Accord d'entreprise "ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez GRUPO ANTOLIN BESANCON (Siège)

ACCORD d’Entreprise

COMITÉ SOCIAL et ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA DIRECTION GRUPO ANTOLIN BESANCON, dont le siège social se situe 12 rue du Barlot F-25000 Besançon, représentée par :

Dûment habilités à cet effet

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L’ENTREPRISE GRUPO ANTOLIN BEASANCON dûment représentées par :

en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule :

Les ordonances N°2017-1386 du 22/09/2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et N°2017-1718 du 20/09/2017 ainsi que la loi de rectification N°2018-217 du 29/03/2018 ont modifié en profondeur le cadre legislatif des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)en créant une instance unique, le Comité Social et Economiuque (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partrenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ces spécificités s’inscrivent au sein de la société Grupo Antolin Besançon dans la cadre d’une pratique constante du dialogue social, cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadres des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des IRP comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Aux termes du premier alinéa de l’article L2232-12 du Code du Travail, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise (CE).

Par ailleurs :

• L’accord d’entreprise défini à l’article L2313-2 peut mettre en place des Represéntants de Proximité (RP) (article L2313-7),

• Une Comission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE pour les entreprises d’au moins 300 salariés,

• L’accord d’entreprise L2313-2 fixe les modalités de la mise en place de la CSSCT.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales (OS) et la Direction se sont rencontrées les 24 janvier ,13 février et 21 mai 2019 afin d’échanger sur les conditions de mise en place du présent accord aux fin de :

• Déterminer le périmètre d’application du CSE,

• Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT,

• Fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : périmètre du CSE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un CSE au niveau du siège de Grupo Antolin Besançon. Le CSE couvre, cependant, l’intégralité des établissements de l’entreprise. Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation. Dans le cas d’un regroupement des différents établissements, les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel (cas d’un déménagement).

Article 2 : composition, fonctionnement, moyens, communication et formation du CSE

La période du 01/03/2018 au 28/02/2019 a été définie comme la période de référence pour le calcul des effectifs permettant de définir le nombre de membres du CSE.

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux désignés et est présidé par un représentant de la Direction, assisté de collaborateurs.

2.1 Membres élus au CSE :

Conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, le CSE comprend un nombre d’élus titulaires et suppléants. Leur nombre, ainsi que la durée de leur mandat seront fixés lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Le nombre de mandats ne sera pas limité dans le temps.

Bureau du CSE :

Pour structurer le CSE, les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 3 élus :

• Un président, désigné par l’employeur,

• Un secrétaire,

• Un trésorier.

Ces 2 membres seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de leur 1^ère réunion, parmi les membres titulaires du CSE. Afin de seconder ces membres et de pallier à d’éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un trésorier et d’un secrétaire adjoints parmi les membres du CSE.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant à cet effet d’une délégation de pouvoir.

Il est en outre convenu qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative ; dans la limite de 3 personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.

Représentants de Proximité :

Le CSE ne bénéficiera pas de RP pour relayer les préoccupations et les priorités des collaborateurs des différents établissements, mais il est accordé l’attribution d’un siège supplémentaire au CSE pour pallier au temps supplémentaire que génère la gestion d’une entreprise multi-site.

Délégués syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner 1 délégué syndical au CSE qui dispose d’une voix consultative. Il assiste aux séances du CSE. Le temps passé en réunion CSE avec l’employeur n’est pas déduit du temps de délégation.

Représentants syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui ne pourra pas être un membre élu du CSE. Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Le temps passé en réunion CSE avec l’employeur n’est pas déduit du temps de délégation.

2.2. Missions du CSE :

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel par l’intermédiaire des membres désignés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il contribue également à promouvoir l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les membres du CSE peuvent saisir la DIRECCTE de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle.

Le CSE est informé et consulté sur les questions d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise :

• Les mesures de nature à affecter significativement (au-delà de neuf salariés) le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies,

• Tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien des salariés handicapés, des femmes enceintes, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement,

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique ou à caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

2.3 Fonctionnement du CSE :

2.3.1. Convocation des membres :

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire est adressé aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux avec la convocation 2 jours ouvrés avant la réunion. Il est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information. Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur. L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel ou par courrier aux membres du CSE ne disposant pas de courriel professionnel. L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Dans tous les cas le nombre de représentants du CSE lors d’une réunion ne devra pas dépasser le nombre de représentants titulaires fixé à 13 (hors représentants syndicaux).

2.3.2. Périodicité et organisation des réunions :

Les questions figurant à l’ordre du jour devront être communiquées à la Direction 7 jours ouvrés avant chaque réunion du CSE.

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 11 par an, soit une réunion sur chaque mois civil hors mois d’Août (le CSE a la possibilité de décider lors de la séance du mois de Juillet de la tenue d’une réunion supplémentaire pendant le mois d’Août. Parmi ces 11 ou 12 réunions, 4 réunions (1 par trimestre) porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions supplémentaires organisées à l’initiative de la majorité de ses membres élus ayant voix délibératives (Pour le calcul de la majorité, il faut prendre en compte les membres titulaires élus composant la délégation salariale est exclure les suppléants, l’employeur et son représentant ainsi que les représentants syndicaux).

ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire. De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est

convenu que les réunions du CSE se tiendront au siège social de la société Grupo Antolin Besançon ou dans l’un de ses établissements sur la Zone Industrielle de ses établissements si nécessaire.

Les élus ayant voix délibératives sont les titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents. Dans ce cas, le suppléant indiquera sur la feuille d’émargement le nom et le prénom du titulaire qu’il remplace.

La Direction de Grupo Antolin Besançon et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE sera placé dans la BDES. (Base de Données Economiques et Sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel. Par principe, les documents seront consultables directement sur un fichier partagé, portant la dénomination de BDES. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.

2.4. Moyens du CSE :

2.4.1. Heures de délégations :

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du CSE disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 22 heures par mois.

La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation seront accordées dans la limite de 2 fois le crédit d’heures mensuel.

L’information à l’employeur d’un éventuel dépassement du nombre mensuel d’heures de délégation se fera avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum.

Par ailleurs, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE bénéficient de 8 heures par mois de délégation supplémentaires à se répartir afin d’assurer la tenue de leurs fonctions.

Pour les DS le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction est de 18 heures par mois en plus des heures prévues en tant que membre CSE. Pour rappel les représentants syndicaux disposent de 4 heures par mois en plus des heures prévues en tant que membre CSE le cas échéant.

Il est rappelé que le crédit d’heures dévolu au secrétaire, secrétaire adjoint et le crédit d’heures supplémentaire des représentants syndicaux est ni cumulable ni « mutualisable ». Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Pour exercer leur mandat, les membres du CSE titulaires et suppléants ont accès à tous les locaux de l’entreprise en respectant le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) en vigueur dans chaque partie de l’entreprise et dans le respect des règles de l’Information Security Management System (ISMS) qui prévoit des zones confidentielles avec accès réglementés et pendant les heures d’ouverture.

2.4.2. Budgets du CSE :

2.4.2.1. Evolution du budget des anciennes instances du personnel :

Le CSE se verra attribuer des budgets identiques aux budgets actuels du Comité d’Enterprise.

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE. Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

2.4.2.2. Budget de fonctionnement :

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0.2% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise Grupo Antolin Besançon, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

2.4.2.3. Budget des œuvres sociales et culturelles :

Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1.1% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise Grupo Antolin Besançon.

2.4.2.4. Contrôle des comptes :

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année par le trésorier ou son adjoint lors d’une réunion du CSE dans l’année civile suivante.

Ce bilan sera établi sous la supervision d’un expert-comptable sélectionné et financé par le CSE.

2.4.3. Locaux du CSE :

Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’entreprise Grupo Antolin Besançon à Besançon pour mener à bien les missions qui leur sont confiées. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, armoire, bureaux et chaises et matériel de bureau. Un deuxième local sera prévu sur les établissements situés dans la Zone Industrielle de Thise-Chalezeule à Chalezeule. Ce local sera équipé comme celui se trouvant au siège social de l’entreprise Grupo Antolin Besançon. Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans une salle située au niveau du siège, une salle de réunion seront ponctuellement mises à leur disposition dans les différents établissements de l’entreprise Grupo Antolin Besançon. La réservation de ces salles se fera soit par l’intermédiaire d’un des membres disposant de ce droit, soit par l’hôtesse d’accueil se trouvant au siège de l’entreprise Grupo Antolin Besançon en fonction des disponibilités.

2.4.4. Communication :

Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements prévus et destinés aux communications du CSE.

Un espace de stockage numérique pourra être ouvert aux élus du CSE afin que ceux-ci puissent y déposer tout document qu’ils jugeraient utile à l’exercice de leur mission (place sur le serveur, place sur Intranet).

2.5. Formation Economique des membres titulaires du CSE :

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou ayant déjà exercé un mandat durant 4 ans consécutifs ou non bénéficieront des formations nécessaires au bon fonctionnement de leur mandat dans les conditions prévues par l’article L2315-63 du Code du Travail. Cette formation nécessaire à l’exercice de leurs attributions devra être dispensée dans l’année suivant leur prise de mandat par un des organismes agréés par l’Etat ou par ceux pouvant organiser des congés de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.

Article 3 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

3.1 Périmètre d’implantation de la CSSCT :

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail couvrant l’ensemble des établissements de l’entreprise Grupo Antolin Besançon.

3.2. Composition de la CSSCT :

La CSSCT est composée de 4 membres issus du CSE, dont 1 doit être membre de l’encadrement, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du CSE à la majorité des membres votants présents.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la Commission :

• Médecin du Travail,

• Agent de contrôle désigné par la DIRECCTE (Inspection du Travail),

• Agent de prévention des organismes de la CARSAT (Sécurité Sociale),

• Responsable HSE,

• Responsable Sécurité des bâtiments.

• Tout autre responsable de service de l’entreprise Grupo Antolin Besançon.

3.3. Attributions de la CSSCT :

La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ses missions sont les suivantes :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels (article L4161-1 du Code du Travail),

• Susciter toute initiative et proposer des actions de prévention de toute forme de harcèlement (article L1142-2-1 du Code du Travail).

Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail seront réalisées par le responsable Hygiène Sécurité et Environnement (HSE) de l’entreprise Grupo Antolin Besançon et un des membres de la CSSCT en présence du responsable de service si nécessaire.

Pour exercer leur mandat, les membres de la CSSCT ont accès à tous les locaux de l’entreprise en respectant le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) en vigueur dans chaque partie de l’entreprise et dans le respect des règles de l’Information Security Management

System (ISMS) qui prévoit des zones confidentielles avec accès réglementés et pendant les heures d’ouverture.

3.4. Fréquence des réunions de la CSSCT :

La Commission se réunira 1 fois par trimestre (article L2315-27 du Code du Travail) soit au siège de l’entreprise Grupo Antolin Besançon, soit dans l’un des autres établissements de l’entreprise Grupo Antolin Besançon. Ces réunions trimestrielles, sous la présidence de l’employeur, pourront avoir lieu à la suite d’une réunion du CSE ou indépendamment de cette dernière.

Les membres de la CSSCT participent aux réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.5. Moyens de la CSSCT :

3.5.1. Heures de délégation :

Chaque membre de la Commission CSSCT dispose d’un volume de 15 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat d’élu titulaire au CSE. Il est rappelé que le temps passé en réunion ordinaire et à la demande de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. Les heures dévolues aux membres de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.

Le temps passé en réunion préparatoire ou en réunion non obligatoire n’est pas payé comme temps de travail effectif.

3.5.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE :

Les membres de la CSSCT, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE bénéficient d’une formation en SSCT nécessaire à l’exercice de leurs attributions lorsqu’ils sont élus pour la première fois dans l’année suivant leur prise de mandat. Cette formation devra être dispensée par un des organismes agréés par l’Etat ou par ceux pouvant organiser des congés de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur selon les modalités légales en vigueur.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

3.6. Qualité de Vie au Travail

Les problématiques de QVT sont de la compétence de la CSSCT et ne nécessitent donc pas la mise en place d’une Commission spécifique.

Article 4 : Commissions supplémentaires

La mise en place éventuelle de Commissions supplémentaires sera décidée lors des premières réunions du CSE.

Par ailleurs, il sera accordé 3 heures par semaine pour la vente et la gestion des tickets de cantine à un représentant du CSE et 10 heures en totalité pour l’ensemble des représentants en fin d’année pour la gestion des colis de Noël.

Article 5 : Dispositions diverses

5.1. Application de l’accord :

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).

5.2. Date d’application et durée de l’accord :

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.3. Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.4. Dépôt de l’accord :

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 à D2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Enfin, conformément à l’article L2235-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version « anonymisée » de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’entreprise dans ses différents établissements.

A Besançon le 18 juillet 2019 en X exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie

Pour Grupo Antolin Besançon :

Dûment habilités à cet effet

Pour les organsiations syndicales :