PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

A l’issue des négociations obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ; et en particulier des réunions qui se sont tenues les 12 et 17 juin 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

La société FDL,

d’une part,

le syndicat Force Ouvrière (FO),

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Sauf mention contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Objet de l’accord :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

   1. Augmentations :

Il est convenu une augmentation générale du salaire de base mensuel de 50€ bruts, au profit de l’ensemble du personnel « employé », « ouvrier » et « agent de maîtrise » soit jusqu’au niveau – échelon 6B; cette augmentation générale ne concerne donc pas les catégories « assimilés cadres » et « cadres ».

Cette augmentation est applicable à la date du 1^er octobre 2019, pour une durée indéterminée.

2. Partage de la valeur ajoutée :

Les parties ont convenu de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2019, 2020 et 2021 ; cet accord sera annexé au présent accord ; les principaux termes de cet avenant sont les suivants :

• Pas seuil de déclenchement

• Performance économique de l’entreprise mesurée par son excédent brut d’exploitation ( EBE)

Objectif 1 : EBE supérieur ou égal à 5 000 000€ 27k€

Objectif 2 : EBE supérieur ou égal à 6 500 000€ 54k€

Objectif 3 : EBE supérieur ou égal à 7 746 000€ 81k€

Objectif 4 : EBE supérieur ou égal à 8 282 000€ 108k€

• Accidents du travail :

Objectif 1 : six accidents 9k€

Objectif 2 : cinq accidents 18k€

Objectif 3 : quatre accidents 27k€

Objectif 4 : trois accidents au maximum 36k€

• Préservation des certifications :

Objectif 1 : Cinq certifications préservées (inclus IFS au niveau de base) : 10,5K€

Objectif 2 : Six certifications préservées (inclus IFS au niveau de base) : 21K€

Objectif 3 : Cinq certifications préservées (inclus IFS au niveau supérieur) : 31,5K€

Objectif 4 : Six certifications préservées (inclus IFS au niveau supérieur) : 42 K€

• Taux de service – secteur vins :

Objectif 1 : taux supérieur ou égal à 98,50% 9 K€

Objectif 2 : taux supérieur ou égal à 98,70% 18 K€

Objectif 3 : taux supérieur ou égal à 98,90% 27 K€

Objectif 4 : taux supérieur ou égal à 99,10% 36 K€

• Taux de service – secteur eau :

Objectif 1 : taux supérieur ou égal à 99,90% 9 K€

Objectif 2 : taux supérieur ou égal à 99,92% 18 K€

Objectif 3 : taux supérieur ou égal à 99,94% 27 K€

Objectif 4 : taux supérieur ou égal à 99,96% 36 K€

• Absentéisme :

Objectif 1 : taux inférieur ou égal à 4,40% 7,5 K€

Objectif 2 : taux inférieur ou égal à 4,00% 15 K€

Objectif 3 : taux inférieur ou égal à 3,60% 22,5 K€

Objectif 4 : taux inférieur ou égal à 3,20% 30 K€

• TRS des lignes vin (à l’exclusion du tonnelet et L5)

Objectif 1 : TRS supérieur ou égal à 67,0% 9 K€

Objectif 2 : TRS supérieur ou égal à 68,0% 18 K€

Objectif 3 : TRS supérieur ou égal à 69,0% 27 K€

Objectif 4 : TRS supérieur ou égal à 70,0% 36 K€

• TRS ligne eau :

Objectif 1 : TRS supérieur ou égal à 76,0% 9 K€

Objectif 2 : TRS supérieur ou égal à 77,0% 18 K€

Objectif 3 : TRS supérieur ou égal à 78,0% 27 K€

Objectif 4 : TRS supérieur ou égal à 79,0% 36 K€

• Répartition :

50% en fonction du temps de présence

50% en fonction du salaire brut

3.  Connaissance des heures supplémentaires pour le personnel badgeant posté:

Les parties signataires ont convenu de supprimer l’application des accords de 2015 et de 2016 sur ce point. En contrepartie il est octroyé pour le personnel badgeant posté un jour de récupération par avance en début de période d’annualisation, étant entendu que chaque collaborateur devra toujours réaliser 1607h du 1er juin au 31 mai, le nombre total d’heures d’annualisation restant inchangé. Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.

4. Temps partiel :

Les parties ont décidé de donner la possibilité au personnel à temps partiel de bénéficier d’une souplesse à l’embauche de 30 minutes en accord avec les responsables des services concernés. Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.

2. Négociation sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail :

   5. Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Les parties ont convenu de se rencontrer sur le dernier trimestre 2019 pour négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

6. Travail de nuit :

Les parties signataires se sont engagées à débuter sur le dernier trimestre 2019 une réflexion avec l’appui d’un consultant externe, sur la possibilité de restreindre les postes en 3x8 dans l’entreprise afin de limiter le recours au travail de nuit ; ceci dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés et d’assurer un meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle.

Article 3 – Durée et application de l’accord :

Sauf mention contraire, le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social économique, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Article 5 – Révision :

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Dénonciation :

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Publicité de l’accord :

Le présent avenant fera ensuite l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

- d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Niort,

- d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE des Deux Sèvres pour instruction.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux représentants syndicaux, aux Délégués du Personnel et au secrétaire du Comité Social Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Prahecq, le 19 Juin 2019