réduite de travail jusqu’au terme de l’annualisation 2021/2022 (soit du 01/06/2021 au 31/05/2022), y compris en cas de signature d’un accord de substitution au sein de LABORIZON BRETAGNE. Le passage à une durée de travail de 1607 heures ne sera effectif qu’au 01/06/2022.

En conséquence, il n’y aura pas de dénonciation automatique de l’accord précité qui survivra jusqu’au 31/05/2022.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

6.1. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Chef d’Entreprise ou son représentant désigné

• Un représentant de chaque organisation syndicale de LABORIZON BRETAGNE

• Mme /////////// comme salariée de l’actuelle société BIOLAM ayant participé à la négociation et ayant donc pleinement connaissance de l’esprit et de l’historique du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le Chef d’Entreprise ou son représentant désigné

• Un représentant de chaque organisation syndicale de LABORIZON BRETAGNE

• Mme ///////////// comme salariée de l’actuelle société BIOLAM ayant participé à la négociation et ayant donc pleinement connaissance de l’esprit et de l’historique du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.3. Publicité et dépôt

Le présent accord entre en application à compter de la date effective de fusion après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par la société au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Trignac, le 28 Juin 2021(…)

En six exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise SELAS BIOLAM

Pour l’entreprise SELAS LABORIZON BRETAGNE