Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement d'une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE" chez GRUPO ANTOLIN BESANCON (Siège)

Accord collectif portant sur le versement d’une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE

Entre

L’Entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON

dont le siège social est situé 12 rue du barlot 25000 BESANCON

RCS 328358734 représentée par

dûment habilités à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

agissant en qualité de délégués syndicaux dans l'Entreprise,

d'autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées afin de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise verserait une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

L’objectif recherché est de participer à la promotion et au développement du « lien social » entre les salariés de l’entreprise et de contribuer au financement d’évènements festifs ou culturels ouverts à tous les salariés de l’entreprise.

Article 1 – Conditions nécessaires au versement de la contribution supplémentaire

Le Comité social et économique, pour prétendre à la contribution supplémentaire de l’entreprise, doit organiser, et réaliser un évènement festif de son choix et permettre à tous les salariés de l’entreprise d’y participer.

Article 2 – Montant de la contribution supplémentaire

L’entreprise versera au comité social et économique, dans le contexte définit au précédent article, un montant de cinq mille (5000) euros par an.

Article 3 - Prise d’effet

Le premier versement pourra concerner un évènement réalisé en 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de BESANCON.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Formalités de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Besançon le 19 décembre 2019